Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ?

Selon qu'il donne gratuitement ou vend son entreprise à ses enfants, le cédant n'est pas soumis à la même fiscalité.

Donner son entreprise à ses enfants

Pour des questions de fiscalité, il est souvent conseillé de faire une donation de son entreprise. Or, le fruit de la cession représente souvent sa future retraite et s'il cède son entreprise gratuitement, il ne disposera plus ni du capital ni de revenus complémentaires pour vivre.

Pour préserver l'égalité, s'il existe plusieurs héritiers, il est préférable d'opter pour une donation-partage. Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession ceux qui ont le moins reçu lors de la donation partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.

Si l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte (somme d'argent destinée à compenser l'attribution à un héritier d'une part d'héritage supérieure à celle des autres).

Il faut savoir que cette donation-partage prend en compte la valeur de l'entreprise au moment de la signature de l'accord, et non au décès du dirigeant. Ainsi, si le successeur multiplie la valeur de l'entreprise, ses frères et sœurs ne pourront rien lui demander, ce qui peut éviter de nombreux conflits.

Les droits de mutation se calculent de la même manière que pour une donation classique. Ils sont gelés depuis l'année 2012. Voici le barème applicable pour l'année 2023 :

Réduction en fonction de l'âge du donateur

Une réduction de 50% des droits de donation s'applique uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La loi TEPA

Dans ce cadre, l'entrepreneur, s'il possède une société, peut tirer profit de la loi Tepa (article 790 G du CGI). Celle-ci permet de léguer 31 865 € à ses enfants tous les 15 ans.

Et il peut très bien s'agir de parts de l'entreprise familiale. Une manière pour les dirigeants de se détacher petit à petit de l'entreprise, et de préparer leurs enfants à la succession.

Le Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75 %. Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée : les droits de donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d'entreprise.

Condition à remplir par la société

Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société « opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises exerçant une activité civile en sont exclues.

En revanche, les activités de promotion immobilière et de parahôtellerie restent éligibles, tout comme la location d’établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires à leur exploitation (Cass. com., 1er juin 2023, n°22-15152).

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a également jugé (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée pouvait revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

Condition à remplir par le dirigeant et les associés

Pour prétendre à ce régime de faveur, le dirigeant doit souscrire un engagement collectif de conservation de ses actions pendant 2 ans, avec au moins un autre associé ou actionnaire. Puis, au moment de la transmission, le ou les donataires ou héritiers doivent à leur tour s'engager individuellement à conserver les titres qu'ils ont reçus pendant au moins 4 ans, ce délai commençant à courir à la fin de l'engagement collectif.

En outre, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la société.

La fonction de direction ne peut pas être exercée par le seul donateur postérieurement à la donation des titres. Elle doit l'être aussi par l'un des bénéficiaires (Cass. com. 24-1-2024 n° 22-10.413).

Après la transmission, le donateur peut continuer à assurer cette fonction de direction même s’il ne détient plus de titres soumis au pacte Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21 décembre 2021).

Vendre son entreprise à ses enfants

Pour que la vente soit possible, l'entreprise doit avoir un actif suffisant pour permettre à l'entrepreneur de rembourser le crédit sollicité pour payer le prix de la vente.

Mais si l'entrepreneur n'a pas une retraite convenable et a besoin de compléter sa pension, d'autres solutions s'offrent encore à lui :

• combiner donation et vente : cette combinaison est possible en vendant la moitié de l'entreprise pour en retirer des capitaux et en donnant l'autre moitié à un héritier ;
• transmettre la nue-propriété de l'entreprise et en conserver l'usufruit ;
• créer une société civile immobilière, si celui-ci est propriétaire des locaux et louer les murs au repreneur qui n'héritera que du fonds de commerce.

Lors d'une vente d'une entreprise, le fisc taxe sur les plus-values réalisées entre la date d'acquisition ou de création et la date de cession, à différents taux. Mais, il existe plusieurs types d'exonérations :

• si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession, seuls les prélèvements sociaux sont dûs (151 septies A du Code général des impôts). A noter : exceptionnellement, lorsque le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans ;
• s'il a exploité son entreprise sous le statut d'entrepreneur individuel ou dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'IR pendant au moins 5 ans avant de la transmettre et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles ou 90 000 euros pour les prestations de services (article 151 septies du Code général des impôts). Au-delà, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle ;
• s'il cède une entreprise individuelle, une branche complète d'activité ou des parts de société de personnes et que de nombreuses conditions sont remplies (article 238 quindecies du Code général des impôts), l'exonération est totale si la valeur des biens cédés est inférieure à 500 000 € et partielle entre 500 000 € et 1 million d'euros. L'exonération bénéficie aussi à la transmission d'un fonds de commerce faisant l'objet d'un contrat de location-gérance.

Chacun de ces régimes est cumulable avec :

• l'article 151 septies (exonération en fonction des recettes) ;
• l'article 238 quindecies (exonération en fonction de la valeur des éléments cédés) ;
• l'article 151 septies B (abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation) du CGI. Par exception, le régime de l'article 238 quindecies n'est pas cumulable avec celui-ci,

Lorsque ces régimes peuvent se cumuler, il convient de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d'abord celui prévu à l'article 151 septies B, puis celui de l'article 151 septies A ou 151 septies et enfin l'exonération prévue à l'article 151 septies.