Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Les personnes effectuant des dons à une association peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % voire 75 % du montant versé. La loi de finances pour 2020 a introduit de légères modifications dans les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour dons des particuliers et des entreprises.

Types de dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Un don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • don d'une somme d'argent ;
  • versement d'une cotisation ne donnant droit à aucune contrepartie ;
  • don en nature : mobilier, oeuvre d'art, objet de collection, denrées alimentaires (leur évaluation est nécessaire pour calculer le montant de la réduction d'impôt);
  • renoncement à un revenu (par exemple, en cas de prêt d'un local à l'association),
  • non-remboursement de frais engagés par un bénévole.

L'ensemble de ces dons permet au donateur de bénéficier d'une déduction fiscale.

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt pour don

Pour qu'un donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt pour don, 3 conditions doivent être respectées :

1. L'association est d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général ou à une association reconnue d'utilité publique.

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui désigne une association qui n'a pas de but lucratif, qui a un objet social et une gestion désintéressée et qui est ouverte à tous.

Une association reconnue d'utilité publique est une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté qui a sollicité des pouvoirs publics une reconnaissance particulière.

2. Le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt pour don, il ne doit percevoir aucune contrepartie directe ou indirecte.

Il existe diverses exceptions :

  • Un don peut parfaitement donner droit à une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...
  • Un don peut également donner droit à une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services, dès lors qu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation.

L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers n'est pas assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs de la déduction fiscale pour don lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'association une activité lucrative.

L'accès à des prestations de services n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de la réduction d'impôt pour don dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

3. L'association remet un reçu fiscal au donateur

Pour que le donateur puisse déduire son don, il est nécessaire, s'il est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

Si le donateur est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit joindre une déclaration spéciale à sa déclaration de résultat ainsi que le reçu fiscal délivré par l'association.

Les associations peuvent délivrer des reçus fiscaux sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux. Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt.

Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en se conformant au modèle officiel qu'elle a édité.

Montant de la réduction d'impôt sur le revenu pour don à une association

Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier

Pour les particuliers, la réduction d'impôt pour don est égale :

  • Association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % du montant des versements jusqu'à 1 000 €, 66 % au-delà et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Associations accompagnant ou favorisant le relogement des victimes de violence domestique : 75 % du montant des versements jusqu'à 546 €, 66 % au-delà.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

La mise en place du prélèvement à la source n'a pas eu d'incidence sur la réduction d'impôt pour don. Le donateur obtiendra une avance de 60 % (du montant des dons versés l'année précédente), au 15 janvier sous la forme d'un crédit d'impôt. Les 40 % restants seront versés en septembre.

Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Réduction d'impôt pour un don effectué par une entreprise

Après la création d’un plafond de défiscalisation des dons des TPE-PME à 10 000 € en 2019, la loi de finances pour 2020 a doublé ce plafond pour le porter à 20 000 €.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt pour don est désormais égale à :

  • 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le plafond ou le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

L'entreprise mécène bénéficie donc d'un double système de report, d'une part des versements et d'autre part de la réduction d'impôt.

Les entrepreneurs individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisir le régime des particuliers car la réduction d'impôt est de 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même de 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 546 €.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable, pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.