Réduction d'impôt pour dons à une association : quel montant en 2025 ?

Les dons réalisés au profit d'une association d'intérêt général ouvrent droit en 2025 à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour don à une association en 2025 ?

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour don à une association dépendent de la qualité du donateur : particulier ou entreprise.

Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier en 2025

Les particuliers qui effectuent un don à une association d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu, à condition d'être imposables.

Pour l'année 2025, la réduction d'impôt pour don est égale à :

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Réduction d'impôt pour un don effectué par une entreprise en 2023

Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une réduction spécifique d'impôt pour don.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt pour don est égale à :

• 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
• 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le plafond ou le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

L'entreprise mécène bénéficie donc d'un double système de report, d'une part des versements et d'autre part de la réduction d'impôt.

Les entrepreneurs individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisir le régime des particuliers car la réduction d'impôt est de 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même de 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable, pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

A quelles conditions un don peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Pour qu'un don puisse donner droit à une réduction d'impôt pour don, 4 conditions doivent être respectées :

• le siège de l’association est situé dans un État membre de l’Union européenne (plusieurs exceptions existent),
• le don est réalisé à une association cultuelle, une association de bienfaisance, une association reconnue d'utilité publique ou à une association d'intérêt général qui exerce une activité prépondérante figurant dans la liste de l’article 200,1 B du Code général des impôts,
• le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative en échange de son don,
• l'association remet au donateur un reçu fiscal.

1. L'association exerce une activité éligible

Les dons (➡️ télécharger le guide) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association cultuelle, une association de bienfaisance, une association reconnue d'utilité publique ou à une association d'intérêt général

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui désigne une association qui n'a pas de but lucratif, qui a un objet social et une gestion désintéressée et qui est ouverte à tous.

Une association reconnue d'utilité publique est une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté qui a sollicité des pouvoirs publics une reconnaissance particulière.

2. Le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt pour don, il ne doit percevoir aucune contrepartie directe ou indirecte.

Il existe diverses exceptions :

• Un don peut parfaitement donner droit à une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...
• Un don peut également donner droit à une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services, dès lors qu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation.

3. L'association remet un reçu fiscal au donateur

Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt pour don, il est nécessaire qu'il dispose d'un reçu fiscal.

Les associations peuvent délivrer des reçus fiscaux sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux.

Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt.

Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en passant par le rescrit fiscal mécénat.

Le donateur a-t-il toujours droit à une réduction d'impôt lorsque l'association a été condamnée par la justice ?

Lorsqu’une association, normalement éligible, est définitivement condamnée pour certaines infractions, les dons effectués à son profit n’ouvrent plus droit, pour les personnes les réalisant, au bénéfice de la réduction d'impôt.

Ce mécanisme d’exclusion concernait les organismes définitivement condamnés pour :

• escroquerie aggravée ;
• abus de confiance ;
• recel ;
• blanchiment ;
• terrorisme ;
• menace ou intimidation d’une personne exerçant une fonction publique ;
• abus de faiblesse ;
• abus de l’état de sujétion ;
• délit de sujétion ;
• délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuse.

Depuis le 1er janvier 2024, le donateur peut se voir supprimer son droit à la réduction d’impôt pendant 3 ans au maximum lorsqu’il a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale (ou de recel ou de blanchiment de fraude fiscale) avec les circonstances aggravantes prévues aux deuxième à huitième alinéas de l’article 1741 du Code général des impôts.