Un micro-entrepreneur peut-il utiliser un nom commercial ?

Un auto-entrepreneur peut parfaitement opter pour un nom commercial qu'il n'a pas besoin de déposer à l'INPI pour qu'il soit protégé.

Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Le nom commercial est un outil de communication qui permet d'identifier l'activité et les produits d'un auto-entreprise exerçant une activité commerciale.

Si l'auto-entrepreneur exerce une profession artisanale ou libérale, on parle de nom professionnel.

Comme tous les entrepreneurs, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial au lieu de son nom patronymique auprès de ses clients. Mais ce n'est pas une obligation.

Le nom commercial apparaît sur les documents commerciaux de l'auto-entrepreneur (cartes de visite, devis, factures, publicités, site internet etc.), en plus des mentions légales (exemple : nom et prénom de l'auto-entrepreneur).

Lorsque l'auto-entrepreneur dispose d'un site internet, il utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine.

Le nom commercial ne doit pas être confondue avec la dénomination sociale qui, dans le cas d'une entreprise individuelle ou d'une auto-entreprise, correspond obligatoirement au nom de famille et au prénom de l'entrepreneur.

Comment un auto-entrepreneur doit-il choisir son nom commercial ?

Le choix du nom commercial (ou le nom de domaine) ne doit donc pas être susceptible de créer une confusion avec une entreprise déjà existante ni être motivé par le désir de s'approprier frauduleusement la notoriété acquise par un autre nom.

C'est pourquoi, il est indispensable de vérifier préalablement sur la base de données de l'INPI que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé afin d'éviter par la suite une action en concurrence déloyale.

Il ne faut pas non plus hésiter à faire des recherches sur internet (sur le moteur de recherche Google ou sur des sites web tels que Societe.com) pour vérifier qu'un site internet ne porte pas déjà ce nom.

Un auto-entrepreneur peut-il déposer son nom commercial à l'INPI ?

Déclaration du nom commercial

Le nom commercial peut être déclarée lors de la création de la micro-entreprise, sur le guichet des formalités des entreprises, dans le champ " Nom commercial ".

Il est aussi possible d'ajouter ou de modifier un nom commercial en cours d'activité. Pour cela, il faudra procéder à une formalité de modification d'entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Protection du nom commercial

Par la simple utilisation

Un auto-entrepreneur devient propriétaire de son nom commercial à partir de sa première utilisation dans un document (contrats, devis, prospectus, publicités, factures, communications avec l'administration) et se conserve par l'utilisation, même s'il n'a pas été déposé à l'INPI et que l'auto-entrepreneur n'est pas encore inscrit au RCS.

C'est pourquoi rien n'oblige un auto-entrepreneur à déposer son nom commercial à l'INPI : le simple usage suffit à lui conférer un droit sur le nom choisi.

En cas de litige, la preuve de son utilisation pourra s'effectuer par tout moyen, par exemple par la production de factures, papiers commerciaux, notes de commande, tarifs, récépissé, devis, courriers, documents publicitaires... Mais, pour éviter d'en arriver là, il est plus prudent de déposer son nom commercial à l'INPI.

Par un dépôt de marque

Déposer un nom commercial consiste à déposer une marque.

Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvelle pas.

Contrairement à la dénomination sociale, la protection d'un nom commercial a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).

L'adoption d'un nom commercial par un auto-entrepreneur peut-elle poser problème ?

L'utilisation d'un nom commercial, qu'il soit déposé ou non à l'INPI, peut poser problème :

• L'URSSAF ou les impôts peuvent très bien refuser de reconnaître le nom commercial d'un auto-entrepreneur et d'accepter des règlements par chèques sur lesquels ne figurerait que ce nom commercial.
• Pour pouvoir encaisser des chèques à son nom commercial, l'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire professionnel et informé la banque de son nom commercial. A défaut, la banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui n'a aucune valeur juridique.
• La Poste est susceptible de ne pas reconnaître le nom commercial et de refuser de délivrer un recommandé. Pour faire reconnaître une entreprise, il est nécessaire de compléter un dossier auprès de La Poste indiquant la raison sociale et le nom commercial. En son absence, un postier n'est pas tenu d'apporter un recommandé : il déposera alors l'avis de passage et l'auto-entrepreneur devra aller le chercher dans son agence. En ce qui concerne les courriers simples, il ne devrait pas y avoir de problèmes, du moment que le nom commercial figure sur la boîte aux lettres.

Dans tous les cas, il est recommandé de joindre au nom commercial son nom de famille.