Dividendes : la déclaration IFU ou 2561

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

Déclaration récapitulative IFU ou 2561 : utilité

L'imprimé fiscal unique reprend tous les revenus de capitaux mobiliers perçus et notamment les dividendes perçus par chaque associé.

L'imprimé fiscal unique se compose de quatre formulaires :

  • le formulaire n°2061, qui concerne les opérations et les produits les plus courants, dont les dividendes,
  • le formulaire n°2061 bis, qui comprend les opérations réalisées sur les marchés à terme, bons d'option, marchés d'option négociables, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), société de capital risque (SCR), fonds communs de placement à risques (FCPR) et fonds de placement immobilier(FPI),
  • le formulaire n°2061 ter, qui sert de justificatif de crédit d'impôt,
  • le formulaire n°2061 quater, qui concerne le bénéficiaire d'intérêts et produits assimilés ayant son domicile fiscal hors de France mais dans un État membre de la Communauté européenne

Seuls les formulaires n°2561, n°2561 bis et n°2561 quater sont à destination de l'administration. Le formulaire n°2561 ter doit être envoyé, le cas échéant, au bénéficiaire pour information et comme justificatif de crédits d'impôt s'il y a lieu.

Les sociétés ayant procédé au versement de dividendes au profit de leurs associés ont l'obligation de déclarer ces versements chaque année. La déclaration va permettre aux impôts de pré-remplir la déclaration d'impôt sur le revenu de chaque associé.

Déclaration récapitulative IFU ou 2561 : quand l'envoyer ?

L'imprimé fiscal unique doit être déposé en une seule fois, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle des revenus concernés.

L'utilisation d'une procédure informatisée est obligatoire lorsque la société a souscrit au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €.

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