Quelles conséquences en cas de violation des statuts d'une SAS ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, instaurera à compter du 1er octobre 2025 un dispositif spécifique pour les SAS (sociétés par actions simplifiées).

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Régime applicable depuis le 1er octobre 2025

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, abroge l’article L.227-9, alinéa 4, à compter du 1er octobre 2025. Elle introduit deux nouvelles règles :

Règle générale (toutes sociétés)

La violation des statuts ne pourra plus entraîner la nullité d’une décision, sauf si la loi le prévoit expressément (nouvel art. 1844-10, al. 4 du Code civil).

Règle spécifique aux SAS

L’article 43 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12-3-2025 ajoute, à compter du 1 octobre 2025, un nouvel article, spécifiquement pour les SAS, dans le Code de commerce, l’article L 227-10-1, qui sera ainsi rédigé : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies » .

Selon l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), cela signifie que, pour les décisions prises à partir du 1er octobre 2025, une décision de SAS qui ne respecte pas les statuts ne pourra être annulée que si les statuts prévoient expressément une telle sanction (Communication Ansa, comité juridique du 14-5-2025 n° 25-036).

Il est donc fortement recommandé de créer dans les statuts un article spécifique intitulé « Nullité des décisions collectives », qui liste toutes les violations que les associés souhaitent voir sanctionnées par la nullité, conformément au nouvel article du Code de commerce. Sans cet ajout, toute violation des règles prévues pour organiser les décisions collectives des associés ne pourra plus constituer une cause de nullité.

Même lorsqu’elle est prévue dans les statuts, la nullité n’est pas automatique. Le nouvel article L.227-10-1 du Code de commerce précise en effet que : « L’action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil ».

Concrètement, cela signifie que le juge doit effectuer trois contrôles avant de prononcer la nullité :

• Contrôle du grief : le demandeur doit prouver que l’irrégularité a porté atteinte à ses intérêts.
• Contrôle de l’influence : il s’agit de vérifier si l’irrégularité a pu affecter le sens de la décision.
• Contrôle de proportionnalité : le juge évalue les conséquences de l’irrégularité par rapport à celles d’une annulation de la décision.

Régime applicable avant le 1er octobre 2025

Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les décisions devant être prises par les associés et la manière dont elles doivent l’être.

Ils précisent par exemple s’il faut ou non consulter les associés pour une décision donnée, les modalités pratiques de cette consultation, les règles de quorum et de majorité, ainsi que les pouvoirs des différents organes.

⚠️ Attention : certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés, même si les statuts prévoient autre chose (art. L.227-9 du Code de commerce). C’est le cas notamment pour : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une autre forme de société, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices.

Le Code de commerce prévoit que toute décision prise en violation de cet article peut être annulée (C. com. art. L.227-9, al. 4). La Cour de cassation a précisé que cela s’applique aussi en cas de non-respect des statuts (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324).

Exemples :

• le président prend seul une décision alors que les statuts imposent de consulter les associés ;
• les règles de majorité ou de quorum fixées par les statuts ne sont pas respectées lors d’une assemblée.

Cependant, l’annulation d’une décision n’est pas automatique : le juge reste libre de la prononcer ou non. De plus, la nullité peut être évitée si la décision est régularisée avant que le tribunal ne statue.