Le démarchage est-il autorisé ?

Le démarchage à domicile et le démarchage téléphonique sont strictement encadrés par la loi, quand ils ne sont pas tout simplement interdits.

Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est-il autorisé ?

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé "porte-à-porte" est autorisé mais est régi par une réglementation stricte.

L'application de cette réglementation suppose que le contrat ait été accepté au domicile des acheteurs en présence du professionnel (que ce soit au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement avant celle-ci). A défaut, il s'agit d'un contrat conclu à distance.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

Quelles sont les obligations du démarcheur ?

Le démarcheur à domicile a l'obligation :

  • de remettre à l'acheteur un contrat écrit et un formulaire de rétractation,
  • de laisser passer un délai de 7 jours avant de recevoir tout paiement,
  • de ne pas démarcher le particulier de façon agressive.

Remise d'un bon de commande et d'un formulaire de rétractation

L'acheteur doit recevoir un bon de commande qui doit contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • le nom du démarcheur,
  • l'adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  • la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
  • les modalités et délai de livraison,
  • le prix ainsi que les conditions de paiement,
  • un bordereau de rétractation.

L'acheteur doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat. Cette date marque le point de départ du délai de rétractation.

L'acheteur doit également se voir remettre un formulaire de rétractation. Il a en effet la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (sauf pour certains contrats). Il dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien.

Pour calculer ce délai, quelques règles à respecter :

  1. le jour de la signature ne compte pas,
  2. si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié,
  3. c'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi.

Ce délai de 14 jours peut aller jusqu'à 12 mois si le formulaire de rétractation n'a pas été remis à l'acheteur.

Respect d'un délai de 7 jours avant tout paiement

Le démarcheur ne peut demander ni accepter aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement ou espèces, pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat.

Cette interdiction inclut la remise d'un chèque postdaté ou d'une autorisation de prélèvement. Le démarcheur ne peut pas non plus effectuer de prestation de services.

Des exceptions existent néanmoins :

  • abonnement à une publication quotidienne ;
  • contrats de services à la personne proposés par un organisme agréé (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, notamment) ;
  • contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur (avec accord de sa part) ;
  • contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et sollicités expressément par lui.

L'interdiction des pratiques agressives

L'abus de faiblesse est constitué dès qu'un démarcheur profite de la faiblesse physique ou psychique d'un client, de son ignorance ou de sa crédulité pour lui faire souscrire un engagement manifestement inadapté à ses besoins.

Le Code de la consommation n'impose pas plusieurs visites d'une même personne pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué ; le nombre de visites n'est donc pas déterminant pour que l'état de faiblesse soit reconnu (Cass. crim. 8-3-2016 n° 14-88.34). Des visites répétées et insistantes peuvent toutefois révéler la contrainte à laquelle la victime a été soumise.

La victime ou son entourage peut alors s'adresser au démarcheur, par courrier recommandé avec AR, pour exiger l'annulation de la vente et la restitution du prix versé. Faute d'arrangement amiable, il sera possible de déposer plainte auprès du procureur de la République et de se porter partie civile au procès pénal pour obtenir, outre l'annulation de la vente, le versement de dommages-intérêts.

Seules les personnes vulnérables sont protégées contre l'abus de faiblesse : les personnes âgées, même si elles ont conservé toutes leurs facultés intellectuelles, les personnes ayant une maîtrise insuffisante du français ou un faible niveau d'instruction et les personnes victimes d'une faiblesse momentanée (dépression, maladie...).

Que risque le démarcheur en cas d'infraction ?

En l'absence de remise de contrat ou du formulaire de rétractation, le démarcheur encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende plafonnée à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale.

En outre, si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ou sont fournies dans une forme ne respectant pas les règles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l'expiration du délai initial de 14 jours et le démarcheur encourt une amende administrative de 15 000 € maximum ou 75 000 € pour une personne morale.

Le démarchage téléphonique

Quand y a-t-il démarchage téléphonique ?

La règlementation en matière de démarchage téléphonique s'applique lorsqu'une entreprise sollicite par téléphone un particulier qui n'a pas manifesté de l'intérêt pour les produits ou services qu'elle vend.

Elle ne s’applique donc pas lorsque le particulier a lui-même sollicité l’appel ou consenti à être rappelé.

