Comment accorder un délai de paiement à un client en difficulté ?

Une entreprise peut proposer à un client en difficulté de reporter ou échelonner le paiement d'une facture.

Faut-il accorder un délai supplémentaire ou une remise de dette ?

La préparation des négociations en vue d'accorder un délai de paiement ou une remise de dette nécessite la constitution d'un dossier reprenant :

  • l'analyse de la situation financière de son client,
  • la détermination de ses besoins,
  • ses prévisions économiques et financières.

Accorder à son client un délai de paiement supplémentaire

L'entreprise créancière, lorsqu'elle est à peu près certaine de pouvoir se faire payer, peut accorder un délai de paiement supplémentaire à son client en difficulté.

Le non-respect du délai de paiement accordé va entraîner des conséquences différentes selon le contenu du moratoire :

  • Si le moratoire contient une clause de déchéance du terme, l'entreprise créancière va pouvoir immédiatement (ou après envoi d'une mise en demeure) obtenir un titre exécutoire et procéder à un recouvrement forcé de sa créance (saisie). Mais le client peut empêcher sa mise en oeuvre en demandant un nouveau délai de paiement au juge (délai de grâce).
  • Si le moratoire ne contient pas de clause de déchéance du terme, l'entreprise créancière va devoir attendre l'expiration du délai de paiement accordé pour poursuivre son client. Là aussi, le juge peut accorder au client en difficulté en difficulté un nouveau délai de paiement.

Le client ne peut pas décider, le jour de l'échéance, de ne verser qu'une partie de la somme due, en promettant de payer le solde plus tard. Seul le créancier ou le juge peut lui accorder un délai de paiement supplémentaire.

Accorder à son client en difficulté une remise de dette

La remise de dette consiste pour l'entreprise créancière à renoncer au paiement de tout ou partie de la facture.

C'est la solution qu'il faut préférer en cas d'insolvabilité du client : mieux vaut se faire payer en partie que ne rien toucher du tout après avoir persisté à tenter de se faire payer intégralement.

La remise de dette n'est soumise à aucune règle de forme. Un écrit n'est pas nécessaire mais reste néanmoins très utile pour prouver la réalité de la remise en cas de contestation ultérieure.

Une fois la remise de dette accordée, l'entreprise ne peut plus revenir en arrière. Cependant, si la remise de dette est soumise à certaines conditions que le client ne respecte pas, il sera possible d'annuler la remise de dette et de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

Il est conseillé d'insérer dans la remise de dette une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause permet de contraindre un client à régler sa dette antérieure, dans l'éventualité d'un redressement financier. Si celui-ci réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures, il sera ainsi obligé de payer sa dette.

Comment formaliser le délai de paiement ou la remise accordé à son client ?

L'entreprise peut accepter la demande formulée par son client en difficulté, soit immédiatement, soit après un certain délai (généralement pour avis de la direction, consultation d'un juriste ou d'un avocat ou délai de réflexion).

Une attention particulière doit être portée à la formalisation de l'accord car l'entreprise créancière a la possibilité d'exiger une contrepartie ou d'insérer dans l'accord une clause de déchéance du terme.

La négociation de contreparties

La prolongation des délais de paiement ne doit pas se faire sans contreparties.

Il est possible :

  • de demander le versement d'un acompte important, avant d'accorder un délai de paiement pour le solde de la facture ;
  • de conditionner le délai de paiement à la constitution d'une garantie (hypothèque, gage...) ;
  • de s'arranger pour que le moratoire constitue également une reconnaissance de dette dans laquelle le client en difficulté accepte de payer des pénalités ainsi que des intérêts de retard.

L'insertion d'une clause de déchéance du terme

L'insertion d'une clause de déchéance du terme dans le moratoire permet d'exiger l'intégralité du paiement de la facture (principal, intérêts, pénalités, frais, accessoires) au cas où le client ne respecte pas l'échéancier de paiement qui lui a été accordé.

La clause peut être rédigée de la façon suivante : « Tout délai consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible ».

Clause de déchéance du terme non automatique

Si la clause de déchéance du terme n'est pas automatique, toutes les sommes dues ne pourront être réclamées qu'après mise en demeure.

Si le client ne s'exécute toujours pas, il sera possible d'obtenir un titre exécutoire permettant à l'entreprise de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

Clause de déchéance du terme automatique

Si la clause de déchéance du terme est automatique (il est alors précisé que la déchéance intervient « sans sommation » ou « sans mise en demeure »), l'entreprise n'a pas besoin d'envoyer de lettre de mise en demeure pour rendre toutes les sommes exigibles.

Dès la première échéance non réglée, elle va pouvoir obtenir un titre exécutoire et mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé.

Quelles alternatives au délai de paiement ou à la remise de dettes ?

L'entreprise créancière peut refuser la demande présentée par le client et proposer d'autres solutions.

L'entreprise peut aussi refuser toute négociation, et dans ce cas, le client en difficulté a la possibilité de l'y contraindre en demandant au Tribunal :

Cessation des paiements

Lorsque les difficultés financières du client le conduisent à la cessation des paiements, il est tenu de déposer une déclaration de cessation des paiements.

En cas d'inaction, l'entreprise créancière peut aussi déclencher l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son client.

Une fois la procédure déclenchée, l'entreprise dispose de 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) pour avoir une chance d'être payée.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle qui consiste à demander au Tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc - généralement un professionnel des procédures collectives - chargé d'examiner la situation du client et de trouver des accords avec ses fournisseurs ainsi que ses autres créanciers.

Les créanciers auront le choix de coopérer ou non, en acceptant ou en refusant de consentir des délais de paiements et des remises de dettes.

Cette procédure est en général réservée à la négociation avec les établissements financiers.

La conciliation

La conciliation est une autre procédure confidentielle qui a elle aussi pour objectif de parvenir à un accord amiable entre un client en difficulté et ses principaux créanciers.

Comme le mandataire ad hoc, le conciliateur a pour mission d'analyser la situation du client et de tenter de parvenir à la conclusion d'un accord avec ses créanciers.

L'accord de conciliation doit permettre au client d'obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l'activité ou encore d'envisager une restructuration.

Lorsque la négociation aboutit, le client et ses créanciers peuvent demander au président du Tribunal de constater leur accord, ce qui lui donnera force exécutoire (et équivaut à un jugement).

Le client en difficulté a aussi la possibilité de demander l'homologation de l'accord. L'accord homologué entraîne :

  • l'interdiction ou l'arrêt de toute poursuite en justice de la part des signataires,
  • la levée de l'interdiction d'émettre des chèques pour le cas où elle existait avant la conciliation,

Si l'un des engagements inscrits dans l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord de conciliation.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace pour un client en difficulté que la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.

La procédure de sauvegarde interdit ou interrompt la plupart des actions en justice et des procédures de saisie de la part des créanciers contre le client et les personnes physiques qui s'en sont portées garantes (par exemple le cautionnement du prêt bancaire souscrit par la société par son dirigeant).

La procédure de sauvegarde a pour but d'aboutir à un plan de sauvegarde, document qui peut imposer des délais de paiement ou des remises de dettes aux créanciers qui refusent d'en accorder. Il peut également prévoir un plan de cession totale ou partielle.

Le plan de sauvegarde se termine lorsque les difficultés du client ont disparu. Dans le cas contraire, si les difficultés du client le conduisent à la cessation des paiements, le Tribunal ordonnera l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.