Cette aide est réservée aux auto-entrepreneurs handicapés demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'État.
Elle se traduit par :
Réservé aux femmes quels que soient leur activité et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salarié...), le fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF) garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.
Le montant garanti doit être compris entre 5 000 et 45 000 €, pour un remboursement échelonné sur 2 à 7 ans. Le FGIF vient garantir 70% du prêt et perçoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5% du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).
Cette aide est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement privés d'emploi et ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail.
Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACRE (anciennement ACCRE).
Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).
L'année suivante, la cotisation foncière est réduite de moitié.
Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base de TVA n'ont pas à facturer la TVA.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.
Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.
La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007. Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).
L'exonération s'applique sur les bénéfices réalisés jusqu'à la 5e année suivant le début d'activité dans la zone. Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi prévue.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération totale pendant 5 ans et partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi possible.
L'ACRE est une réduction de cotisations sociales qui s'applique sous conditions durant les 3 premières activités : -75% la première année, -50% la deuxième année et - 25% la troisième année. Il est préférable d'effectuer la demande dès la création de l'auto-entreprise.
Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux du versement fiscal libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).
Les auto-entrepreneurs débutant une activité dans un département d'Outre-mer bénéficient d'une exonération de la majeure partie des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité.
Un abattement d'assiette s'applique également si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass. D'autres exonérations de cotisations peuvent s'appliquer si les revenus annuels sont particulièrmeent faibles.
Ces dispositifs se cumulent avec les taux réduits de cotisations appliqués dans les DOM.
Le CAPE est un contrat grâce auquel une couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise.
Durant l'exécution du contrat, vous pourrez débuter votre activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de votre entreprise, si votre activité le requiert. Durant la durée du CAPE, vous êtes assimilé à un salarié, sans en être un, et percevez une rémunération.
Généralement, le bénéficiaire signe un CDI avec la coopérative. Il obtient alors le statut de salariés et conserve ses allocations-chômage, s'il s'agit d'une activité réduite.
Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'entrepreneur.
