A quelles aides un auto-entrepreneur a-t-il droit ?

Un auto-entrepreneur peut obtenir diverses aides, √† condition qu'il pense √† en faire la demande : subvention, exon√©ration d'imp√īt ou de cotisations sociales...

Les aides financières de l'auto-entrepreneur

L'aide dédiée aux demandeurs d'emploi handicapés

L' aide de l'AGEFIPH est r√©serv√©e aux auto-entrepreneurs handicap√©s demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'√Čtat.

Elle se traduit par :

  • une subvention d'un montant maximum de 5 000 euros,
  • une participation √† la formation de la personne handicap√©e √† la gestion, dans la limite de 250 heures,
  • une trousse de premi√®re assurance comprenant 3 garanties,
  • une participation au suivi de l'entreprise par un organisme sp√©cialis√© d'une dur√©e de 3 ans.

L'aide dédiée aux femmes entrepreneurs

R√©serv√© aux femmes quels que soient leur activit√© et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salari√©...), la garantie √ČGALIT√Č Femmes (ex FGIF) propos√©e par France Active Garantie garantit tous les pr√™ts bancaires √† moyen terme.

Le montant garanti doit √™tre compris entre 5 000 et 50 000 ‚ā¨, pour un remboursement √©chelonn√© sur 2 √† 7 ans. La garantie √ČGALIT√Č Femmes vient garantir 70 % du pr√™t et per√ßoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5 % du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE)

Cette aide est vers√©e par P√īle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement priv√©s d'emploi et ayant exerc√© une activit√© professionnelle salari√©e pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois pr√©c√©dant la fin du contrat de travail.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACRE (anciennement ACCRE).

Les prêts d'honneur

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de prêts d'honneur, c'est-à-dire de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle.

Ils varient de 2 000 ‚ā¨ √† 50 000 ‚ā¨ et durent entre 2 √† 5 ans.

Ils sont accordés par Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.

L'ADIE propose √©galement des micro-cr√©dits compl√©t√©, selon les r√©gions, par un pr√™t d'honneur, une aide de l'√Čtat ou de la R√©gion, etc.

Les allègements fiscaux de l'auto-entrepreneur

Le site aides-entreprises.fr permet de déterminer toutes les aides et exonérations disponibles.

Exon√©ration d'imp√īt sur les b√©n√©fices

Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficult√©s, un auto-entrepreneur peut b√©n√©ficier d'une exon√©ration temporaire d'imp√īt sur les b√©n√©fices.

Les zones concernées sont les suivantes :

  • bassin d'emploi √† redynamiser (BER),
  • zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE),
  • bassin urbain √† redynamiser (BUD).

Exon√©ration d'imp√īt dans un bassin d'emploi √† redynamiser (BER)

Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de 100 % de leurs bénéfices pendant une durée de 5 ans.

La liste des bassins d'emploi √† redynamiser a √©t√© fix√©e par le d√©cret n¬į2007-228 du 20 f√©vrier 2007. Actuellement, 2 r√©gions sont concern√©es : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vall√©e de la Meuse) et Midi-Pyr√©n√©es (zone d'emploi de Lavelanet).

L'exonération s'applique sur les bénéfices réalisés jusqu'à la 5e année suivant le début d'activité dans la zone. Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi prévue.

Exon√©ration d'imp√īt dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE)

Les auto-entrepreneurs implantés dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.

Il existe actuellement 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.

P√©riode % d'exon√©ration d'imp√īt sur les b√©n√©fices
5 premières années 100 %
6e année 60 %
7e année 40 %
8e année 20 %

Exon√©ration d'imp√īt dans un bassin urbain √† redynamiser (BUD)

Les auto-entrepreneurs implantés dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices pendant une durée de 8 ans.

Le classement des communes en BUD est établi par arrêté du 14 février 2018 au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

P√©riode % d'exon√©ration d'imp√īt sur les b√©n√©fices
5 premières années 100 %
6e année 75 %
7e année 50 %
8e année 25 %

Exon√©ration d'imp√īts locaux

Pour tous les auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est donc exonéré de CFE. Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C accompagnée, éventuellement, de l'annexe 1447-E, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

La seconde année, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Il n'a aucune formalité à réaliser.

