Huissier de justice : quelles limites d'action ?

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.

1. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sans titre exécutoire

Pour pouvoir procĂ©der Ă  une saisie, un huissier doit ĂȘtre en possession d'un titre exĂ©cutoire.

Constituent des titres exécutoires :

  • les dĂ©cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au prĂ©sident du tribunal judiciaire lorsqu'elles ont force exĂ©cutoire ;
  • les actes et les jugements Ă©trangers ainsi que les sentences arbitrales dĂ©clarĂ©s exĂ©cutoires par une dĂ©cision non susceptible d'un recours suspensif d'exĂ©cution ;
  • les extraits de procĂšs-verbaux de conciliation signĂ©s par le juge et les parties ;
  • les actes notariĂ©s revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire ;
  • le titre dĂ©livrĂ© par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chĂšque ;
  • les titres dĂ©livrĂ©s par les personnes morales de droit public qualifiĂ©s comme tels par la loi, ou les dĂ©cisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

En France, la formule exĂ©cutoire est rĂ©digĂ©e ainsi : « En consĂ©quence, la RĂ©publique Française mande et ordonne Ă  tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite dĂ©cision Ă  exĂ©cution, aux Procureurs GĂ©nĂ©raux et aux Procureurs de la RĂ©publique prĂšs les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main Ă  tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prĂȘter main-forte lorsqu'ils en seront lĂ©galement requis. En foi de quoi, la prĂ©sente dĂ©cision (ou le prĂ©sent arrĂȘt ou le prĂ©sent acte...) a Ă©tĂ© signĂ©e par .... ». Cette formule doit apparaĂźtre sur le titre Ă  exĂ©cuter.

2. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie avant un délai de 8 jours

Un huissier ne peut pas procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant que la saisie soit effectivement réalisée, le débiteur doit recevoir de nombreux courriers, dont le dernier, un « commandement de payer », l'enjoignant de payer ses dettes.

Le commandement de payer doit mentionner :

  • le titre exĂ©cutoire sur lequel s'appuie la demande du crĂ©ancier, ainsi que le montant des sommes qu'il rĂ©clame (dette, frais et intĂ©rĂȘts Ă©chus),
  • l'obligation faite au dĂ©biteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la saisie sera effectuĂ©e.

Le respect d'un délai de 8 jours entre la signification du commandement de payer et la saisie est imposée par la loi. Il concerne :

  • la saisie de meubles dans un lieu servant Ă  l'habitation ;
  • lasaisie-attribution ;
  • l'expulsion d'un local affectĂ© Ă  l'habitation principale, qui ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e qu'Ă  l'issue de la date fixĂ©e par le commandement d'avoir Ă  libĂ©rer les lieux,
  • la saisie immobiliĂšre.

L'huissier de justice doit donc attendre un délai de 8 jours afin de pouvoir pénétrer dans les lieux pour établir un procÚs-verbal descriptif des lieux, en vue de la vente du bien saisi.

3. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie de nuit

Un huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures, y compris le dimanche et les jours fériés.

La liste des jours fériés est donnée par le Code du travail, à savoir l'article L. 3134-13, qui mentionne le 1er janvier, le lundi de Pùques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de PentecÎte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), l'Armistice du 11 novembre, et le jour de Noël (25 décembre). Il convient d'ajouter à cette liste les jours fériés pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte.

Toutefois, une exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.

4. Un huissier ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle

En cas de saisie-vente mobiliĂšre, certains biens, nĂ©cessaires Ă  la vie courante, au travail et Ă  celui de la famille, ne sont pas saisissables : vĂȘtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, machine Ă  laver, instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle, poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accĂšs au service tĂ©lĂ©phonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapĂ©es...

Si elle n'est pas indispensable Ă  l'activitĂ© professionnelle, la voiture peut ĂȘtre saisie. Un sabot y sera apposĂ© et elle sera enlevĂ©e. L'huissier fait ensuite une dĂ©claration Ă  la prĂ©fecture en vue de bloquer la carte grise. Vendre sa voiture expose alors le dĂ©biteur Ă  des sanctions pĂ©nales pour dĂ©tournement d'objet saisi.

Par ailleurs, les dettes infĂ©rieures Ă  535 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu Ă  une saisie mobiliĂšre que si l'huissier n'a pu rĂ©aliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire.

5. Un huissier ne peut pas saisir les biens appartenant Ă  autrui

Une saisie-vente peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e mĂȘme lorsque les biens du dĂ©biteur se trouvent entre les mains d'un tiers ou que d'autres personnes vivent Ă  son domicile.

Lorsque le débiteur vit en union libre, la saisie reste possible. Mais pour éviter que les biens de son partenaire soient également saisis, celui-ci partenaire devra apporter des factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent.

Lorsque le débiteur est marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui appartient au débiteur peut faire l'objet d'une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu'il s'agit de biens lui appartenant en propre.

Lorsque le débiteur vit chez un tiers, les meubles sont réputés appartenir à ce dernier, sauf preuve contraire.

6. Un compte bancaire ne peut pas ĂȘtre saisi dans son intĂ©gralitĂ©

L'huissier a l'interdiction de saisir toutes les sommes disponibles sur les comptes bancaires du dĂ©biteur, mĂȘme si le montant dĂ» est supĂ©rieur au solde disponible.

En effet, le compte doit obligatoirement rester crĂ©ditĂ© de la somme de 565,34 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Par ailleurs, certaines sommes d'argent sont naturellement insaisissables, comme les minima sociaux, les prestations familiales, le remboursement de frais médicaux, les indemnités de licenciement...

Bien Ă©videmment, aucune somme ne peut ĂȘtre prĂ©levĂ©e si, avant la saisie, le solde du compte bancaire du dĂ©biteur est nĂ©gatif.

7. Un locataire ou un propriĂ©taire ne peut pas ĂȘtre expulsĂ© durant la trĂȘve hivernale

Une expulsion ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans un lieu habitĂ© pendant la pĂ©riode hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cependant, cette disposition ne concerne pas :

  • les squatters,
  • les occupants dont le relogement est assurĂ© dans des conditions suffisantes respectant l'unitĂ© et les besoins de leur famille,
  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© de pĂ©ril,
  • les personnes qui occupent un logement Ă©tudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a Ă©tĂ© attribuĂ©.

Depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, cette protection s'applique aussi aux personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s'il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Durant la trĂȘve hivernale, il est possible d'engager une procĂ©dure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en rĂ©fĂ©rĂ© (procĂ©dure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnĂ©e par le juge, elle sera alors effective dĂšs la fin de la trĂȘve.