Quelle annonce légale pour la création de son entreprise ?
Roxane Hidoux |
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A la différence d'une entreprise individuelle, la création d'une société doit donner lieu à l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce publiée par une société dans un journal habilité par la préfecture d'un département à diffuser les annonces légales.
L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création d'une société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...
Le journal d'annonces légales où une société publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social. Il doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.
Il ne faut pas le confondre avec les journaux d'annonces légaux avec les journaux officiels tels le BODACC et le BALO.
Quand faut-il publier une annonce légale en cas de création d'une entreprise ?
Création d'une entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas la publication d'une annonce légale.
Cela vise :
- les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs),
- les entrepreneurs individuels classiques.
Création d'une société
La création d'une société impose la publication d'une annonce légale.
Cela vise :
- les SARL/EURL (accéder à notre guide détaillé sur les SARL/EURL),
- les SAS/SASU (accéder à notre guide complet sur les SAS/SASU),
- les SCI,
- les SCP...
La création d'un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) ou d'une association ne nécessite pas la publication d'une annonce légale.
Comment publier une annonce légale en cas de création d'une entreprise ?
La publication de l'annonce légale en ligne permet d'obtenir rapidement son attestation de parution.
Pour cela, il faut choisir le type d'annonce légale à publier ("Constitutions de sociétés"), puis la forme de la société à créer :
- société commerciale : SARL, EURL, SAS, SASU...
- société civile : SCI, SCM...
- société libérale : SELARL, SELURL...
Il faut ensuite remplir le formulaire qui va permettre de formater et de mettre en page l'annonce légale : raison sociale et éventuellement le sigle, adresse du siège social, capital social, forme juridique de la société.
Une fois le paiement réalisé, l'annonce est publiée et une attestation de parution envoyée à la société.
La publication de l'annonce légale doit intervenir avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Combien coûte une annonce légale en cas de création d'une entreprise ?
Le tarif de l'annonce légale est forfaitaire et varie suivant la forme juridique choisie
Coût de la formalité :
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 144 €
- Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 121 €
- Société par actions simplifiée (SAS) : 193 €
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 €
- Société anonyme (SA) : 387 €
- Société en nom collectif (SNC) : 214 €
- Société civile (à l'exception des SCI) : 216 €
- Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 €
Le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d'une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (exemple : sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions...) reste déterminé selon un tarif au nombre de caractères.
Comment recevoir l'attestation de parution ?
Après avoir procédé à la publication de l'avis de création, la société recevra une attestation de parution par email.
L'attestation de parution est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
L'attestation de parution est généralement envoyée dans l'heure mais la parution de l’annonce interviendra dans la prochaine édition du journal.
Que faire en cas d'erreur dans l'annonce légale ?
La plupart des erreurs sont détectées par l'équipe de publication avant sa parution.
La plupart des journaux permettent sinon de rectifier gratuitement l'annonce légale et d'émettre une nouvelle attestation de parution qui remplace et annule la première.