Ce qui n'est pas le cas lorsque :

  • il a sollicité un appel mais qu’il ne connait pas l’identité de l’appelant ;
  • l'appel a lieu 30 jours après la date à laquelle il a sollicité l'appel ou accepté d’être appelé ;
  • le consentement résulte d'une mention prérédigée sur un document ;
  • le consentement a été donné lors d'un appel téléphonique dont il n'est pas à l'origine.

Un particulier qui a contrat un contrat après un démarchage téléphonique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le démarchage téléphonique est-il autorisé ?

Le démarchage téléphonique est interdit :

  • lorsqu'il a pour objet la rénovation énergétique des logements,
  • lorsque le particulier est inscrit sur la liste Bloctel,
  • lorsqu'il s'exerce en dehors des jours et des horaires autorisés.

Depuis le 1er avril 2022, il est également interdit de signer un contrat d'assurance par téléphone.

A compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage ne pourront plus utiliser de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.

Interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique

Le démarchage téléphonique des particuliers est interdit lorsqu'il a pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.

Attention toutefois, il n'est pas interdit à une entreprise de solliciter un client par téléphone dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec ce contrat, y compris pour lui proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

En revanche, une fois le contrat terminé, il n'est plus possible de démarcher l'ancien client par téléphone s'il est inscrit sur la liste Bloctel.

Interdiction de démarcher les personnes inscrites sur la liste Bloctel

Le démarcheur a l'interdiction de démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur la liste Bloctel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.

L’organisme Worldline est chargé de collecter une redevance auprès des démarcheurs qui sont dans l’obligation de consulter la liste d’opposition :

  • de manière régulière, s’ils exercent à titre habituel l’activité de démarchage téléphonique ;
  • avant toute campagne de démarchage, s’ils exercent cette activité à titre accessoire.

En revanche, restent autorisés les appels téléphoniques ne concernant pas la vente de biens ou de services tels que :

  • les appels émanant d'un service public,
  • les appels émanant d'instituts d'études et de sondage,
  • les appels émanant d'associations à but non lucratif.

L'inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception d'un SMS frauduleux, le particulier peut le transférer au 33 700.

Interdiction de démarcher en dehors des jours et des horaires autorisés

Un décret viendra prochainement déterminer les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique pourra être autorisé.

Obligations du démarcheur

Lors de l'appel, le démarcheur doit s'identifier de manière claire, précise et compréhensible et indiquer, dès le début de la conversation, à son interlocuteur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

La loi oblige aussi le démarcheur à respecter un code de bonnes pratiques et à s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel auprès de l'organisme gestionnaire (Opposetel), avant la campagne de prospection ou, au moins une fois par mois, pour les professionnels du démarchage téléphonique.

Et bien entendu, le démarcheur doit retirer de ses fichiers les particuliers qui sont inscrits sur cette liste et s'abstenir de les démarcher.

Dans le domaine des assurances, le démarcheur doit également fournir un certain nombre d’informations aux particuliers, notamment sur l’enregistrement des conversations et leur durée de conservation (2 ans en cas de conclusion d’un contrat d’assurance), sur leur droit d’obtenir cet enregistrement, sur les conséquences d’un refus d’enregistrement qui met fin à l’appel, etc.

Interdiction de signer un contrat d'assurance par téléphone

Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances encadre davantage le démarchage téléphonique dirigée vers des particuliers.

Depuis le 1er avril 2022 :

  • le démarcheur doit recueillir l'accord explicite du particulier afin de poursuivre la conversation après avoir indiqué le caractère commercial de l'appel ;
  • l'assureur ne peut pas faire signer un contrat par téléphone si le particulier ne l'a pas sollicité en premier lieu ou s'il est considéré comme une personne vulnérable ;
  • il est interdit d'obtenir une signature orale , notamment via un code répété par le particulier : l'assureur doit obligatoirement obtenir une signature manuscrite ou électronique et s'assurer que le particulier a bien obtenu la documentation "précontractuelle" ;
  • le particulier dispose d'un délai de réflexion de 24 heures minimum après avoir reçu les documents précontractuels et contractuels, avant de signer le contrat.

Sanctions encourues par le démarcheur

Tout d'abord, tout contrat résultant d'un démarchage téléphonique interdit par la loi est nul.

Le démarcheur encourt également des amendes administratives plafonnées à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende s'applique notamment en cas :

  • de non respect des règles applicables avant, pendant et après l’appel ;
  • d’utilisation d’un numéro masqué ;
  • de démarchage d’une personne inscrite sur la liste BLOCTEL.

Enfin, la décision de sanction pourra être publiée aux frais du démarcheur.