Un compte ouvert sur PayPal, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte bancaire étranger soumis à une obligation de déclaration.
Tous les comptes PayPal doivent-ils être déclarés ?
Dans la majorité des cas, il n'est pas obligatoire de déclarer son compte PayPal.
Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts, l'obligation de déclaration ne s'applique pas lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le compte PayPal a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
le compte PayPal est adossé à un autre compte ouvert en France ;
la somme des encaissements réalisés par son titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an.
Les entrepreneurs qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte PayPal sont donc tenus de les déclarer lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €.
Qui d'autre est tenu de déclarer son compte PayPal ?
Cette obligation de déclaration vise aussi :
les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole ;
les associations assujetties aux impôts commerciaux ;
les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, GIE, établissements de sociétés étrangères...), sauf, sous certaines conditions, les SCI non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires.
Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale ?
L'entrepreneur est tenu de déclarer son compte PayPal à l'administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus, en avril-mai de chaque année.
La déclaration du compte PayPal peut être effectuée au choix sur l'un des deux supports suivants :
l'imprimé intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » (déclaration n° 3916) ;
un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, voici la procédure à suivre :
dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;
cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;
un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran. Cliquez dessus pour remplir votre déclaration.
Quelles sanctions encourt-on en l'absence de déclaration d'un compte PayPal ?
Le défaut de déclaration d'un compte PayPal est passible d'une amende de 1 500 €.
De plus, les transferts de fonds sur le compte PayPal peuvent être assimilés par l'administration fiscale à des revenus imposables.
Pour éviter la taxation, il vous faudra apporter la preuve que les sommes versées sur le compte PayPal constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt ou correspondent à des sommes exonérées ou n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt.
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