Pour les auto-entrepreneurs installés dans une zone en difficulté

Lorsqu'il s'installe dans une zone en difficult√©s, un auto-entrepreneur peut b√©n√©ficier d'une exon√©ration temporaire d'imp√īts locaux.

Les zones concernées sont les suivantes :

  • bassin d'emploi √† redynamiser (BER) : exon√©ration de taxe fonci√®re et de cotisation fonci√®re des entreprises (CFE) pendant 5 ans ;
  • zone de restructuration de la d√©fense (ZRD) : exon√©ration de taxe fonci√®re et de cotisation fonci√®re des entreprises (CFE) pendant 5 ans ;
  • bassin urbain √† redynamiser (BUD) : exon√©ration de cotisation fonci√®re des entreprises (CFE) pendant 7 ans puis abattement sur la moiti√© de la base imposable les 3 ann√©es suivantes (75 %, 50 % puis 25 %) ;
  • quartiers prioritaires de la ville (QPV) : exon√©ration de taxe fonci√®re pendant 5 ans et exon√©ration de cotisation fonci√®re des entreprises (CFE) pendant 5 ans puis abattement sur la base d'imposition les 3 ann√©es suivantes (60 %, 40 % puis 20 %) ;
  • zone de d√©veloppement prioritaire (ZDP) : exon√©ration de la moiti√© de la taxe fonci√®re et de CFE pendant 7 ans puis abattement progressif les 3 ann√©es suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

Exonération de TVA

Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base de TVA n'ont pas à facturer la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :

  • 39 100 ‚ā¨ pour les prestations de service et les professions lib√©rales relevant des BNC et des BIC ou 39 100 ‚ā¨, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'exc√®de pas 39 100 ‚ā¨,
  • 44 500 ‚ā¨ pour les activit√©s des avocats, avou√©s, auteurs et artistes-interpr√®tes (ou 18 300 ‚ā¨ pour leurs autres activit√©s),
  • 91 900 ‚ā¨ pour les activit√©s de commerce et d'h√©bergement (h√ītels, chambres d'h√ītes, g√ģtes ruraux, meubl√©s de tourisme) ou 101 000 ‚ā¨, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'exc√®de pas 91 900 ‚ā¨,

L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.

Les exonérations de charges sociales de l'auto-entrepreneur

ACRE

L'ACRE est une réduction de cotisations sociales qui s'applique sous conditions durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux du versement fiscal libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Exonération de cotisations sociales en Outre-mer

Les auto-entrepreneurs débutant une activité en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Bathélemy ou à Saint Martin bénéficient d'une exonération de la majeure partie des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité.

Un abattement d'assiette s'applique également si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass. D'autres exonérations de cotisations peuvent s'appliquer si les revenus annuels sont particulièrmeent faibles.

Ces dispositifs se cumulent avec les taux réduits de cotisations appliqués dans les DOM.

Le soutien à la création de l'auto-entreprise

Le dispositif NACRE

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide permettant de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.

Il est réservé aux auto-entrepreneurs placés dans l'une des situations suivantes :

  • b√©n√©ficiaire de l'allocation d'aide au retour √† l'emploi (ARE) ou de l'allocation de s√©curisation professionnelle (ASP)
  • demandeur d'emploi non indemnis√© inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • perception du RSA, de l'allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS) ou de la prestation partag√©e d'√©ducation de l'enfant (PreParE)
  • personne ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour une personne reconnue handicap√©e)
  • personne ayant moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions d'activit√© ant√©rieure pour b√©n√©ficier de l'indemnisation ch√īmage
  • salari√© ou licenci√© d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forc√©ment de l'entreprise d'origine)
  • personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
  • cr√©ation ou reprise d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

Le dispositif NACRE comprend plusieurs prestations :

  • un parcours d'accompagnement public qui d√©bute normalement d√®s le montage du projet, jusqu'√† son d√©ploiement effectif, et ce pendant une p√©riode pouvant aller jusqu'√† 3 ans apr√®s la cr√©ation ou la reprise de l'entreprise ;
  • un pr√™t √† taux z√©ro d'un montant compris entre 1 000 et 8 000 euros, d'une dur√©e maximale de 5 ans, et qui doit n√©cessairement √™tre coupl√© avec un pr√™t bancaire ;
  • une expertise sp√©cialis√©e, destin√©e √† r√©pondre √† un besoin sp√©cifique que le cr√©ateur d'entreprise a d√©termin√© pour son projet (formation, conseils...), financ√©e √† 75% par l'√Čtat.

