Quelle est la valeur du règlement intérieur d'une société ?

Certaines sociétés choisissent de se doter d'un règlement intérieur. Quelle est sa valeur juridique ?

Règlement intérieur d'une société : utilité

Le règlement intérieur de société doit être distingué du règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement, régi par les articles L. 122-33 du Code du travail, lequel a pour objet de fixer les mesures d'application en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, les règles relatives à la discipline, et la nature et l'échelle des sanctions à la disposition de l'employeur.

Le règlement intérieur est fréquemment utilisé par les sociétés dont les membres exercent une activité professionnelle dans le cadre collectif (sociétés agricoles, centres commerciaux de toutes formes, et notamment GIE, sociétés civiles professionnelles, coopératives).

Il est le plus souvent destiné à préciser le mode de fonctionnement interne de la société (mode de consultation des associés, lieux de tenue des assemblées générales....).

Règlement intérieur d'une société : valeur juridique

Le règlement intérieur vient compléter les statuts de la société. Comme les statuts, il a force obligatoire et sa violation peut engager la responsabilité de l'auteur de l'acte.

Mais il ne s'applique en principe qu'aux dirigeants, aux associés et aux salariés. N'étant pas publié, il n'est pas applicable aux tiers à la société, à moins qu'ils le connaissent, voire qu'ils l'aient accepté.

Le règlement intérieur a une valeur inférieure aux statuts. Ainsi, en cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, ce sont les statuts qui prévalent.

Règlement intérieur d'une société : modification

S'il n'existe pas de disposition spécifique à ce sujet, le règlement intérieur pourra être modifié selon les mêmes modalités que les statuts.

Cependant, si la modification du règlement intérieur aboutit à augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité. Dans le cas contraire, le juge qui constate que l'engagement d'un associé a été augmenté sans son consentement ne peut qu'annuler cet engagement.

La règle est un peu différente dans les SARL depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété l'article L 223-30 du Code de commerce.

Désormais, et contrairement à ce qui a lieu dans les autres sociétés, la nullité n'est plus automatique : le juge est libre d'annuler ou non la décision d'assemblée modifiant le règlement intérieur d'une SARL.