Réserves légales d'une SARL : quel montant ?

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat.

A combien doit s'élever la réserve légale d'une SARL ?

La réserve légale d'une SARL doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante.

Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.

La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la SARL. Mais les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.

Peut-on utiliser la réserve légale d'une SARL ?

La loi interdit la distribution ou l'utilisation de la réserve légale d'une SARL pour le rachat des actions ou d'autres parts sociales.

En revanche, la réserve légale d'une SARL peut être incorporée au capital, sous l'obligation de la reconstituer à nouveau, ou peut être compensée avec des pertes au cas où il n'existe pas d'autres réserves pour imputer les pertes.

Faut-il augmenter ou diminuer la réserve légale d'une SARL en cas de modification du capital social ?

En cas d'augmentation du capital social, les dotations doivent se poursuivre jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du nouveau capital.

Comme auparavant, les associés vont devoir affecter chaque année 5 % des bénéfices à la réserve légale. Il est également possible d'utiliser une partie de la prime d'émission pour doter au maximum la nouvelle réserve légale.

La réserve légale d'une SARL peut être utilisée pour imputer des pertes. Elle devra être reconstituée par des prélèvements de 5 % sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'elle atteigne 1 0% du nouveau capital.

Si la réserve légale a été utilisée pour des remboursements ou des rachats de parts ou d'actions, la fraction qui excède 10 % du capital devient disponible et pourra recevoir l'affectation que les associés souhaitent.

Articles sur le même sujet :