Si l'association a pour objet l'exploitation de lieux de spectacles ou la production ou la diffusion de spectacles, elle doit conclure avec les artistes et techniciens un contrat de travail en bonne et due forme.
Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit également être effectuée auprès de l'Urssaf, sur le site due.urssaf.fr.
Un formulaire de DPAE collective est mis à disposition des employeurs pour leur permettre d'effectuer, sur un même document, une déclaration concernant plusieurs salariés embauchés le même jour.
Spécificités des contrats de travail des artistes
Les contrats de travail des artistes intermittents ne peuvent pas comporter de clause d'exclusivité ni de clause de non-concurrence.
Ensuite, pour certaines catégories d'artistes (musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre, artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), l'employeur est autorisé à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel.
La déduction forfaitaire permet une économie de charges sociales non négligeable. En revanche, elle porter préjudice au salarié car elle diminue ses allocations chômage et retraite. C'est pourquoi son montant est limité et l'artiste peut s'y opposer.
L'association peut librement décider de recourir à un CDI classique pour embaucher un artiste. Si l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, elle peut aussi conclure un contrat de travail intermittent.
L'embauche d'artistes pour une durée déterminée se fait souvent dans le cadre d'un CDD intermittent. En effet, celui-ci comporte par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Toutefois, le recours à ce type de contrat n'est possible que si la convention collective le prévoit.
Le CDD d'usage est un CDD particulier qui permet d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).
Une association qui embauche directement des artistes (ou par l'intermédiaire de leurs agents) peut conclure un contrat de travail individuel ou un contrat de travail commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans le même numéro (groupe).
Par rapport au CDD classique, le contrat d'engagement comporte certaines spécificités :
Contrat d'engagement commun à plusieurs artistes
Un contrat de travail commun à plusieurs artistes est valide :
Le jour du spectacle, les artistes devront remplir une feuille de présence. Rédigée par le mandataire (s'il y a lieu), elle doit faire apparaître les noms et prénoms des artistes, leur adresse, le salaire brut, leur numéro de sécurité sociale et leur signature.
Si l'association organise occasionnellement des spectacles vivants, elle doit obligatoirement effectuer ces formalités par le biais du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Il permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'embauche d'artistes et de techniciens du spectacle vivant.
Un formulaire unique et valant contrat de travail, le "carnet guichet unique", permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Pôle Emploi, Afdas, médecine du travail).
Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Ce statut, qui soulève un certain nombre de questions, est réglementé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
D'après l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 "Est considéré comme artiste amateur toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération."
Deux conditions doivent donc être remplies :
Les groupements amateurs ne sont pas concernés par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Ils peuvent donc organiser autant de représentations qu'ils le souhaitent sans être détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles, dès lors qu'aucun des artistes n'est rémunéré.
N'étant pas rémunérés, l'association n'a pas à conclure de contrat de travail avec eux. Si les artistes bénévoles ont constitué une association, ils auront le droit d'émettre une facture. Mais le prix perçu devra simplement servir à rembourser leurs frais ou être placé sur le compte bancaire de l'association.
La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux représentations effectuées par un amateur ou un groupement d'amateurs dans un cadre non lucratif.
Ce qui implique de respecter les conditions suivantes :
Le versement d'une rémunération fait perdre le statut amateur à l'artiste qui devient alors professionnel.
L'organisateur du spectacle est alors présumé être l'employeur des artistes, ce qui implique la fourniture de bulletins de salaire et la mise en règle de sa situation auprès des organismes sociaux (signature d'un contrat de travail, déclaration du salarié, paiement de cotisations sociales).
Par rémunération, il faut entendre la rétribution versée à un artiste en contrepartie de sa prestation. Rembourser les frais engagés par un artiste sur présentation de justificatifs n'a donc aucune conséquence sur son statut.
Il est possible de rembourser les frais engagés par les artistes mais ce remboursement doit s'effectuer pour le montant exact des frais engagés et non forfaitairement. A défaut, l'URSSAF risque d'assimiler le versement de cette indemnité à un salaire, ce qui peut entraîner le redressement de l'organisateur du spectacle.
