La réglementation d'un gîte rural

La création et la gestion d'un gîte rural sont soumises à une réglementation spécifique : remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté...

Conditions d'ouverture d'un gîte

Le gîte est une structure indépendante qui n’est pas située directement dans la demeure du propriétaire. C'est pourquoi il n'est pas possible de créer un gîte dans un immeuble en copropriété ou ne disposant pas d'espaces extérieurs (par exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse).

Un gîte ne peut accueillir plus de 15 personnes. Dans le cas contraire, l'exploitant du gîte doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

Des autorisations d’urbanisme peuvent aussi être nécessaires, par exemple pour transformer une grange en maison d’habitation ou ajouter une extension à un bâtiment.

Caractéristiques des gîtes

Le Code du tourisme exige la présence d’un équipement minimum pour toute activité de gîte rural.

Le gîte doit ainsi être doté :

  • d'une salle commune meublée ;
  • d'une cuisine, ou d'un coin cuisine aménagé dans la salle commune, comprenant au moins un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table et des chaises en proportion de la capacité d'accueil, un placard et tous les ustensiles nécessaires ;
  • d'une salle d'eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;
  • de toilettes intérieures ;
  • d'une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d'un lit et de meubles ;
  • de l'électricité, de l'eau potable courante (chaude et froide) ainsi que d'un moyen de chauffage ;
  • de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.

L'ensemble de l'équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants.

Formalités de création d'un gîte

L'ouverture d'un gîte n'est possible qu'après avoir effectué une déclaration préalable (formulaire cerfa n°14004*04) auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Lorsque l'exploitant du gîte constitue pour l'exploitant une activité habituelle, il doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce ou d’agriculture).

En revanche, si cette activité vient simplement en complément de son activité principale, l’inscription au RCS n’est pas nécessaire.

Rédaction des contrats de location saisonnière

L'article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que la location d'un gîte rural doit donner lieu à la signature d'un contrat comportant l'indication du prix demandé et accompagné d'un état descriptif des lieux loués ainsi que d'un dossier de diagnostic technique.

La conclusion du contrat peut s'effectuer de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier. Elle peut se faire par simple échange de courrier postal.

Le contrat de location du gîte rural doit être rédigé en 2 exemplaires, l'un remis au loueur, l'autre au locataire.

Vous n'êtes pas obligé d'exiger un chèque de caution mais cela vous permettra de vous protéger des vols et des dégâts éventuels ayant eu lieu durant la location du gîte.

Que doit contenir le contrat de location saisonnière d'un gîte rural ?

Le contrat doit obligatoirement contenir :

  • le prix,
  • la durée de la location,
  • les charges,
  • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
  • les conditions d'annulation,
  • le montant du dépôt de garantie éventuel et les modalités de sa restitution,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Le contrat de location saisonnière peut aussi préciser le nombre maximum d'occupants autorisé.

Attention, certaines clauses sont interdites par la législation :

  • obliger le locataire à prendre une assurance ;
  • interdire de séjourner avec un animal familier.

Certaines clauses n'ont pas besoin de figurer dans le contrat de location saisonnière pour s'appliquer :

  • pour le locataire, utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations ;
  • pour le loueur, fournir un logement conforme à ce qu'il a prétendu qu'il était ;
  • et pour les deux, assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l'aide d'une assurance spécifique).

Le descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il doit contenir :

  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la consistance des lieux et le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)
  • démontrer que les exigences de sécurité sont respectées, en cas de présence d'une piscine privative.

Peut-on demander un chèque de caution ?

Vous pouvez imposer au locataire la remise d'un chèque de caution et définir le montant exigé, par rapport à la vétusté du gîte, ses options, la qualité de service qu'il apporte. Ce chèque vous assurera l'indemnisation de votre bien, si celui-ci ou ce qu'il contient est volé ou détérioré.

La loi limite à 25 % le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel.

Le montant et le motif du dépôt du chèque de caution doivent être rédigés et signés en double exemplaires.

Chèque reçu à titre de caution pour la location

Je soussigné M.................. demeurant à ..................

met à disposition en location à M.................. demeurant à ....................

une chambre .......................................................

pour une durée de ................... à compter de ................... pour se terminer le ....................

et certifie avoir reçu un chèque de caution d'un montant de ....... couvrant les éventuels dégradations.

Ce chèque sera encaissé après ....... jours de retard sur la date prévue de restitution de la chambre.

Fait à ....................., le ........................

Le propriétaire,

Signature :

Demande de classement du gîte

Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".

Quelles sont les locations concernées ?

Les biens concernés sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.

Ils peuvent faire l'objet d'un classement d'un à cinq étoiles d'après un tableau fonctionnant selon un système à points. Le classement n'est absolument pas obligatoire et les locations saisonnières non classées sont majoritaires.

Pour déterminer si votre bien est concerné, consultez le référentiel de classement.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour obtenir le classement, il faut commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme accrédité de son choix (www.classement.atout-france.fr). Le coût de la visite de contrôle est à votre charge.

Le dossier de demande de classement doit ensuite être adressé à la préfecture. Vous devez afficher, de manière lisible à l'intérieur du bien, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.

Combien de temps est valable le classement ?

Une fois le classement obtenu, il est valable cinq ans.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut toutefois le radier de la liste des meublés classés.

Par ailleurs, si votre meublé n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations pour pratique commerciale trompeuse.

Quel est l'intérêt du classement ?

L'intérêt du classement réside dans la possibilité de toucher une clientèle plus nombreuse et plus haut de gamme. Il permet de pratiquer des prix plus élevés et de bénéficier d'une fiscalité plus attractive.

Par ailleurs, le classement permet d'être mieux armé contre des critiques ou des demandes abusives.

Enfin, il permet de percevoir à titre de paiement des chèques vacances.

Faire signer aux locataires étrangers une fiche individuelle de police

La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.

Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :

  • noms et prénoms ;
  • dates et lieux de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse du domicile habituel de l'étranger ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d'arrivée et de départ prévues.

Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.

Impôts et cotisations sociales à payer par les exploitants de gîtes

Régime fiscal des gîtes

Impôt sur le revenu et gîtes

Les revenus issus de l'exploitation de gîtes doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes :

  • Micro-entreprises, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 €.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices agricoles (BA) pour un agriculteur.

Une exonération d'impôt est possible lorsque l'exploitant perçoit moins de 760 € par an (sauf pour les micro-entreprises).

TVA et gîtes

Si l'exploitant ne dépasse pas 82 800 € de chiffre d'affaires, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il n'a pas à facturer la TVA à ses clients.

S'il excède ce plafond, il doit facturer la TVA au taux de 10 % (20 % pour les boissons alcoolisées). Il pourra alors déduire de la TVA facturée à ses hôtes la TVA qu'il a lui-même acquittée sur ses dépenses.

Taxe de séjour et gîtes

Lorsque le gîte est situé dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.

Les modalités sont fixées par une délibération de la commune : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Taxe d'habitation et gîtes

Lorsque le gîte est entièrement dédié à la location saisonnière durant toute l'année et que le propriétaire n'y vit jamais, la taxe d'habitation n'est pas due (ni le propriétaire ni les locataires qui se succèdent). Mais il peut en revanche se trouver redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsque l'exploitant continue de vivre dans le logement pendant toute ou partie de l'année et s'en sert comme résidence principale ou secondaire lorsqu'il n'est pas loué, il est redevable de la taxe d'habitation.

Régime social des gîtes ruraux

L'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque les recettes dépassent 23 000 €.

En cas de recettes inférieures à 23 000 €, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Dans ce cas, les revenus du gîte sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.