Comment demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (2025) ?

Le versement de dividendes ou d'intérêts de compte courant est en principe soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Cependant, il est possible d'être dispensé de ce prélèvement en faisant une demande expresse.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Il est possible de choisir le régime fiscal de ses dividendes et intérêts de compte courant d'associé :

• un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax comprenant :
  - un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %
  - des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
• une imposition au barème progressif (avec abattement de 40 % pour les dividendes).

L'option pour le PFU de 30 % est apparemment simple mais présente une particularité : un acompte obligatoire de 12,8 % doit être prélevé par la société lors du versement des dividendes ou des intérêts, sauf si une dispense a été demandée par l'associé.

Cet acompte viendra en déduction de l'impôt à payer au titre de la même année, mais acquitté l'année suivante. Autrement dit, les acomptes prélevés en 2024 viendront en déduction de l'impôt à payer en 2025 (sur les revenus de 2024).

S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent sera restitué à l'associé via un crédit d’impôt.

Dans quels cas y a-t-il dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Certaines personnes peuvent obtenir une dispense leur permettant de différer le paiement de l'impôt sur le revenu.

C’est le cas des associés dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :

• 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
• 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

Avec cette dispense d’acompte, l'associé règle seulement les prélèvements sociaux (17,2 %).

Attention : il s'agit seulement d'une dispense de l’acompte d'impôt sur le revenu, non d'une dispense de l'impôt lui-même. Autrement dit s'il n'est pas prélevé sur les dividendes perçus en 2024, il viendra le cas échéant s'ajouter à l’impôt sur le revenu payable en 2025.

Une amende de 10% du montant du prélèvement faisant l’objet de la dispense sera recouvrée par l'administration fiscale en cas de déclaration incorrecte.

Comment obtenir la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Pour obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire, l'associé doit penser à formuler une demande expresse auprès de la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la perception du dividende ou des intérêts.

En pratique, il doit faire parvenir à la société une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste que son revenu fiscal de référence est bien inférieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts.

Cette attestation sur l’honneur doit être envoyée à la société avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes ou des intérêts. Pour les dividendes perçus en 2024, les associés ont jusqu'au 30 novembre 2025 pour informer la société du choix de ne pas verser d'acompte sur l'impôt 2025.

Passé le 30 novembre, les dividendes et intérêts reçus en 2024 seront soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 % et l'associé devra attendre la régularisation de l’impôt, après la déclaration des revenus en 2025, pour percevoir la différence.