Conditions de remboursement des frais :
Plutôt que d'engager directement des artistes et des techniciens, l'association souhaitant présenter un spectacle peut aussi acheter celui-ci en recourant aux services d'un producteur.
Inversement, une association peut aussi avoir constitué une troupe de théâtre ou un groupe de musique et souhaiter vendre son spectacle à une entreprise, une collectivité ou à une autre association.
Plusieurs types de contrats sont possibles : le contrat de concession du droit d'exploitation d'un spectacle, le contrat de coréalisation ou le contrat de coproduction.
Au terme de ce contrat, le producteur s'engage à effectuer, dans un lieu dont dispose l'organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire.
Par conséquent :
C'est le contrat le plus utilisé car il présente plusieurs avantages :
Dans le cadre de ce contrat, producteur et organisateur vont s'associer pour parvenir à la réalisation de présentations et se partager la recette générée par le spectacle. Le producteur est celui qui va assurer la représentation, l'organisateur se contentant d'accueillir le spectacle.
Par conséquent :
En ce qui concerne la rémunération, les deux parties doivent s'entendre pour partager la recette brute ou nette (la recette brute moins les frais communs dont la liste est fixée au contrat tels que les droits d'auteur, la taxe parafiscale et la TVA due sur les recettes du spectacle) selon un pourcentage prévu au contrat.
En toute hypothèse, le producteur ne peut supporter les pertes liées à la diffusion du spectacle. Au contraire, il dispose souvent d'un minimum garanti pour garantir la couverture de ses dépenses.
Dans le cadre de ce contrat, deux parties (producteurs, producteur et organisateur...) prennent ensemble l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un spectacle vivant et règlent en commun les charges afférentes à sa production et à sa représentation (financement, réalisation et exploitation du spectacle, etc).
Les bénéfices du spectacle sont partagés entre les deux parties. A la différence du contrat de coréalisation, producteur et organisateur sont tous les deux responsables des pertes.
S'assurer que le producteur dispose de la licence d'entrepreneur de spectacles ne suffit pas, car ce document ne permet pas de s'assurer de la régularité des déclarations.
Pour être couverte en cas de contrôle, l'association doit réclamer, au moment de la signature du contrat de cession :
L'obligation de vigilance de l'association ne s'arrête pas là : elle doit également vérifier que l'attestation qui lui a été remise est authentique. Pour cela, elle peut se rendre directement sur le site Internet de l'URSSAF et saisir le code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d'attestation ».
De même, si elle est informée (notamment par l'URSSAF) du manquement du producteur à ses obligations de déclaration des cotisations, elle doit aussitôt l'enjoindre de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association doit réclamer tous les 6 mois, jusqu'à la fin du contrat, une nouvelle attestation de vigilance pour prouver qu'il continue à respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé
En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.
S'il est prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle pourra être poursuivie pénalement, tout comme le producteur.
En présence d'une telle infraction, l'inspecteur de l'URSSAF va dresser un procès-verbal et l'adresser au procureur de la République. Selon son degré d'implication, l'association pourra être poursuivie soit comme complice et co-réalisatrice de la fraude, soit pour avoir sciemment recouru aux services d'une entreprise commettant le délit de travail dissimulé. Les dirigeants de l'association pourront également être tenus personnellement responsables.
Le délit de travail dissimulé est passible d'une amende allant jusqu'à 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) et 3 ans d'emprisonnement.
S'il n'est pas prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle ne pourra pas être poursuivie pénalement.
Néanmoins, elle pourra se voir réclamer le paiement des charges, majorations et pénalités si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance, c'est-à-dire si elle a omis de réclamer certains documents au moment de la signature du contrat (voir ci-dessous).
Par ailleurs, d'autres formes de travail illégal qui ne sont pas du travail dissimulé telles que le défaut de licence d'entrepreneur de spectacles ou le défaut de déclaration en préfecture peuvent aussi faire l'objet de sanctions.
