A quelles aides un auto-entrepreneur a-t-il droit ?

Un auto-entrepreneur peut obtenir diverses aides, à condition qu'il pense à en faire la demande : subvention, exonération d'impôt ou de cotisations sociales...

Les aides financières de l'auto-entrepreneur

L'aide dédiée aux demandeurs d'emploi handicapés

L' aide de l'AGEFIPH est réservée aux auto-entrepreneurs handicapés demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'État.

Elle se traduit par :

• une subvention d'un montant maximum de 5 000 euros,
• une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
• une trousse de première assurance comprenant 3 garanties,
• une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de 3 ans.

L'aide dédiée aux femmes entrepreneurs

Réservé aux femmes quels que soient leur activité et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salarié...), la garantie ÉGALITÉ Femmes (ex FGIF) proposée par France Active Garantie garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.

Le montant garanti doit être compris entre 5 000 et 50 000 €, pour un remboursement échelonné sur 2 à 7 ans. La garantie ÉGALITÉ Femmes vient garantir 70 % du prêt et perçoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5 % du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE)

Cette aide est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement privés d'emploi et ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACRE (anciennement ACCRE).

Les prêts d'honneur

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de prêts d'honneur, c'est-à-dire de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle.

Ils varient de 2 000 € à 50 000 € et durent entre 2 à 5 ans.

Ils sont accordés par Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.

L'ADIE propose également des micro-crédits complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc.

Les allègements fiscaux de l'auto-entrepreneur

Le site aides-entreprises.fr permet de déterminer toutes les aides et exonérations disponibles.

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficultés, un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.

Les zones concernées sont les suivantes :

• bassin d'emploi à redynamiser (BER),
• zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE),
• bassin urbain à redynamiser (BUD).

Exonération d'impôt dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)

Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de 100 % de leurs bénéfices pendant une durée de 5 ans.

La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007. Actuellement, 2 régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).

L'exonération s'applique sur les bénéfices réalisés jusqu'à la 5e année suivant le début d'activité dans la zone. Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi prévue.

Exonération d'impôt dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE)

Les auto-entrepreneurs implantés dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.

Il existe actuellement 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.

Exonération d'impôt dans un bassin urbain à redynamiser (BUD)

Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.

Le classement des communes en BUD est établi par arrêté du 14 février 2018 au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Exonération d'impôts locaux

Pour tous les auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est donc exonéré de CFE. Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C accompagnée, éventuellement, de l'annexe 1447-E, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

La seconde année, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Il n'a aucune formalité à réaliser.

Pour les auto-entrepreneurs installés dans une zone en difficulté

Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficultés, un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération temporaire d'impôts locaux.

Les zones concernées sont les suivantes :

• bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans ;
• zone de restructuration de la défense (ZRD) : exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans ;
• bassin urbain à redynamiser (BUD) : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans puis abattement sur la moitié de la base imposable les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %) ;
• quartiers prioritaires de la ville (QPV) : exonération de taxe foncière pendant 5 ans et exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans puis abattement sur la base d'imposition les 3 années suivantes (60 %, 40 % puis 20 %) ;
• zone de développement prioritaire (ZDP) : exonération de la moitié de la taxe foncière et de CFE pendant 7 ans puis abattement progressif les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

Exonération de TVA

Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base de TVA n'ont pas à facturer la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :

• 39 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 39 100 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 39 100 €,
• 44 500 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 18 300 € pour leurs autres activités),
• 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 101 000 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 91 900 €,

L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.

Les exonérations de charges sociales de l'auto-entrepreneur

ACRE

L'ACRE est une réduction de cotisations sociales qui s'applique sous conditions durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux du versement fiscal libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Exonération de cotisations sociales en Outre-mer

Les auto-entrepreneurs débutant une activité en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Bathélemy ou à Saint Martin bénéficient d'une exonération de la majeure partie des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité.

Un abattement d'assiette s'applique également si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass. D'autres exonérations de cotisations peuvent s'appliquer si les revenus annuels sont particulièrmeent faibles.

