Quand faut-il déclarer son compte Paypal aux impôts ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Un compte ouvert sur PayPal, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte bancaire étranger soumis à une obligation de déclaration aux impôts lorsque son titulaire encaisse plus de 10 000 € par an.
Sommaire
Tous les comptes PayPal doivent-ils être déclarés à l'administration fiscale ?
Les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000€ par an.
Plus précisément, un entrepreneur n'est pas tenu de déclarer son compte Paypal lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le compte PayPal a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens par internet ;
- le compte PayPal est adossé à un autre compte ouvert en France ;
- la somme des encaissements réalisés par son titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an.
Lorsque ces 3 conditions ne sont pas respectées, la déclaration du compte Paypal est obligatoire. L’administration a précisé que cette obligation déclarative concernait non seulement les contribuables titulaires d’un compte bancaire étranger, mais également ceux qui sont bénéficiaires d’une procuration sur un tel compte (BOI-CF-CPF-30-20, n°10, 8 mars 2017).
Qui est tenu de déclarer son compte PayPal ?
L'obligation de déclarer son compte Paypal aux impôts est susceptible de s'appliquer :
- aux personnes qui exercent à leur compte une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole (entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs) ;
- aux sociétés commerciales (CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 463267) ;
- aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, GIE, établissements de sociétés étrangères...), sauf, sous certaines conditions, les SCI non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires ;
- aux associations assujetties aux impôts commerciaux.
Comment déclarer le compte PayPal aux impôts ?
L'entrepreneur est tenu de déclarer son compte PayPal à l'administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus, en avril-mai de chaque année.
La déclaration du compte PayPal peut être effectuée au choix sur l'un des 2 supports suivants :
- l'imprimé intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » (déclaration n° 3916) ;
- un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.
En cas de déclaration des revenus en ligne, voici la procédure à suivre :
- dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;
- cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;
- un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran. Cliquez dessus pour remplir votre déclaration.
Quelles sanctions encourt-on en l'absence de déclaration d'un compte PayPal ?
Le défaut de déclaration d'un compte PayPal est passible d'une amende de 1 500 €.
De plus, les transferts de fonds sur le compte PayPal peuvent être assimilés par l'administration fiscale à des revenus imposables.
Pour éviter la taxation, il faudra apporter la preuve que les sommes versées sur le compte PayPal constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt ou correspondent à des sommes exonérées ou n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt.
