Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

Définition du nom commercial

Le nom commercial est celui sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier.

Quiconque a une activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature, peut choisir un nom commercial. Lorsque l'auto-entrepreneur dispose d'un site internet, il utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine.

Mention du nom commercial lors de la déclaration

Au niveau juridique, une auto-entreprise n'est qu'une entreprise individuelle, c'est-à-dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous le nom et prénom de l'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, e nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce qui s'acquiert par l'usage. C'est pourquoi le formulaire de déclaration ne contient pas de case " Nom commercial " et que son dépôt à l'INPI n'est pas obligatoire.

Artisans

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal ont la possibilité d'inscrire dans le document complémentaire ISAA un nom commercial à côté de leur nom de naissance.

Ils n'ont pas l'obligation de déposer le nom commercial à l'INPI.

Commerçants et professions libérales

Le formulaire de déclaration d'activité ne permet pas à l'auto-entrepreneur d'inscrire un nom commercial à côté de son nom de naissance.

Il ne peut pas non plus le déclarer dans la rubrique " Observations " qui n'est là que pour venir préciser une information figurant déjà dans l'imprimé.

Cela n'empêche pourtant par l'auto-entrepreneur de se doter d'un nom commercial, qu'il peut ou non déclarer à l'INPI. C'est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l'auto-entrepreneur a choisi et qu'il peut protéger en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Choix du nom commercial

Le nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public, c'est-à-dire de son utilisation (contrats, devis, prospectus, publicités, factures, communications avec l'administration) et se conserve par l'utilisation, même s'il n'a pas été déposé à l'INPI et que l'entreprise n'est pas encore inscrite au RCS.

Le choix du nom commercial (ou le nom de domaine) ne doit donc pas être susceptible de créer une confusion avec une entreprise déjà existante ni être motivé par le désir de s'approprier frauduleusement la notoriété acquise par un autre nom.

C'est pourquoi, il est indispensable de vérifier préalablement que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé afin d'éviter par la suite une action en concurrence déloyale.

En cas de litige, la preuve de son utilisation pourra s'effectuer par tout moyen, par exemple par la production de factures, papiers commerciaux, notes de commande, tarifs, récépissé, devis, courriers, documents publicitaires... Mais, pour éviter d'en arriver là, il est plus prudent de déposer son nom commercial à l'INPI.

Dépôt du nom commercial à l'INPI

Rien n'oblige un auto-entrepreneur à déposer son nom commercial à l'INPI. Le simple usage suffit à lui conférer un droit sur le nom choisi.

Pour déposer le nom commercial, il faut vérifier, avant tout dépôt, que le nom de marque n'est pas déjà déposé. Pour se faire, il faut effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site internet http://bases-marques.inpi.fr.

Il ne faut pas non plus hésiter à faire des recherches sur internet (sur le moteur de recherche Google ou sur des sites web tels que Societe.com ou Manageo.fr) pour vérifier qu'un site internet ne porte pas déjà ce nom.

Déposer un nom commercial consiste à déposer une marque. Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvèle pas.

Contrairement à la dénomination sociale, la protection d'un nom commercial a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).

Difficultés suscitées par le nom commercial

L'utilisation d'un nom commercial, qu'il soit déposé ou non à l'INPI, peut poser problème :

  • L'URSSAF peut très bien refuser de reconnaître le nom commercial d'un auto-entrepreneur et d'accepter des règlements par chèques sur lesquels ne figurerait que ce nom commercial.
  • Il faudra négocier avec le banquier l'ouverture d'un compte bancaire comportant le nom commercial de l'auto-entreprise. Encore une fois, la banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui n'a aucune valeur juridique.
  • La Poste est susceptible de ne pas reconnaître le nom commercial et de refuser de délivrer un recommandé. Pour faire reconnaître une entreprise, il est nécessaire de compléter un dossier auprès de La Poste indiquant la raison sociale et le nom commercial. En son absence, un postier n'est pas tenu d'apporter un recommandé : il déposera alors l'avis de passage et l'auto-entrepreneur devra aller le chercher dans son agence. En ce qui concerne les courriers simples, il ne devrait pas y avoir de problèmes, du moment que le nom commercial figure sur la boîte aux lettres.

Dans tous les cas, il est recommandé d'adjoindre au nom commercial son nom de famille.