Démission d'un président ou d'un directeur général de SAS : quelle procédure suivre ?

Roxane Hidoux |

Un président ou un directeur de général de SAS peut démissionner à tout moment. Les statuts peuvent cependant exiger le respect de certains conditions.

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Sommaire

Un président ou un directeur général de SAS a-t-il le droit de démissionner ?

Qu’il soit actionnaire ou non, un dirigeant de SAS peut démissionner librement sans devoir justifier sa décision et sans respecter un quelconque délai de préavis.

Il n’a pas à respecter de formalisme particulier et la décision de mettre fin à ses fonctions n’est pas subordonnée à l’acceptation des actionnaires ou de l’assemblée générale.

Mais même si les statuts n'encadrent pas la démission, le dirigeant doit prendre garde de respecter un délai suffisant avant de quitter ses fonctions, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société.

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Si le président ou le directeur général de la SAS est contraint à la démission (pression des actionnaires, démission signée en blanc lors de l'entrée en fonction...), la cessation des fonctions peut être requalifiée en révocation et aboutir au versement de dommages et intérêts au profit du dirigeant.

Quelles conditions la démission d'un dirigeant de SAS doit-elle respecter ?

A défaut de précisions dans les statuts, le président ou le directeur général d'une SAS qui souhaite démissionner n'a aucune condition particulière à respecter.

Le Code de commerce n’apporte pas de précision quant à la forme que doit prendre la démission. Les tribunaux exigent simplement que la démission manifeste une volonté non équivoque de son auteur (exemple : email, courrier recommandé, déclaration orale consignée dans un procès-verbal..).

Sans supprimer la possibilité de démissionner, les statuts de la SAS peuvent en réglementer les conditions et imposer :

la motivation de la démission,
l’exécution d’un délai de préavis,
la notification de la démission à l’ensemble des actionnaires,
l’acceptation de la démission par la société,
le report de la prise d’effet de la démission,
la formation de son successeur par le dirigeant démissionnaire...

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Comment la SAS doit-elle désigner un successeur ?

Les modalités de désignation du président et du directeur général d’une SAS sont fixées librement par les statuts.

Aucune disposition légale n’impose que la décision soit prise par les actionnaires ni la majorité nécessaire pour la prendre.

La majorité des statuts de SAS prévoient cependant que les actionnaires seront seuls compétents pour nommer les dirigeants de la société.

Dans ce cas, la procédure de remplacement du dirigeant démissionnaire va se dérouler de la façon suivante :

Convocation de l’organe chargé de la nomination du président ou du directeur général de la SAS
Vote sur le choix du nouveau dirigeant
Détermination des pouvoirs du nouveau dirigeant
Fixation de la rémunération du nouveau dirigeant

Quelles formalités réaliser après la démission du président ou du directeur général de SAS ?

La démission s'accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau dirigeant de la SAS :

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Déclaration du changement de dirigeant sur le guichet des formalités des entreprises

Les formalités de publicité doivent être réalisées dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé la nomination du successeur du dirigeant démissionnaire.

Tant qu’elle n’a pas été déclarée, la démission de l'ancien dirigeant est inopposable aux tiers. L’ancien dirigeant demeure donc responsable, civilement et pénalement, des actes commis par le nouveau dirigeant tant que les formalités requises n’ont pas été réalisées.

C'est pourquoi, si la SAS tarde à réaliser les formalités, l'ancien dirigeant peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce, afin de faire retirer son nom de l’extrait K-bis de la société.

Que risque le dirigeant de SAS en cas de démission abusive ?

Le dirigeant démissionnaire doit prendre ses dispositions afin que les actionnaires puissent assurer son remplacement. Il doit éviter que sa décision ne soit prise trop rapidement et paralyse le fonctionnement de la société.

En cas de non-respect des dispositions légales, des statuts ou en cas de faute de gestion commise dans le cadre de son mandat, la responsabilité de l’ancien dirigeant peut être engagée.

Le tribunal peut également condamner l’ancien dirigeant à une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique.

C'est généralement le cas lorsque la SAS rencontre de lourdes difficultés financières (cessation des paiements) et que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une faute de gestion du dirigeant démissionnaire ayant contribué à l’insuffisance d’actif.