La réserve légale est-elle obligatoire ?

Dans les SARL et les SA notamment, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat.

Quelles sont les sociétés devant constituer une réserve légale ?

Dans certaines sociétés, une fraction du bénéfice doit obligatoirement être portée à un compte de réserve intitulé « réserve légale ».

Cette obligation concerne :

  • les sociétés à responsabilité limitée : EURL et SARL ;
  • les sociétés par actions : SAS, SASU, SA et SCA.

Les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles n'ont pas l'obligation de constituer des réserves légales.

A combien doit s'élever la réserve légale d'une société ?

La réserve légale d'une société doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale.

Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante.

Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.

La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.

Peut-on utiliser la réserve légale d'une société ?

La loi interdit la distribution ou l'utilisation de la réserve légale d'une société pour le rachat des actions ou d'autres parts sociales.

En revanche, la réserve légale d'une société peut être incorporée au capital, sous l'obligation de la reconstituer à nouveau, ou peut être compensée avec des pertes au cas où il n'existe pas d'autres réserves pour imputer les pertes.

Faut-il augmenter ou diminuer la réserve légale d'une société en cas de modification du capital social ?

En cas d'augmentation du capital social, les dotations doivent se poursuivre jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du nouveau capital.

Comme auparavant, les associés vont devoir affecter chaque année 5 % des bénéfices à la réserve légale. Il est également possible d'utiliser une partie de la prime d'émission pour doter au maximum la nouvelle réserve légale.

La réserve légale d'une société peut être utilisée pour imputer des pertes. Elle devra être reconstituée par des prélèvements de 5 % sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'elle atteigne 1 0% du nouveau capital.

Si la réserve légale a été utilisée pour des remboursements ou des rachats de parts ou d'actions, la fraction qui excède 10 % du capital devient disponible et pourra recevoir l'affectation que les associés souhaitent.