Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ?

Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Devant le Conseil de Prud'hommes et la cour d'appel

L'avocat est-il obligatoire ou non devant les prud'hommes ?

En première instance, vous avez la possibilité de vous rendre seul devant le juge. En revanche, lors de la procédure d'appel, vous avez l'obligation d'être représenté, mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical peut très bien assurer ce rôle.

Si vous souhaitez assurer seul votre défense, vous pouvez toujours consulter un avocat pour obtenir son avis et des conseils utiles. La prestation varie de 100 à 400 €.

Si la question est trop complexe ou que vous ne savez pas comment défendre votre cas, l'assistance d'un avocat est conseillée. C'est lui qui s'occupera de toutes les formalités liées au procès et qui argumentera à votre place.

De plus, si vous ne pouvez pas être présent à certaines phases de la procédure, il pourra vous représenter.

Quelle différence entre assistance et représentation ?

Vous pouvez vous faire assister ou représenter :

  • par un avocat, qui n’a pas besoin d’appartenir au barreau du ressort dans lequel il intervient. Il est conseillé mais pas obligatoire de choisir un professionnel spécialisé dans le domaine du droit du travail et habitué à votre type de contentieux (cabinet avocagir, par exemple) ;
  • par un délégué syndical ;
  • par votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
  • par un salarié ou un employeur travaillant dans la même branche d’activité ;
  • uniquement pour l'employeur : par le directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet ;
  • uniquement lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire : par l’administrateur judiciaire / le mandataire judiciaire et le représentant des salariés.

Assistance devant le Conseil de Prud’hommes

L’assistance consiste pour votre conseiller à se présenter à l’audience, à exposer votre affaire avec vous et à intervenir si besoin.

Vous ne pouvez normalement être absent que si vous avez un motif légitime.

Attention : si vous êtes délégué syndical, vous ne pouvez pas assurer votre propre représentation en justice (Soc. 17 mars 2021, FS-P, n° 19-21.349).

Représentation devant le Conseil de Prud’hommes

La représentation consiste pour votre mandataire à se présenter seul et agir en votre nom et place. Cela signifie que vous n’avez pas l’obligation d’assister à l’audience.

Si votre mandataire n'est pas un avocat, vous devez lui fournir un pouvoir spécial : « Je soussigné(e) … (prénom, nom) autorise … (prénom, nom) en qualité de … (époux, défenseur syndical, ….) à me représenter dans la procédure qui m’oppose à … (identité de votre employeur) devant le Conseil de Prud’hommes de … (lieu de situation du conseil de prud’hommes), à concilier en mon nom et à prendre part aux mesures d’orientation ».

Le pouvoir doit être signé et daté par vous et par la personne qui vous assiste ou vous représente avec la mention « bon pour acceptation du pouvoir ».

Comment choisir son avocat pour attaquer aux prud'hommes ?

Vous souhaitez recourir à un avocat ? Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit du travail, dont vous obtiendrez la liste auprès du conseil de l'ordre ou des organisations syndicales.

Votre avocat peut appartenir à n'importe quel barreau mais il est préférable de choisir un avocat qui officie près du Conseil de Prud'hommes. Cela réduira les frais que vous aurez à payer pour assurer ses déplacements.

Un bon avocat est celui qui cherche à collecter un maximum d'informations, à éclaircir les points obscurs et qui donne régulièrement des nouvelles, cela à toutes les étapes de la procédure. De votre côté, vous devez faire en sorte de dire la vérité à votre avocat, notamment si certains faits peuvent vous être reprochés.

Vous ne pouvez pas faire condamner un avocat qui a perdu votre procès. Celui-ci est cependant tenu d'accomplir toutes les diligences utiles à votre défense et d'être compétent dans sa matière.

Devant la cour de cassation

Si vous ou votre adversaire souhaitez contester devant la cour de cassation une décision rendue devant le Conseil de Prud'hommes, l'assistance d'un avocat spécialisé est obligatoire. Surnommé "avocat aux conseils", il est le seul habilité à intervenir devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Les avocats aux conseils sont des avocats dont les aptitudes professionnelles ont été validées par un jury spécialisé. Il n'en existe qu'une centaine en France, souvent domiciliés à Paris ou dans les villes à proximité. Vous obtiendrez leurs coordonnées sur le site de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, www.ordre-avocats-cassation.fr.

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, le président de l'ordre choisira d'office l'avocat chargé de vous défendre.

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