C'est le volet accompagnement qui int√©resse surtout les auto-entrepreneurs. Il est mis en place par la signature d'un ¬ę contrat d'accompagnement √† la cr√©ation et la reprise d'entreprise ¬Ľ, par lequel chaque partie s'engage √† respecter les engagements d√©crits dans le cadre du parcours d'accompagnement : obligation de respect des d√©lais, d'assiduit√©, d'orientation en cas d'√©chec, etc.

Cet accompagnement se subdivise en 3 phases :

  • l'aide au montage du projet, sous forme d'une assistance technique, pendant une dur√©e maximale de 4 mois. C'est la phase d'√©laboration du business plan.
  • l'aide √† la structuration financi√®re du projet, qui dure jusqu'√† 4 mois. Au cours de celle-ci, la pertinence √©conomique et la structure du plan de financement du projet d√©velopp√© sont valid√©es.
  • l'aide au d√©veloppement de l'entreprise nouvellement cr√©√©e, pendant une dur√©e de 36 mois. Durant celle-ci, l'auto-entrepreneur est conseill√© dans ses choix de gestion et sa strat√©gie de d√©veloppement.

Pour bénéficier du dispositif et entrer dans le parcours nacre, l'auto-entrepreneur doit contacter un des opérateurs d'accompagnement NACRE de sa région ou de la région dans laquelle il souhaite implanter son auto-entreprise.

Il peut choisir l'opérateur qui lui convient, mais l'opérateur doit également être d'accord pour accompagner l'auto-entrepreneur dans son projet.

Lors du premier rendez-vous, ils décideront ensemble de commencer un accompagnement NACRE, en signant un contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat gr√Ęce auquel une couveuse va vous fournir un programme de pr√©paration √† la cr√©ation ou √† la reprise.

Durant l'exécution du contrat, l'auto-entrepreneur pourra débuter son activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de son entreprise. Durant la durée du CAPE, il est assimilé à un salarié, sans en être un, et perçoit une rémunération.

La coopérative d'activités

La coopérative permet à un entrepreneur de tester son projet ou d'exercer son activité dans un cadre légal.

N'importe quel porteur de projet est éligible. L'admission a lieu à l'issue d'une réunion collective suivie d'un entretien individuel. Une convention d'accompagnement est ensuite signée avec le bénéficiaire.

La coopérative accueille toutes les activités, à l'exception de certaines activités règlementées. Une liste de coopératives est disponible sur cooperer.coop et copea.fr.

Services proposés par une coopérative d'activités

  • H√©bergement juridique de l'activit√©
  • Accompagnement et formation de l'entrepreneur salari√©
  • Emission de bulletins de paye
  • Calcul et paiement des cotisations sociales
  • Mise en relation avec les autres entrepreneurs salari√©s

Frais d'une coopérative d'activités

Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'auto-entrepreneur.

Régime social du salarié en coopérative d'activités

G√©n√©ralement, le b√©n√©ficiaire signe un CDI avec la coop√©rative. Il obtient alors le statut de salari√©s et conserve ses allocations-ch√īmage, s'il s'agit d'une activit√© r√©duite.

Certaines coopératives utilisent d'abord le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), contrat d'une durée de 12 mois maximum renouvelable 2 fois, pour valider une phase de test. Durant ce temps, le porteur n'est pas salarié mais bénéficie de la couverture sociale des salariés.

Si la phase de test est concluante, un contrat de travail pourra être signé. Les cotisations sociales sont payées par la coopérative.