La réserve statutaire est une réserve contractuelle dont le taux et les conditions de constitution sont librement prédéfinies par les associés au sein des statuts de la société.
Ces trois types de réserves sont très faciles à distinguer :
Les statuts d'une société commerciale peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices sera affectée à la formation d'une réserve dite statutaire.
L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaires ; elle est obligée d'effectuer le prélèvement au pourcentage prévu jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant prévu par les statuts.
La réserve statutaire est libre aussi bien dans son montant que dans les modalités de son provisionnement, dans la mesure où elle n'est pas de nature à priver les associés de tout espoir de percevoir des dividendes.
Ce serait le cas si les statuts prévoyaient un provisionnement prioritaire après celui de la réserve légale, à hauteur d'une somme totalement disproportionnée avec les besoins de la société ou ses capacités de financement.
Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire n'a pas un caractère définitif. En effet, comme les autres dispositions statutaires, elle peut être supprimée sur décision des associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.
Tout dividende qui serait distribué sans que cette dotation ne soit effectuée constituerait un dividende fictif. Les dirigeants encourraient une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 € pour les personnes physiques et de 1 875 000 € pour les personnes morales.
La prescription du délit est de 6 ans à compter de la mise à disposition du dividende aux actionnaires ou associés.
Les réserves statutaires ne peuvent pas être distribuées ni employées au rachat ou au remboursement de parts ou d'actions.
En revanche, elles peuvent, sauf dispositions contraires des statuts, être incorporées au capital ou servir à combler les déficits.
