Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Un auto-entrepreneur peut parfaitement opter pour un nom commercial. Rien n'oblige cependant un auto-entrepreneur à déposer son nom commercial à l'INPI.

Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier.

Il apparaßt sur les documents commerciaux de l'auto-entrepreneur (cartes de visite, devis, factures, publicités, site internet etc.), en plus des mentions légales.

Lorsque l'auto-entrepreneur dispose d'un site internet, il utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine.

Au niveau juridique, l'auto-entreprise n'est qu'une entreprise individuelle, c'est Ă  dire instituĂ©e en nom propre. Elle ne peut donc ĂȘtre identifiĂ©e que sous le nom et prĂ©nom de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur sur l'ensemble de ses documents commerciaux

Artisans

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal ont la possibilité d'inscrire dans le document complémentaire ISAA un nom commercial à cÎté de leur nom de naissance.

Ils n'ont pas l'obligation de déposer le nom commercial à l'INPI.

Commerçants et professions libérales

Le formulaire de déclaration d'activité ne permet pas à l'auto-entrepreneur d'inscrire un nom commercial à cÎté de son nom de naissance.

Il ne peut pas non plus le déclarer dans la rubrique " Observations " qui n'est là que pour venir préciser une information figurant déjà dans l'imprimé.

Cela n'empĂȘche pourtant par l'auto-entrepreneur de se doter d'un nom commercial, qu'il peut ou non dĂ©poser Ă  l'INPI.

Comment un auto-entrepreneur doit-il choisir son nom commercial ?

Le nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public, c'est-Ă -dire de son utilisation (contrats, devis, prospectus, publicitĂ©s, factures, communications avec l'administration) et se conserve par l'utilisation, mĂȘme s'il n'a pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ© Ă  l'INPI et que l'auto-entrepreneur n'est pas encore inscrit au RCS.

Le choix du nom commercial (ou le nom de domaine) ne doit donc pas ĂȘtre susceptible de crĂ©er une confusion avec une entreprise dĂ©jĂ  existante ni ĂȘtre motivĂ© par le dĂ©sir de s'approprier frauduleusement la notoriĂ©tĂ© acquise par un autre nom.

C'est pourquoi, il est indispensable de vérifier préalablement que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé afin d'éviter par la suite une action en concurrence déloyale.

En cas de litige, la preuve de son utilisation pourra s'effectuer par tout moyen, par exemple par la production de factures, papiers commerciaux, notes de commande, tarifs, récépissé, devis, courriers, documents publicitaires... Mais, pour éviter d'en arriver là, il est plus prudent de déposer son nom commercial à l'INPI.

Un auto-entrepreneur peut-il déposer son nom commercial à l'INPI ?

Rien n'oblige un auto-entrepreneur à déposer son nom commercial à l'INPI. Le simple usage suffit à lui conférer un droit sur le nom choisi.

Pour déposer le nom commercial, il faut vérifier, avant tout dépÎt, que le nom de marque n'est pas déjà déposé. Pour se faire, il faut effectuer une recherche d'antériorité auprÚs de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site internet data.inpi.fr.

Il ne faut pas non plus hésiter à faire des recherches sur internet (sur le moteur de recherche Google ou sur des sites web tels que Societe.com ou Manageo.fr) pour vérifier qu'un site internet ne porte pas déjà ce nom.

DĂ©poser un nom commercial consiste Ă  dĂ©poser une marque. Le dĂ©pĂŽt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coĂ»t est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplĂ©mentaire. La protection est accordĂ©e pendant 10 ans, durĂ©e au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvĂšle pas.

Contrairement à la dénomination sociale, la protection d'un nom commercial a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientÚle (ville, département, région, pays).

L'adoption d'un nom commercial par un auto-entrepreneur peut-elle poser problĂšme ?

L'utilisation d'un nom commercial, qu'il soit déposé ou non à l'INPI, peut poser problÚme :

  • L'URSSAF peut trĂšs bien refuser de reconnaĂźtre le nom commercial d'un auto-entrepreneur et d'accepter des rĂšglements par chĂšques sur lesquels ne figurerait que ce nom commercial.
  • Il faudra nĂ©gocier avec le banquier l'ouverture d'un compte bancaire comportant le nom commercial de l'auto-entreprise. Encore une fois, la banque peut refuser de reconnaĂźtre ce nom commercial qui n'a aucune valeur juridique.
  • La Poste est susceptible de ne pas reconnaĂźtre le nom commercial et de refuser de dĂ©livrer un recommandĂ©. Pour faire reconnaĂźtre une entreprise, il est nĂ©cessaire de complĂ©ter un dossier auprĂšs de La Poste indiquant la raison sociale et le nom commercial. En son absence, un postier n'est pas tenu d'apporter un recommandĂ© : il dĂ©posera alors l'avis de passage et l'auto-entrepreneur devra aller le chercher dans son agence. En ce qui concerne les courriers simples, il ne devrait pas y avoir de problĂšmes, du moment que le nom commercial figure sur la boĂźte aux lettres.

Dans tous les cas, il est recommandé d'adjoindre au nom commercial son nom de famille.