Comment transformer une SARL en SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS nécessite de respecter une procédure particulière qui implique la nomination d'un commissaire à la transformation, la modification des statuts ainsi que le dépôt d'un dossier auprès du greffe.

A quelles conditions peut-on transformer une SARL en SAS ?

La décision de transformer une SARL en SAS se prend en assemblée générale. Mais, afin que les associés puissent se prononcer valablement, plusieurs conditions doivent être réunies.

La transformation d'une SARL en SAS nécessite ainsi :

• la libération d'au moins la moitié des apports en numéraire (50 % dans les SAS contre 20 % dans les SARL) ;
• des capitaux propres au moins égaux au capital social ;
• l'accord de l'ensemble des associés (unanimité obligatoire) ;
• la réalisation d'un rapport par un commissaire à la transformation ;
• l'approbation par les associés de l'évaluation des actifs de la société.

Il n'y a pas de condition de durée : une SARL peut tout à faire être transformée en SAS avant la clôture de son premier bilan si les apports en numéraire sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale et si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social (la réalisation d'un bilan intermédiaire peut être nécessaire).

Quelle procédure suivre pour transformer une SARL en SAS ?

1. Réalisation de deux rapports

La première démarche consiste pour les associés de la SARL à désigner un commissaire à la transformation. Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la SARL si elle en est dotée. Il doit sinon être désigné à l'unanimité des associés.

Le rôle de ce professionnel de la comptabilité est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie au cours des 6 derniers mois. Il doit attester que les capitaux propres de la SARL sont au moins égaux au capital social, condition indispensable pour procéder à la transformation de la société. Coût : environ 1 000 €.

Le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

2. Réalisation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de transformer une SARL en une SAS constitue une modification des statuts. C'est pourquoi elle nécessite la réunion d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Au cours de cette assemblée générale, les associés vont devoir :

• approuver la transformation de la SARL en SAS et fixer sa date de prise d'effet ;
• adopter les nouveaux statuts de la future SAS ;
• constater la répartition des actions (et non plus des parts) entre les actionnaires ;
• nommer le nouvel organe de direction : président, vice-président, directeur général.

La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés (tous les associés doivent être présents ou représentés).

La transformation de la société met fin aux fonctions du gérant de SARL. Il est donc indispensable de nommer formellement le président de la SAS, même si le plus souvent il s’agit de la même personne.

3. Mise à jour des statuts de la société

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent mettre à jour les statuts de la SARL pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

Voici les principales modifications à apporter aux statuts :

• remplacer l'article consacré au gérant de la SARL par un article sur le président de la SAS ;
• ajouter des articles centrés sur les nouveaux organes de direction et de contrôle (directeur général, directeur général délégué, conseil d'administration…) ;
• adapter les règles de vote en assemblée générale ;
• modifier les règles liées à l'agrément de nouveaux actionnaires (libre cessibilité des actions dans une SAS) ;
• modifier l’article sur les conditions liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ;
• intégrer les autres modifications apportées à la société : création d'actions de préférence, insertion d'une clause d'exclusion... ;
• remplacer les termes "SARL" par "SAS", les termes "parts" par "actions", les termes "gérant" par "président"...
• modifier l’article sur les conditions liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

En revanche, il n'est pas obligatoire de modifier le capital social puisque la SARL et la SAS peuvent toutes les deux être créées avec 1 € de capital social.

4. Réalisation et enregistrement du procès-verbal

Une fois l'assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Il va reprendre l'ensemble des décisions prises et devra être joint au dossier à déposer au greffe.

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois.

Le dépôt du procès-verbal peut être effectué sur place ou par courrier et entraîne le paiement de droits d'enregistrement (droit fixe).

Coût de la formalité : 125 €.

5. Insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales

Une annonce permettant d'informer les tiers de la transformation de la SARL en SAS doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Le coût de la la publication d'une annonce légale dépend du département et du nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère. Il n'y a pas de tarification forfaitaire pour les transformations.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de transformation est délivrée. Elle devra être insérée dans le dossier à déposer au greffe.

Coût de la formalité : environ 100 €.

6. Dépôt d'un dossier au greffe

La transformation de la société doit être déclarée au greffe du Tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier peut s'effectuer en ligne, via formalites.entreprises.gouv.fr.

Coût de la formalité : environ 200 €.

Quelles sont les conséquences d'une transformation d'une SARL en SAS ?

Conséquences pour le gérant

Nouvelle dénomination pour la fonction de dirigeants

Les organes de direction d'une SAS ne sont pas les mêmes que dans une SARL :

• les fonctions de gérant sont remplacées par les fonctions de président,
• de nouveaux organes de direction et de contrôle peuvent être mise en place (directeur général, directeur général délégué, conseil d'administration…).

Changement de régime social si le gérant état majoritaire

Si le gérant était majoritaire, la transformation de la SARL en SAS va entraîner un changement de son régime social.

Le président relève désormais obligatoirement du régime des assimilés salariés, même lorsqu'il est actionnaire majoritaire. Ce qui va avoir des conséquences sur le montant de ses cotisations sociales, puisqu'elles vont être plus élevées.

Dans une SARL, le gérant majoritaire relève du statut TNS, un statut moins protecteur mais moins coûteux.

Changement de régime pour le conjoint collaborateur

Si le conjoint du gérant exerçait des fonctions au sein de la SARL, sa transformation en SAS aura des conséquences puisque le statut de conjoint collaborateur n'est pas possible dans le cadre d'une SAS.

Conséquences pour les associés

Nouvelle dénomination pour les titres des associés

Les associés n’ont plus de parts sociales mais des actions car la SAS est une société par actions et non pas une société de capitaux.

Modification du régime fiscal des cessions de titres

Les cessions d’actions de SAS sont désormais soumises à un droit d’enregistrement plus faible : 0,1 % (3 % pour les cessions de parts de SARL).

Modification du régime social des dividendes

Dans une SAS, tous les dividendes font l'objet de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Dans une SARL, le montant des dividendes qui excède 10 % du capital de la société est soumis aux cotisations sociales (45 %) et le reste aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui peut rapidement faire grimper la facture.

Conséquences pour la société

Organisation plus souple

Les actionnaires vont passer d'une société au statut juridique très encadré à une société beaucoup plus souple dans laquelle les clauses statutaires (éventuellement complétées par un pacte d'actionnaires) vont prendre plus d'importance.

Possible changement de régime fiscal

Une SAS est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Or, certaines SARL, notamment les SARL de famille, sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Ce changement de régime fiscal va entraîner les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values en sursis d'imposition et report des déficits).

Lorsque la SARL était déjà soumise à l'impôt sur les sociétés, la transformation de la société n'a pas d'impact sur le régime fiscal de la société et n'entraîne pas le paiement d'impôts supplémentaires. Il n’y a pas de conséquences particulières.

Poursuite des contrats en cours

La transformation de la SARL en SAS n'entraîne pas la dissolution de la société ni même la perte temporaire de sa personnalité morale : c'est la même structure qui se poursuit mais avec des règles et une organisation différentes.

La société conserve ses biens, ses droits et ses obligations : les contrats conclus avec les salariés, les clients, les fournisseurs et autres (bail commercial, contrat d'assurance, prêt bancaire...) restent donc valides.