Comment renforcer ou limiter le droit de vote d'un associé de SAS ?

Les statuts de SAS peuvent renforcer ou limiter le droit de vote des associés.

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Pour renforcer le droit de vote d'un associé de SAS

Droits de vote multiples

Les SAS (accéder à notre guide complet sur les SAS) ne sont pas liées par la règle de la proportionnalité du droit de vote à la quotité du capital détenu. Les statuts de SAS peuvent donc attribuer plusieurs voix à une action.

Les actions de préférence à droit de vote doubles ou triples permettent de conférer à une personne ou à un groupe de personnes le contrôle en voix de la société sans détenir la majorité du capital.

Elles peuvent être octroyées dès l'entrée des associés dans la SAS ou après une durée prévue par les statuts. Leur mise en place ne nécessite pas de désigner un commissaire aux avantages particuliers.

Elles ont pour inconvénient de rendre plus difficile l'invocation de l'abus de majorité devant le tribunal et peuvent créer de graves conflits au sein de la SAS.

Droit de veto

Un droit de veto permet à un associé de SAS de s'opposer à la prise de décisions sensibles sans son accord.

Pour éviter toute difficulté d'interprétation, il faut que les statuts encadrent un minimum l'exercice de ce droit : information du titulaire du droit de veto avant que la décision ne soit prise, notification de l'exercice du droit de veto par son titulaire, etc.

Pour être valable, il ne doit pas porter atteinte au principe de compétence et de spécialité des organes de la SAS. Ainsi, il n'est pas question d'octroyer un droit de veto à un tiers à la SAS sur les décisions entraînant une modification des statuts.

Il est également nécessaire que le droit de veto soit limité aux décisions importantes ou stratégiques afin que son titulaire ne puisse être considéré comme un dirigeant de fait et voir en conséquence sa responsabilité engagée en cas de difficultés financières de la société.

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Droit de vote prépondérant

Le droit de vote prépondérant permet à l'associé représentant le plus grand nombre de voix de l'emporter en cas d'égalité.

Droit d'ajournement

Les statuts de SAS peuvent conférer à l'un des associés le droit d'ajourner la réunion et de convoquer une assemblée générale.

Vote cumulatif

Un associé de SAS qui dispose d'un droit de vote cumulatif peut répartir les voix dont il dispose à son gré et éventuellement les utiliser sur une seule résolution.

Par exemple, si une assemblée comporte 11 résolutions et qu'un associé de SAS est titulaire de 10 actions donnant chacune droit à une voix, il disposera au total de 110 voix qu'il pourra utiliser tout ou partie sur une seule résolution.

Convention de vote

Des associés de SAS peuvent se mettre d'accord pour voter dans un sens donné en concluant une convention de vote.

Pour être valide, elle ne doit ni priver l'un des associés de son droit de vote, si être illimitée dans le temps, ni être contraire à l'intérêt social.

Sa violation donne droit à l'octroi de dommages et intérêts.

Pour limiter le droit de vote d'un associé de SAS

Actions de SAS sans droit de vote

Une SAS a la possibilité d'émettre des actions de préférence sans droit de vote. Leur titulaire dispose en contrepartie d'avantages dans la répartition des bénéfices.

Leur émission nécessite le respecte de certaines conditions :

• elles ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital de la SAS;
• la suppression du droit de vote ne doit pas priver l'associé du droit de participer aux assemblées générales qui constitue un droit fondamental auquel les statuts de la SAS ne peuvent pas déroger ;
• lorsqu'elles sont réservées à des personnes nommément désignées, associées ou non, l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers est nécessaire.

Suspension des droits de vote en cas de violation des clauses statutaires

Le Code de commerce autorise la suspension des droits de vote d'un associé de SAS en cas d'inexécution de l'obligation de céder ses actions ou en cas de modification du contrôle de la société associée.

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En dehors de ces hypothèses, il est interdit de suspendre le droit de vote d'un associé. En effet, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi.

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Plafonnement des droits de vote

Les clauses de plafonnement des droits de vote ont pour objectif d'éviter qu'un actionnaire majoritaire ait le pouvoir de prendre seul une décision.

Au-delà d'un seuil défini par les statuts, les voix détenues par un actionnaire ne sont plus comptabilisés pour le calcul des majorités. Le calcul de ce plafond s'effectue généralement en prenant en compte les actions détenues par toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une même personne.

Les statuts peuvent aller plus loin et prévoir un plafonnement en nombre et en voix. Ainsi un associé devra détenir un nombre minimum d'actions afin d'avoir droit à une voix.

Accord préalable d'un tiers

Il est possible de subordonner l'adoption de certaines décisions à l'accord ou à la non-opposition de tiers à la société (la banque, un client important, la société mère...).