Réserve statutaire : définition
La réserve statutaire est une réserve facultative dont le taux et les conditions de constitution sont librement prédéfinies par les associés au sein des statuts de la société.
Différence entre réserves statutaires, réserves légales et réserves facultatives
La réserve statutaire vient, en supplément des autres réserves, quand les statuts d'une société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.
Ces 3 types de réserves sont très faciles à distinguer :
- la réserve statutaire est mise en place par les statuts. Une simple modification des statuts peut donc aboutir à sa suppression,
- la réserve légale est instaurée par la loi. Elle a donc un caractère définitif,
- la réserve facultative est une possibilité laissée par les statuts à l'assemblée générale. Si celle-ci le souhaite, elle peut décider de constituer un ou plusieurs comptes de réserves. Elle reste compétente pour les modifier ou les supprimer.
Comment mettre en place une réserve statutaire ?
Les statuts d'une société commerciale peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices sera affectée à la formation d'une réserve dite statutaire.
L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaires ; elle est obligée d'effectuer le prélèvement au pourcentage prévu jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant prévu par les statuts.
La réserve statutaire est libre aussi bien dans son montant que dans ses modalités, dans la mesure où elle n'est pas de nature à priver les associés de tout espoir de percevoir des dividendes.
Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire n'a pas un caractère définitif. En effet, comme les autres dispositions statutaires, elle peut être supprimée sur décision des associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.
Absence de dotation de la réserve statutaire : quelles sanctions ?
Tout dividende qui serait distribué sans que cette dotation ne soit effectuée constituerait un dividende fictif.
Les dirigeants encourraient une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 € pour les personnes physiques et de 1 875 000 € pour les personnes morales.
La prescription du délit est de 6 ans à compter de la mise à disposition du dividende aux actionnaires ou associés.
Les associés peuvent-ils utiliser la réserve statutaire ?
Les réserves statutaires ne peuvent pas être distribuées ni employées au rachat ou au remboursement de parts ou d'actions.
En revanche, elles peuvent, sauf dispositions contraires des statuts, être incorporées au capital ou servir à combler les déficits.