Le devis est-il payant ?

La remise d'un devis est généralement gratuite mais rien n'interdit au professionnel de le facturer.

Le devis est un principe gratuit

En l'absence de précision préalable de la part du professionnel, la réalisation d'un devis est présumée gratuite.

Pour éviter les abus, la réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certains domaines :

  • les services Ă  la personne,
  • les dĂ©mĂ©nagements,
  • la location automobile.

Le devis peut ĂȘtre payant

En matiÚre de travaux et de réparations, le professionnel a le droit de faire payer l'établissement de son devis.

Le devis est généralement facturé :

  • s'il nĂ©cessite une Ă©tude approfondie (dĂ©montage d'un rĂ©frigĂ©rateur...),
  • si tel est l'usage de la profession (croquis d'un architecte...),
  • s'il implique un dĂ©placement sur les lieux (plombier, Ă©lectricien...),
  • s'il nĂ©cessite un maintien de l'engagement du professionnel pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.

Le prix du devis est généralement forfaitaire et indépendant du prix de la prestation. Il ne s'agit pas d'un acompte sur le prix à payer, ni d'une somme automatiquement récupérable. Mais, en pratique, il est fréquent que le professionnel le déduise du prix final.

Si le professionnel a l'intention de facturer le devis qu'il va réaliser, il doit l'annoncer de maniÚre claire. En effet, son obligation générale d'information lui impose de renseigner les prix pratiqués.

Par conséquent, le professionnel peut facturer le devis si vous avez été informé au préalable du principe de sa facturation et de son montant.

Dans le cas contraire, vous ĂȘtes en droit de refuser de le payer. Et s'il vous a Ă©tĂ© facturĂ©, vous pouvez en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation).

Pour éviter les contestations, renseignez-vous, préalablement à votre demande, sur le caractÚre payant ou gratuit du devis et sur les frais de déplacement éventuels.