Spectacle organisé par une association : les formalités liées aux artistes

Lorsqu'une association recourt à des artistes, qu'ils soient ou non rémunérés, certaines règles doivent être respectées.

L'association embauche des artistes

Organisation régulière de spectacles

Si l'association a pour objet l'exploitation de lieux de spectacles ou la production ou la diffusion de spectacles, elle doit conclure avec les artistes et techniciens un contrat de travail en bonne et due forme.

Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit également être effectuée auprès de l'Urssaf, sur le site due.urssaf.fr.

Un formulaire de DPAE collective est mis à disposition des employeurs pour leur permettre d'effectuer, sur un même document, une déclaration concernant plusieurs salariés embauchés le même jour.

CDD classique ou intermittent

L'association peut librement décider de recourir à un CDI classique pour embaucher un artiste. Si l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, elle peut aussi conclure un contrat de travail intermittent.

L'embauche d'artistes pour une durée déterminée se fait souvent dans le cadre d'un CDD intermittent. En effet, celui-ci comporte par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Toutefois, le recours à ce type de contrat n'est possible que si la convention collective le prévoit.

CDD d'usage

Le CDD d'usage est un CDD particulier qui permet d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).

Contrat d'engagement

Une association qui embauche directement des artistes (ou par l'intermédiaire de leurs agents) peut conclure un contrat de travail individuel ou un contrat de travail commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans le même numéro (groupe).

Par rapport au CDD classique, le contrat d'engagement comporte certaines spécificités :

• il peut comporter un terme certain (de telle date à telle date) ou être conclu pour une durée minimale (il s'achève alors automatiquement à la fin de la ou des représentations) ;
• l'association peut embaucher le même salarié dans le cadre de plusieurs CDD successifs. Contrairement au CDD de droit commun, il n'a pas à respecter un intervalle de temps entre 2 CDD successifs ;
• aucune indemnité de fin de contrat n'est due, sauf si la convention collective le prévoit.

Organisation occasionnelle de spectacles

Si l'association organise occasionnellement des spectacles vivants, elle doit obligatoirement effectuer ces formalités par le biais du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Il permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'embauche d'artistes et de techniciens du spectacle vivant.

Un formulaire unique et valant contrat de travail, le "carnet guichet unique", permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Pôle Emploi, Afdas, médecine du travail).

L'association recourt à des artistes bénévoles

Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Ce statut, qui soulève un certain nombre de questions, est réglementé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

D'après l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 "Est considéré comme artiste amateur toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération."

2 conditions doivent donc être remplies :

• l'activité artistique ne doit pas constituer l'activité principale de l'artiste. Ainsi une personne bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle, d'artiste-auteur ou qui serait titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle ne peut être considérée comme amateur ;
• l'artiste ne doit pas percevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit en retour de sa prestation. Le remboursement des frais engagés par l'artiste est possible, mais pas le versement d'un salaire ou d'une indemnité forfaitaire.

Les groupements amateurs ne sont pas concernés par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Ils peuvent donc organiser autant de représentations qu'ils le souhaitent sans être détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles, dès lors qu'aucun des artistes n'est rémunéré.

N'étant pas rémunérés, l'association n'a pas à conclure de contrat de travail avec eux. Si les artistes bénévoles ont constitué une association, ils auront le droit d'émettre une facture. Mais le prix perçu devra simplement servir à rembourser leurs frais ou être placé sur le compte bancaire de l'association.

Absence de présomption de salariat

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux représentations effectuées par un amateur ou un groupement d'amateurs dans un cadre non lucratif.

Ce qui implique de respecter les conditions suivantes :

• la représentation doit être réalisée par un amateur, ou un groupement d'amateurs. Rien n'interdit à celui-ci de recourir à la publicité, d'utiliser du matériel professionnel ou de mettre en place une billetterie payante ;
• lorsqu'une billetterie payante est mise en place, les recettes ne peuvent servir qu'à payer les frais engagés pour la représentation, à financer les activités des artistes amateurs (achats de costumes, d'instruments, location de matériels…) ou des activités de nature caritative (soutien à une association par exemple).

Dédommagement des artistes amateurs

Salaire

Le versement d'une rémunération fait perdre le statut amateur à l'artiste qui devient alors professionnel.

L'organisateur du spectacle est alors présumé être l'employeur des artistes, ce qui implique la fourniture de bulletins de salaire et la mise en règle de sa situation auprès des organismes sociaux (signature d'un contrat de travail, déclaration du salarié, paiement de cotisations sociales).

Par rémunération, il faut entendre la rétribution versée à un artiste en contrepartie de sa prestation. Rembourser les frais engagés par un artiste sur présentation de justificatifs n'a donc aucune conséquence sur son statut.

Remboursement de frais

Il est possible de rembourser les frais engagés par les artistes mais ce remboursement doit s'effectuer pour le montant exact des frais engagés et non forfaitairement. A défaut, l'URSSAF risque d'assimiler le versement de cette indemnité à un salaire, ce qui peut entraîner le redressement de l'organisateur du spectacle.

Conditions de remboursement des frais :

• une décision expresse de l'organe statutairement compétent (par exemple, le conseil d'administration) autorise le remboursement des frais ;
• le remboursement s'effectue pour le montant des frais réellement engagés et sur la base de justificatifs (remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d'essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d'hôtels, etc.). Ces justificatifs doivent ensuite être conservés en cas de contrôle des services fiscaux ou de l'URSSAF.

L'association achète un spectacle

Plutôt que d'engager directement des artistes et des techniciens, l'association souhaitant présenter un spectacle peut aussi acheter celui-ci en recourant aux services d'un producteur.

