Comment trouver des informations sur une entreprise ?
Les sociétés sont tenues de déposer des documents au greffe du Tribunal de commerce, chaque année ou lors de la survenance de certains évènements, qu'il est possible de consulter gratuitement.
Comment déterminer qui est à la tête de l'entreprise ?
Il est possible d'obtenir gratuitement via le site infogreffe, pour un faible coût, un extrait Kbis (commerçants) ou D1 (artisans). Cet extrait est la preuve de l'immatriculation d’une entreprise.
Mis à jour de façon permanente, il peut permettre de savoir si une société fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure collective ou, à défaut, révéler l’existence d’éventuelles difficultés.
Il est également possible d'obtenir les relevés des inscriptions hypothécaires et des nantissements, les dépôts de brevets des SARL et SA à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)...
Comment obtenir des informations sur les évènements survenus dans l'entreprise ?
L'ensemble des informations d’identité légale des sociétés, les comptes annuels non confidentiels des entreprises, et tous les éléments retraçant la vie des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont accessibles au public.
Il est ainsi possible de consulter gratuitement sur internet :
- une copie intégrale des statuts ainsi que de tous les actes modificatifs intervenus depuis la création de l’entreprise : changement de siège social, acte de nomination des dirigeants, changement de propriétaire du fonds…;
- les comptes annuels (sauf déclaration de confidentialité) ;
- l'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net des 3 derniers exercices ;
- l'historique des dirigeants, ainsi que leurs nom, prénom et âge ;
- la convention collective dont relève l'entreprise ;
- les modifications dont la société a fait l'objet depuis sa création ;
- la copie intégrale des procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires.
Certains de ces documents (procès-verbaux d'assemblées, liasse fiscale, etc.) peuvent même être téléchargés instantanément au format PDF.
Legaltile: Toute l'information sur les sociétés
Comment consulter les comptes annuels d'une société ?
Il est possible de consulter gratuitement les comptes annuels d’une société :
- bilan,
- compte de résultat,
- annexes,
- rapports de gestion,
- rapport général du commissaire aux comptes,
- la résolution de l’assemblée générale des associés (SARL) ou actionnaires (SA) relative à l’affectation des résultats.
L’examen de ces documents permet d’apprécier la situation financière d'une société : dettes, créances, trésorerie, actifs…
Mais il faut garder à l’esprit que :
- la situation de la société peut avoir évolué depuis le dépôt effectif des documents au greffe ;
- de nombreuses entreprises ne procèdent qu’épisodiquement au dépôt de leur comptes annuels.
Par ailleurs, les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe.
Certaines sociétés peuvent aussi demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront alors accès.
Cette option de confidentialité est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d'euros et moins de 50 salariés. Ce qui représente la grande majorité des sociétés françaises.
De nombreuses sociétés ne déposent jamais leurs comptes annuels alors que c’est une obligation légale. Sachez qu’une entreprise qui ne dépose pas ses comptes a une probabilité de défaillance 4 fois plus forte qu'une entreprise qui respecte ses obligations.