Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée ?

Mis à jour le 27 juillet 2025
Rédigé par Roxane Hidoux

Il existe plusieurs solutions pour recouvrer une facture impayée, allant de la relance à la mise en demeure, en passant par le recours à un cabinet de recouvrement ou l'engagement d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement.

1ère solution : Convenir d'un nouveau délai de paiement

Face à une facture impayée (➡️ télécharger le guide), il faut privilégier les solutions douces lorsque :

  • le créancier entretient de bons rapports commerciaux avec son client,
  • l'incident de paiement est ponctuel et/ou d'un faible montant.

Le créancier doit tout d’abord contacter son client afin de l’informer de la survenance de cet impayé et lui demander les raisons de cet incident.

Il peut ensuite convenir avec lui d'un nouveau délai de paiement. En cas de difficultés financières, il est conseillé de proposer au client un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois.

En attendant que la facture impayée soit réglée, le créancier peut décider de ralentir, voire de limiter les commandes de ce client et/ou prévoir des livraisons contre des règlements au comptant.

2ème solution : Envoyer une lettre de relance

La lettre de relance consiste à envoyer un courrier dont l’objectif est de faire remarquer au client que la facture qui lui a été adressée reste impayée.

Elle peut être envoyée par email, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ne constitue pas un préalable obligatoire à une future action de recouvrement judiciaire.

La lettre de relance doit simplement préciser les références essentielles de la facture impayée : dates clés, montant, numéro de facture et être accompagnée d'une photocopie de la facture. Aucune mention n'est obligatoire et aucun argument juridique n'est à faire valoir.

Pour augmenter le poids des relances écrites, il existe quelques astuces :

  • parler de facture impayée et non de relance,
  • faire rédiger la lettre de relance par un avocat ou la faire délivrer par un commissaire de justice,
  • se limiter à 2 ou 3 relances puis passer rapidement à la mise en demeure.

Pour être efficace, le recouvrement amiable impose de respecter un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…).

3ème solution : Envoyer une mise en demeure de payer

La mise en demeure constitue une sommation de payer et peut également servir de date de départ au calcul des intérêts de retard sur le montant impayé en cas de procédure judiciaire.

Contrairement à la lettre de relance, la lettre de mise en demeure de payer est réglementée lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d'une procédure judiciaire de recouvrement.

Un courrier vaut mise en demeure uniquement s'il comporte une "interpellation suffisante" du client.

Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure doit :

  • comporter le terme "mise en demeure" dans son en-tête,
  • préciser la somme due,
  • poser une nouvelle date limite de règlement (environ 8 jours),
  • mentionner les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.

La mise en demeure peut être envoyée par lettre simple mais il est grandement conseillé de l'adresser sous forme recommandée avec accusé de réception. Pour lui donner un caractère plus formel, cette lettre peut être rédigée par un avocat ou être délivrée par un commissaire de justice.

A partir de cette mise en demeure, le client est considéré comme "officiellement en retard", et des pénalités de retard pourront éventuellement lui être demandées par le créancier.

Recours à des professionnels du recouvrement

Le créancier peut mandater une société de recouvrement, un avocat voire un commissaire de justice qui se chargera de réclamer la facture impayée au client.

Malgré le statut de leur auteur, les démarches de recouvrement amiable réalisées par un avocat ou commissaire de justiceice n'ont pas plus de valeur que si elles étaient réalisées directement par le créancier.

En l'absence de décision de justice condamnant le client à payer (ordonnance d'injonction de payer, notamment), ni un avocat ni un commissaire de justice ne peut entrer chez lui sans son accord ou le contraindre à payer en procédant à une saisie sur ses biens.

4ème solution : Appeler le client

Le dialogue de vive voix est toujours préférable et permet de mettre de côté ou au contraire de confirmer tout soupçon de mauvaise foi de la part du client.

La relance téléphonique permet essentiellement d’obtenir des informations sur les raisons de l’impayé : oubli, facture non reçue, signataire en congés, facture erronée, litiges en cours sur la facture, difficultés financières passagères…

Au terme de l'appel téléphonique, le créancier doit tenter d'obtenir une promesse ferme de paiement, puis confirmer la nouvelle date de paiement négociée au moyen d'un courrier.

