L' aide de l'AGEFIPH est réservée aux auto-entrepreneurs handicapés demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'État.
Elle se traduit par :
Réservé aux femmes quels que soient leur activité et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salarié...), la garantie ÉGALITÉ Femmes (ex FGIF) proposée par France Active Garantie garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.
Le montant garanti doit être compris entre 5 000 et 50 000 €, pour un remboursement échelonné sur 2 à 7 ans. La garantie ÉGALITÉ Femmes vient garantir 70 % du prêt et perçoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5 % du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).
Cette aide est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement privés d'emploi et ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail.
Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACRE (anciennement ACCRE).
Un auto-entrepreneur peut bénéficier de prêts d'honneur, c'est-à-dire de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle.
Ils varient de 2 000 € à 50 000 € et durent entre 2 à 5 ans.
Ils sont accordés par Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.
L'ADIE propose également des micro-crédits complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc.
Le site aides-entreprises.fr permet de déterminer toutes les aides et exonérations disponibles.
Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficultés, un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
Les zones concernées sont les suivantes :
Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de 100 % de leurs bénéfices pendant une durée de 5 ans.
La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007. Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).
L'exonération s'applique sur les bénéfices réalisés jusqu'à la 5e année suivant le début d'activité dans la zone. Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi prévue.
Les auto-entrepreneurs implantés dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.
Il existe actuellement 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.
| Période | % d'exonération d'impôt sur les bénéfices |
| 5 premières années | 100 % |
| 6e année | 60 % |
| 7e année | 40 % |
| 8e année | 20 % |
Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.
Le classement des communes en BUD est établi par arrêté du 14 février 2018 au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
| Période | % d'exonération d'impôt sur les bénéfices |
| 5 premières années | 100 % |
| 6e année | 75 % |
| 7e année | 50 % |
| 8e année | 25 % |
Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.
Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est donc exonéré de CFE. Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions.
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
La seconde année, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Il n'a aucune formalité à réaliser.
Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficultés, un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération temporaire d'impôts locaux.
Les zones concernées sont les suivantes :
Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base de TVA n'ont pas à facturer la TVA.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.
L'ACRE est une réduction de cotisations sociales qui s'applique sous conditions durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.
Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux du versement fiscal libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).
Les auto-entrepreneurs débutant une activité en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Bathélemy ou à Saint Martin bénéficient d'une exonération de la majeure partie des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité.
Un abattement d'assiette s'applique également si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass. D'autres exonérations de cotisations peuvent s'appliquer si les revenus annuels sont particulièrmeent faibles.
Ces dispositifs se cumulent avec les taux réduits de cotisations appliqués dans les DOM.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide permettant de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.
Il est réservé aux auto-entrepreneurs placés dans l'une des situations suivantes :
Le dispositif NACRE comprend plusieurs prestations :
C'est le volet accompagnement qui intéresse surtout les auto-entrepreneurs. Il est mis en place par la signature d'un « contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise », par lequel chaque partie s'engage à respecter les engagements décrits dans le cadre du parcours d'accompagnement : obligation de respect des délais, d'assiduité, d'orientation en cas d'échec, etc.
Cet accompagnement se subdivise en trois phases :
Pour bénéficier du dispositif et entrer dans le parcours nacre, l'auto-entrepreneur doit contacter un des opérateurs d'accompagnement NACRE de sa région ou de la région dans laquelle il souhaite implanter son auto-entreprise.
Il peut choisir l'opérateur qui lui convient, mais l'opérateur doit également être d'accord pour accompagner l'auto-entrepreneur dans son projet.
Lors du premier rendez-vous, ils décideront ensemble de commencer un accompagnement NACRE, en signant un contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise.
Le CAPE est un contrat grâce auquel une couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise.
Durant l'exécution du contrat, l'auto-entrepreneur pourra débuter son activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de son entreprise. Durant la durée du CAPE, il est assimilé à un salarié, sans en être un, et perçoit une rémunération.
La coopérative permet à un entrepreneur de tester son projet ou d'exercer son activité dans un cadre légal.
N'importe quel porteur de projet est éligible. L'admission a lieu à l'issue d'une réunion collective suivie d'un entretien individuel. Une convention d'accompagnement est ensuite signée avec le bénéficiaire.
La coopérative accueille toutes les activités, à l'exception de certaines activités règlementées. Une liste de coopératives est disponible sur cooperer.coop et copea.fr.
Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'auto-entrepreneur.
Généralement, le bénéficiaire signe un CDI avec la coopérative. Il obtient alors le statut de salariés et conserve ses allocations-chômage, s'il s'agit d'une activité réduite.
Certaines coopératives utilisent d'abord le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), contrat d'une durée de douze mois maximum renouvelable deux fois, pour valider une phase de test. Durant ce temps, le porteur n'est pas salarié mais bénéficie de la couverture sociale des salariés.
Si la phase de test est concluante, un contrat de travail pourra être signé. Les cotisations sociales sont payées par la coopérative.
Un auto-entrepreneur peut continuer à percevoir certaines de ses allocations. Toutefois, leurs montants pourront baisser en fonction des revenus engendrés par l'auto-entreprise.
Un demandeur d'emploi indemnisé qui souhaite devenir auto-entrepreneur peut continuer à percevoir ses allocations chômage.
Il a le choix entre deux dispositifs : le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE), dès le début d'activité, ou le maintien intégral ou partiel de ses allocations chômage (ARE).
L’ASS est notamment versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage.
L'ASS est attribuée dès lors que les ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant déterminé selon la situation personnelle.
Si l'auto-entrepreneur n'est pas bénéficiaire de l'ACRE, ses allocations sont maintenues pendant 3 mois, consécutifs ou non. A partir du 4e mois d'activité, il n'y a plus de cumul et le versement de l'ASS est interrompu.
Le revenu de solidarité active (RSA) est une aide versée aux personnes qui n’ont pas de ressources ou des ressources très limitées.
Le RSA est intégralement cumulable avec la création d'une auto-entreprise durant les 3 premiers mois mais est susceptible d'être réduit les mois suivants si le chiffre d'affaires devient trop important.
Chaque trimestre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à la CAF qui recalculera alors le montant du RSA.
La prime d’activité est une aide versée aux travailleurs modestes qui exercent ou reprennent une activité. La CAF a mis en ligne un simulateur pour vérifier son éligibilité.
La prime d’activité est cumulable avec la création d'une auto-entreprise mais est susceptible d'être réduit si le chiffre d'affaires devient trop important.
Chaque trimestre, l'auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires à la CAF qui recalculera alors le montant de la prime d'activité.
A noter : la prime d'activité peut être cumulée avec le RSA.
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