A quelle majorité adopter les décisions dans une SAS ?

Dans une SAS, les conditions de majorité pour adopter une résolution sont librement fixées par les statuts (majorité simple, qualifiée ou unanimité), chaque actionnaire disposant d’un nombre de voix déterminé par ses actions.

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A quelle majorité une résolution est-elle adoptée dans une SAS ?

Les statuts d’une SAS déterminent librement à quelles conditions de majorité et, le cas échéant, de quorum sont prises les décisions collectives.

Une majorité renforcée ou qualifiée, voire l’unanimité, peut être imposée par les statuts pour toutes les décisions, y compris l’approbation des comptes (voir notre guide complet sur l'approbation des comptes d'une SAS).

Dans le silence des statuts, les décisions collectives — autres que celles modifiant les statuts ou celles pour lesquelles l'unanimité est requise (augmentation des engagements des actionnaires, transfert de siège social…) — sont prises à la majorité simple.

En revanche, les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des actionnaires en deçà de la majorité simple, car cela ne permettrait pas de départager les actionnaires (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12696). À défaut, la décision votée pourra être annulée sans difficulté.

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De combien de voix chaque actionnaire dispose-t-il ?

Chaque actionnaire ne dispose pas forcément d'un nombre de voix égal au nombre d’actions qu'il possède.

Le calcul de la majorité doit tenir compte des droits de vote spécifiques qui ont pu être conférés à certaines actions (droits de vote doubles et droits de vote multiples, notamment).

Attention, sont privés du droit de vote :

• le dirigeant d’une société soumise à une procédure collective et frappé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Un mandataire de justice désigné à cet effet sera chargé de voter à sa place (article L 653-9, alinéa 1 du Code de commerce). En outre, en cas de redressement judiciaire, le droit de vote du dirigeant peut être exercé, pendant une durée déterminée, par un mandataire de justice désigné à cet effet ;
• l'actionnaire (personne morale) en liquidation judiciaire, le liquidateur votant alors à sa place (article L 641-9, I-alinéa 1 du Code de commerce).

Comment réagir en cas d’abus de majorité ?

L’abus de majorité se produit lorsque les associés majoritaires prennent des décisions qui détournent l’intérêt de la société ou portent atteinte aux droits des associés minoritaires, dans le seul but de servir leur propre intérêt.

Pour qu’il y ait abus de majorité, deux conditions doivent être réunies :

• la décision majoritaire doit être contraire à l’objet social ou aux intérêts de la société,
• elle doit entraîner une rupture intentionnelle de l’égalité entre associés, favorisant les majoritaires au détriment des minoritaires.

Concrètement, l’abus de majorité se rencontre fréquemment dans les situations suivantes :

• la décision de mettre systématiquement les bénéfices en réserve, empêchant toute distribution de dividendes aux minoritaires (voir notre guide complet sur les dividendes) ;
• la mise en place d’opérations de restructuration du capital, comme le « coup d’accordéon », qui peuvent exclure les minoritaires du pacte social — bien que ces opérations ne soient pas automatiquement considérées comme un abus (Com. 18 juin 2002) ;
• la fixation d’une rémunération excessive du gérant, notamment lorsque la gestion est défaillante ou préjudiciable à la société.

Deux types de sanction sont possibles :

• demander l’annulation de la délibération contestée, ce qui revient à considérer que la décision n’a jamais été prise,
• obtenir réparation par le biais de dommages et intérêts, en obligeant les associés majoritaires responsables à indemniser le préjudice subi par les minoritaires.