Inversement, une association peut aussi avoir constitué une troupe de théâtre ou un groupe de musique et souhaiter vendre son spectacle à une entreprise, une collectivité ou à une autre association.

Plusieurs types de contrats sont possibles : le contrat de concession du droit d'exploitation d'un spectacle, le contrat de coréalisation ou le contrat de coproduction.

Les contrats possibles

Le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

Au terme de ce contrat, le producteur s'engage à effectuer, dans un lieu dont dispose l'organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire.

Par conséquent :

• l'organisateur est le responsable du lieu, de la billetterie (et donc du paiement des taxes sur le spectacle), de l'accueil du public, de la promotion du spectacle et des conditions technique d'accueil du spectacle ;
• le producteur fournit le spectacle et le plateau artistique. C'est lui qui déclare et rémunère les artistes et techniciens. En contrepartie de sa prestation, il touche une rémunération forfaitaire mais ne touche aucun pourcentage sur les recettes.

C'est le contrat le plus utilisé car il présente plusieurs avantages :

• pour l'organisateur : une fois ses charges déduites sur les recettes brut, il n'a pas à partager le bénéfice ;
• pour le producteur : il n'encourt aucun risque financier puisqu'il a vendu son spectacle et que dans son tarif toutes ses charges sont comprises. Et il n'est en aucun cas responsable s'il y a perte financière pour l'organisateur.

Le contrat de coréalisation

Dans le cadre de ce contrat, producteur et organisateur vont s'associer pour parvenir à la réalisation de présentations et se partager la recette générée par le spectacle. Le producteur est celui qui va assurer la représentation, l'organisateur se contentant d'accueillir le spectacle.

Par conséquent :

• l'organisateur fournit la salle, le plateau technique, déclare et rémunère le personnel chargé de gérer la salle, le montage et le démontage des décors, le chargement et le déchargement du matériel, le réglage des lumières... Il est aussi responsable de l'accueil du public, de l'encaissement, de la comptabilité des recettes, et en supporte tous les frais ;
• le producteur est responsable du plateau artistique. Il assume le paiement du cachet des artistes et des techniciens dédiés au spectacle, les indemnités et les charges s'y rapportant, la fourniture des décors, des costumes, des meubles et des éléments de publicité.

En ce qui concerne la rémunération, les 2 parties doivent s'entendre pour partager la recette brute ou nette (la recette brute moins les frais communs dont la liste est fixée au contrat tels que les droits d'auteur, la taxe parafiscale et la TVA due sur les recettes du spectacle) selon un pourcentage prévu au contrat.

En toute hypothèse, le producteur ne peut supporter les pertes liées à la diffusion du spectacle. Au contraire, il dispose souvent d'un minimum garanti pour garantir la couverture de ses dépenses.

Le contrat de coproduction

Dans le cadre de ce contrat, 2 parties (producteurs, producteur et organisateur...) prennent ensemble l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un spectacle vivant et règlent en commun les charges afférentes à sa production et à sa représentation (financement, réalisation et exploitation du spectacle, etc).

Les bénéfices du spectacle sont partagés entre les 2 parties. A la différence du contrat de coréalisation, producteur et organisateur sont tous les 2 responsables des pertes.

Les risques en cas d'artistes non déclarés

Précautions à prendre

Lors de la signature du contrat

S'assurer que le producteur dispose de la licence d'entrepreneur de spectacles ne suffit pas, car ce document ne permet pas de s'assurer de la régularité des déclarations.

Pour être couverte en cas de contrôle, l'association doit réclamer, au moment de la signature du contrat de cession :

• un document attestant de l'immatriculation du producteur (extrait Kbis ou extrait d'immatriculation au RNE),
• une attestation de vigilance émanant de l'URSSAF, pour tout contrat supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations). Cette attestation permet de garantir que le producteur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

L'obligation de vigilance de l'association ne s'arrête pas là : elle doit également vérifier que l'attestation qui lui a été remise est authentique. Pour cela, elle peut se rendre directement sur le site Internet de l'URSSAF et saisir le code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d'attestation ».

De même, si elle est informée (notamment par l'URSSAF) du manquement du producteur à ses obligations de déclaration des cotisations, elle doit aussitôt l'enjoindre de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les 6 mois

L'association doit réclamer tous les 6 mois, jusqu'à la fin du contrat, une nouvelle attestation de vigilance pour prouver qu'il continue à respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé

En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.

Dans quels cas l'association peut-elle voir sa responsabilité engagée ?

L'association était en courant de la fraude

S'il est prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle pourra être poursuivie pénalement, tout comme le producteur.

En présence d'une telle infraction, l'inspecteur de l'URSSAF va dresser un procès-verbal et l'adresser au procureur de la République. Selon son degré d'implication, l'association pourra être poursuivie soit comme complice et co-réalisatrice de la fraude, soit pour avoir sciemment recouru aux services d'une entreprise commettant le délit de travail dissimulé. Les dirigeants de l'association pourront également être tenus personnellement responsables.

Le délit de travail dissimulé est passible d'une amende allant jusqu'à 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) et 3 ans d'emprisonnement.

L'association n'était pas au courant

S'il n'est pas prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle ne pourra pas être poursuivie pénalement.

Néanmoins, elle pourra se voir réclamer le paiement des charges, majorations et pénalités si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance, c'est-à-dire si elle a omis de réclamer certains documents au moment de la signature du contrat (voir ci-dessous).

Par ailleurs, d'autres formes de travail illégal qui ne sont pas du travail dissimulé telles que le défaut de licence d'entrepreneur de spectacles ou le défaut de déclaration en préfecture peuvent aussi faire l'objet de sanctions.