5ème solution : Réaliser une visite domiciliaire

Lorsque le client ne répond ni aux courriers ni aux appels téléphoniques, une visite en personne dans ses locaux peut permettre de dénouer la situation.

La visite domiciliaire doit être réalisée avec le plus de réserves possibles. Le créancier ne peut pas forcer son interlocuteur à le laisser entrer ni se montrer agressif ou menaçant.

La visite domiciliaire a essentiellement pour but d’instaurer une communication entre le créancier et son client. Elle permet de vérifier que l’absence de paiement n'est pas due à une simple erreur humaine ou informatique et donc de s’assurer de son honnêteté.

Un refus de rendez-vous peut au contraire être mauvais signe et peut présager l’emploi de méthodes de recouvrement plus agressives.

6ème solution : Opter pour la procédure de recouvrement des petites créances

La loi Macron a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des dettes de moins de 5 000 € qui permet à un commissaire de justice de délivrer au créancier un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité.

Toute l'originalité de la procédure réside dans son caractère participatif. Elle débute en effet par une invitation faite au client à se positionner sur le bien-fondé de la facture impayée et son montant. Le client peut alors accepter d'y participer ou, au contraire, refuser.

La procédure peut aussi être effectuée entièrement en ligne sur le site créé par la Chambre nationale des commissaire de justices de justice, credicys.fr.

Seul inconvénient : la procédure nécessite l'accord du créancier et du client sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme.

Ce mode de recouvrement est envisageable quand le client est de bonne foi et ne conteste pas la facture impayée.

6ème solution : Engager une procédure d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et son client n'aient à comparaître devant le juge.

Très simple et rapide, elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire un titre exécutoire permettant au créancier de demander à un commissaire de justice de pratiquer une saisie, si le client refuse toujours de payer sa facture.

L’ordonnance portant injonction de payer est ensuite délivrée au client par voie de commissaire de justice. L'effet de surprise est souvent total, la décision ayant été rendue sans que celui-ci n'ait été invité à comparaître.

Il n’est alors pas rare que le client paye spontanément le montant auquel il a été condamné. A défaut et sans opposition formée dans le délai de 1 mois après la signification, le créancier peut procéder à une saisie sur les biens de son client.

La procédure d'injonction de payer est envisageable quand le client est de bonne foi et ne conteste pas la facture impayée. A défaut, elle aboutira à un véritable procès.

7ème solution : Engager une procédure de référé provision

Le référé provision est une procédure rapide et efficace qui permet à un créancier d’obtenir une avance sur la somme que lui doit son client.

La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n’a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir ses biens, sans attendre l’écoulement du délai d’appel.

C’est une procédure d'urgence dont l'avantage principal réside dans sa rapidité d'exécution (approximativement 30 jours suivant l'encombrement de la juridiction).

Autre intérêt : assigner un débiteur par voie de commissaire de justice impressionne et peut déclencher un paiement avant même la date de l’audience.

Le référé provision peut être utilisé lorsque le client est récalcitrant ou conteste à tort ou abusivement le montant de sa facture.

8ème solution : Engager une procédure d'assignation en paiement

La procédure d'assignation en paiement donne lieu à un véritable procès. Elle est donc plus longue (plusieurs mois ou années) que l’injonction de payer et plus coûteuse car le recours à un avocat s'avère souvent indispensable.

L'assignation en paiement est conseillée lorsque :

  • le montant de la facture impayée est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat ;
  • il est nécessaire d’interpréter le contrat, car les obligations qui y figurent ne sont pas clairement définies ou bien sont sujettes à des interprétations contradictoires ;
  • le client a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire (par exemple, il produit des pièces témoignant qu’il a réglé tout ou partie de ce qui lui est réclamé, ou justifie l’absence ou la mauvaise exécution de l’obligation du créancier) ;
  • le créancier ne dispose pas de document comportant la signature de son client ou celui-ci conteste le montant demandé.

L’assignation en paiement est par conséquent généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de trouver à s’appliquer ou bien lorsque ces procédures n’ont pas pu aboutir.

C’est une procédure qui présente l’avantage de permettre au créancier d’obtenir éventuellement en plus du règlement de la facture impayée des dommages et intérêts et/ou le règlement d’une clause pénale (si celle-ci est prévue au contrat).

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