Le devis est-il payant ?

Dans certaines hypothèses, le professionnel est tenu de vous remettre un devis avant de s'engager à réaliser sa prestation. Le devis peut-il être payant ou doit-il forcément être gratuit ?

Le devis est un principe gratuit

En l'absence de précision préalable de la part du professionnel, la réalisation d'un devis est présumée gratuite.

Pour éviter les abus, la réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certains domaines :

  • les services à la personne,
  • les déménagements,
  • la location automobile.

Le devis peut être payant

En matière de travaux et de réparations, le professionnel a le droit de vous faire payer l'établissement de son devis.

Le devis est généralement facturé :

  • s'il nécessite une étude approfondie (démontage d'un réfrigérateur...),
  • si tel est l'usage de la profession (croquis d'un architecte...),
  • s'il implique un déplacement sur les lieux (plombier, électricien...),
  • s'il nécessite un maintien de l'engagement du professionnel pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.

Le prix du devis est généralement forfaitaire et indépendant du prix de la prestation. Il ne s'agit pas d'un acompte sur le prix à payer, ni d'une somme automatiquement récupérable. Mais, en pratique, il est fréquent que le professionnel le déduise du prix final.

Si le professionnel a l'intention de vous facturer le devis qu'il va réaliser, il doit vous l'annoncer de manière claire. En effet, son obligation générale d'information lui impose de renseigner les prix pratiqués.

Par conséquent, le professionnel peut vous facturer le devis si vous avez été informé au préalable du principe de sa facturation et de son montant.

Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer. Et s'il vous a été facturé, vous pouvez en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation).

Pour éviter les contestations, renseignez-vous, préalablement à votre demande, sur le caractère payant ou gratuit du devis et sur les frais de déplacement éventuels.