Selon qu'il donne gratuitement ou vend son entreprise à ses enfants, le cédant n'est pas soumis à la même fiscalité.
Sommaire
Donner son entreprise à ses enfants
Pour des questions de fiscalité, il est souvent conseillé de faire une donation de son entreprise. Or, le fruit de la cession représente souvent sa future retraite et s'il cède son entreprise gratuitement, il ne disposera plus ni du capital ni de revenus complémentaires pour vivre.
Pour préserver l'égalité, s'il existe plusieurs héritiers, il est préférable d'opter pour une donation-partage. Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession ceux qui ont le moins reçu lors de la donation partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.
Si l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte (somme d'argent destinée à compenser l'attribution à un héritier d'une part d'héritage supérieure à celle des autres).
Il faut savoir que cette donation-partage prend en compte la valeur de l'entreprise au moment de la signature de l'accord, et non au décès du dirigeant. Ainsi, si le successeur multiplie la valeur de l'entreprise, ses frères et sœurs ne pourront rien lui demander, ce qui peut éviter de nombreux conflits.
Les droits de mutation se calculent de la même manière que pour une donation classique. Ils sont gelés depuis l'année 2012. Voici le barème applicable pour l'année 2023 :
| Valeur taxable après déduction de l'abattement |
Taux |
| Moins de 8 072 € |
5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € |
10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € |
15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € |
20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € |
30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Réduction en fonction de l'âge du donateur
Une réduction de 50% des droits de donation s'applique uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La loi TEPA
Dans ce cadre, l'entrepreneur, s'il possède une société, peut tirer profit de la loi Tepa (article 790 G du CGI). Celle-ci permet de léguer 31 865 € à ses enfants tous les 15 ans.
Et il peut très bien s'agir de parts de l'entreprise familiale. Une manière pour les dirigeants de se détacher petit à petit de l'entreprise, et de préparer leurs enfants à la succession.
Le Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75 %. Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée : les droits de donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d'entreprise.
Condition à remplir par la société
Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société « opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises exerçant une activité civile en sont exclues.
En revanche, les activités de promotion immobilière et de parahôtellerie restent éligibles, tout comme la location d’établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires à leur exploitation (Cass. com., 1er juin 2023, n°22-15152).
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a également jugé (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée pouvait revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Entreprise exerçant plusieurs activités
Lorsqu'une entreprise exerce à la fois une activité civile et d'autres activités, une possibilité d'exonération subsiste si l'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale est prépondérante.
Initialement l’administration fiscale exigeait le strict respect de deux critères cumulatifs pour valider cette condition :
- le chiffre d’affaires procuré par l’activité éligible devait représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total ;
- le montant de son actif brut immobilisé devait représenter, en valeur réelle actualisée, au moins 50 % du montant total de cet actif brut.
Censurée par les plus hautes juridictions, l’administration fiscale a mis en conformité sa doctrine lors de la refonte opérée le 21 décembre 2021, en abandonnant ces deux critères pour désormais prendre en considération un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Cet assouplissement a ouvert le champ d’application du Pacte Dutreil aux sociétés qui exercent une activité mixte sans toutefois respecter le double ratio de chiffre d’affaires et d’actif brut.
Condition à remplir par le dirigeant et les associés
Pour prétendre à ce régime de faveur, le dirigeant doit souscrire un engagement collectif de conservation de ses actions pendant 2 ans, avec au moins un autre associé ou actionnaire. Puis, au moment de la transmission, le ou les donataires ou héritiers doivent à leur tour s'engager individuellement à conserver les titres qu'ils ont reçus pendant au moins 4 ans, ce délai commençant à courir à la fin de l'engagement collectif.
En outre, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la société.
La fonction de direction ne peut pas être exercée par le seul donateur postérieurement à la donation des titres. Elle doit l'être aussi par l'un des bénéficiaires (Cass. com. 24-1-2024 n° 22-10.413).
Après la transmission, le donateur peut continuer à assurer cette fonction de direction même s’il ne détient plus de titres soumis au pacte Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21 décembre 2021).