Ces dispositifs se cumulent avec les taux réduits de cotisations appliqués dans les DOM.

Le soutien à la création de l'auto-entreprise

Le dispositif NACRE

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide permettant de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.

Il est réservé aux auto-entrepreneurs placés dans l'une des situations suivantes :

• bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• perception du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• personne ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour une personne reconnue handicapée)
• personne ayant moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
• salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de l'entreprise d'origine)
• personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• création ou reprise d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

Le dispositif NACRE comprend plusieurs prestations :

• un parcours d'accompagnement public qui débute normalement dès le montage du projet, jusqu'à son déploiement effectif, et ce pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans après la création ou la reprise de l'entreprise ;
• un prêt à taux zéro d'un montant compris entre 1 000 et 8 000 euros, d'une durée maximale de 5 ans, et qui doit nécessairement être couplé avec un prêt bancaire ;
• une expertise spécialisée, destinée à répondre à un besoin spécifique que le créateur d'entreprise a déterminé pour son projet (formation, conseils...), financée à 75% par l'État.

C'est le volet accompagnement qui intéresse surtout les auto-entrepreneurs. Il est mis en place par la signature d'un « contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise », par lequel chaque partie s'engage à respecter les engagements décrits dans le cadre du parcours d'accompagnement : obligation de respect des délais, d'assiduité, d'orientation en cas d'échec, etc.

Cet accompagnement se subdivise en 3 phases :

• l'aide au montage du projet, sous forme d'une assistance technique, pendant une durée maximale de 4 mois. C'est la phase d'élaboration du business plan.
• l'aide à la structuration financière du projet, qui dure jusqu'à 4 mois. Au cours de celle-ci, la pertinence économique et la structure du plan de financement du projet développé sont validées.
• l'aide au développement de l'entreprise nouvellement créée, pendant une durée de 36 mois. Durant celle-ci, l'auto-entrepreneur est conseillé dans ses choix de gestion et sa stratégie de développement.

Pour bénéficier du dispositif et entrer dans le parcours nacre, l'auto-entrepreneur doit contacter un des opérateurs d'accompagnement NACRE de sa région ou de la région dans laquelle il souhaite implanter son auto-entreprise.

Il peut choisir l'opérateur qui lui convient, mais l'opérateur doit également être d'accord pour accompagner l'auto-entrepreneur dans son projet.

Lors du premier rendez-vous, ils décideront ensemble de commencer un accompagnement NACRE, en signant un contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat grâce auquel une couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise.

Durant l'exécution du contrat, l'auto-entrepreneur pourra débuter son activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de son entreprise. Durant la durée du CAPE, il est assimilé à un salarié, sans en être un, et perçoit une rémunération.

La coopérative d'activités

La coopérative permet à un entrepreneur de tester son projet ou d'exercer son activité dans un cadre légal.

N'importe quel porteur de projet est éligible. L'admission a lieu à l'issue d'une réunion collective suivie d'un entretien individuel. Une convention d'accompagnement est ensuite signée avec le bénéficiaire.

La coopérative accueille toutes les activités, à l'exception de certaines activités règlementées. Une liste de coopératives est disponible sur cooperer.coop et copea.fr.

Services proposés par une coopérative d'activités

• Hébergement juridique de l'activité
• Accompagnement et formation de l'entrepreneur salarié
• Emission de bulletins de paye
• Calcul et paiement des cotisations sociales
• Mise en relation avec les autres entrepreneurs salariés

Frais d'une coopérative d'activités

Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'auto-entrepreneur.

Régime social du salarié en coopérative d'activités

Généralement, le bénéficiaire signe un CDI avec la coopérative. Il obtient alors le statut de salariés et conserve ses allocations-chômage, s'il s'agit d'une activité réduite.

Certaines coopératives utilisent d'abord le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), contrat d'une durée de 12 mois maximum renouvelable 2 fois, pour valider une phase de test. Durant ce temps, le porteur n'est pas salarié mais bénéficie de la couverture sociale des salariés.

Si la phase de test est concluante, un contrat de travail pourra être signé. Les cotisations sociales sont payées par la coopérative.