Le devis est-il payant ?

La remise d'un devis est généralement gratuite mais rien n'interdit au professionnel de le facturer.

Quand le devis doit-il être gratuit ?

Dans la plupart des cas, la réalisation d'un devis n'est pas facturée au client.

En l'absence de précision préalable de la part du professionnel, la réalisation d'un devis est gratuite, même lorsque sa remise est obligatoire et même lorsque le professionnel s'est déplacé.

La réglementation est d’ailleurs venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certains domaines :

• services à la personne,
• déménagements,
• location automobile,
• pompes funèbres,
• optique médical.

Quand le devis peut-il être payant ?

La fréquente gratuité des devis ne découle pas d’une obligation légale (à l’exception de certains secteurs) et un professionnel peut tout à fait décider de faire payer ses devis.

Le devis est généralement facturé :

• s'il nécessite une étude approfondie (démontage d'un réfrigérateur...),
• si tel est l'usage de la profession (croquis d'un architecte...),
• s'il implique un déplacement sur les lieux (plombier, électricien...),
• s'il nécessite un maintien de l'engagement du professionnel pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.

En effet, pour pouvoir proposer un prix, le professionnel doit se renseigner auprès de ses fournisseurs, effectuer une étude parfois approfondie, voire se déplacer sur le lieu du chantier... Facturer le devis permet au professionnel de ne pas perdre d'argent pendant cette période et de repousser les clients qui ne sont pas véritablement intéressés.

Le prix du devis est généralement forfaitaire et indépendant du prix de la prestation. Il ne s'agit pas d'un acompte sur le prix à payer, ni d'une somme automatiquement récupérable. Mais, en pratique, il est fréquent que le professionnel le déduise du prix final.

Comment savoir si le devis est payant ou gratuit ?

Si le professionnel a l'intention de facturer le devis qu'il va réaliser, il doit l'annoncer de manière claire. En effet, son obligation générale d'information lui impose de renseigner les prix pratiqués.

Par conséquent, le professionnel peut facturer le devis si le client a été informé au préalable du principe de sa facturation et de son montant.

Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser de payer le coût du devis. Et s'il lui a été facturé, il peut en demander le remboursement (article L. 121-17 du Code de la consommation).