Huissier de justice : quelles limites d'action ?

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.

1. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sans titre exécutoire

Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.

Constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

En France, la formule exécutoire est rédigée ainsi : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision (ou le présent arrêt ou le présent acte...) a été signée par .... ». Cette formule doit apparaître sur le titre à exécuter.

2. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie avant un délai de 8 jours

Un huissier ne peut pas procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant que la saisie soit effectivement réalisée, le débiteur doit recevoir de nombreux courriers, dont le dernier, un « commandement de payer », l'enjoignant de payer ses dettes.

Le commandement de payer doit mentionner :

  • le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus),
  • l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la saisie sera effectuée.

Le respect d'un délai de 8 jours entre la signification du commandement de payer et la saisie est imposée par la loi. Il concerne :

  • la saisie de meubles dans un lieu servant à l'habitation ;
  • lasaisie-attribution ;
  • l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale, qui ne peut être réalisée qu'à l'issue de la date fixée par le commandement d'avoir à libérer les lieux,
  • la saisie immobilière.

L'huissier de justice doit donc attendre un délai de 8 jours afin de pouvoir pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal descriptif des lieux, en vue de la vente du bien saisi.

3. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie de nuit

Un huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures, y compris le dimanche et les jours fériés.

La liste des jours fériés est donnée par le Code du travail, à savoir l'article L. 3134-13, qui mentionne le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), l'Armistice du 11 novembre, et le jour de Noël (25 décembre). Il convient d'ajouter à cette liste les jours fériés pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte.

Toutefois, une exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.

4. Un huissier ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle

En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, au travail et à celui de la famille, ne sont pas saisissables : vêtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, machine à laver, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées...

Si elle n'est pas indispensable à l'activité professionnelle, la voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L'huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer la carte grise. Vendre sa voiture expose alors le débiteur à des sanctions pénales pour détournement d'objet saisi.

Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l'huissier n'a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire.

5. Un huissier ne peut pas saisir les biens appartenant à autrui

Une saisie-vente peut être réalisée même lorsque les biens du débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers ou que d'autres personnes vivent à son domicile.

Lorsque le débiteur vit en union libre, la saisie reste possible. Mais pour éviter que les biens de son partenaire soient également saisis, celui-ci partenaire devra apporter des factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent.

Lorsque le débiteur est marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui appartient au débiteur peut faire l'objet d'une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu'il s'agit de biens lui appartenant en propre.

Lorsque le débiteur vit chez un tiers, les meubles sont réputés appartenir à ce dernier, sauf preuve contraire.

6. Un compte bancaire ne peut pas être saisi dans son intégralité

L'huissier a l'interdiction de saisir toutes les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.

En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 565,34 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Par ailleurs, certaines sommes d'argent sont naturellement insaisissables, comme les minima sociaux, les prestations familiales, le remboursement de frais médicaux, les indemnités de licenciement...

Bien évidemment, aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde du compte bancaire du débiteur est négatif.

7. Un locataire ou un propriétaire ne peut pas être expulsé durant la trêve hivernale

Une expulsion ne peut être exécutée dans un lieu habité pendant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cependant, cette disposition ne concerne pas :

  • les squatters,
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille,
  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • les personnes qui occupent un logement étudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a été attribué.

Depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, cette protection s'applique aussi aux personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s'il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Durant la trêve hivernale, il est possible d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.