Quelle réglementation en cas d'ouverture de chambres et tables d'hôtes ?
L'ouverture et la gestion de chambres et de tables d'hôtes sont soumises à une réglementation spécifique : déclaration à la mairie, obtention d'une licence (si table d'hôtes servant de l'alcool), remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté...
Conditions et formalités d'ouverture d'une chambre d'hôtes
Définition des chambres d'hôtes
Les chambres d'hôtes sont des lieux aménagés dans lesquels les touristes passent la nuit et prennent leur petit déjeuner, comme dans un hôtel.
Ceux-ci partagent la maison du propriétaire et les pièces à vivre sont communes, même s'il est possible que les chambres d'hôtes comportent un salon distinct.
En outre, le propriétaire peut proposer en complément de la chambre des tables d'hôtes, dans lesquelles il va préparer lui-même des repas pour sa clientèle.
Caractéristiques des chambres d'hôtes
Une chambre d'hôtes doit :
- présenter une surface minimale de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Une surface de moins de 9 m² peut toutefois être tolérée si son volume habitable est supérieur à 20 mètres cubes ;
- être meublée et comporter tous les éléments indispensables pour une occupation normale par le locataire (lit, armoire, commode, table de chevet, etc.) ;
- répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité ;
- disposer d'un accès (directement ou indirectement) à un WC et à une salle d'eau équipée d'un lavabo et d'une douche ou d'une baignoire ;
- disposer d'un moyen de chauffage assurant une température minimum de 19°C ;
- être nettoyée quotidiennement (ainsi que les sanitaires), sans frais supplémentaires.
Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une table d'hôtes.
Par ailleurs, si la chambre d'hôtes se situe dans un logement en copropriété, l'exploitant doit s'assurer qu'aucune mention ne limite ou n'interdit l'activité de location à la nuitée.
Attention, si l'exploitant souhaite adhérer à un réseau (label), il est possible que d'autres conditions soient imposées (surface...).
Démarches à réaliser
La location de chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée, sous peine d'une contravention de 450 €.
Cette déclaration doit être réalisée via le formulaire cerfa n°13566*04.
Lorsque la location de chambres d'hôtes constitue une activité habituelle, l'exploitant doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque l'activité est exercée à titre secondaire :
- si l'exploitant est déjà travailleur indépendant, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 CMB ;
- si le louer est salarié, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0 CMB) doit être souscrite.
Les formalités de création d'une chambre d'hôtes sont exposées en détail dans le guide Louer à des touristes.
Capacité maximale
Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Dans le cas contraire, l'exploitant de chambres d'hôtes doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées.
Conditions et formalités d'ouverture d'une table d'hôtes
Conditions à respecter
Une table d'hôtes doit respecter 4 conditions :
- elle est proposée en plus de l'hébergement ;
- elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes ;
- un seul menu est proposé (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et la cuisine composée d'ingrédients du terroir ;
- le repas est servi à la table familiales.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il faut respecter les mêmes formalités d'ouverture que pour un restaurant.
Démarches à réaliser
Les formalités d’ouverture d’une table d’hôtes dépendent de la présence ou non de boissons alcoolisées sur la carte des boissons.
Lorsque l'exploitant désire servir de l’alcool à l’occasion des repas, il doit :
- suivre une courte formation pour obtenir un permis d’exploitation ;
- effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture de Police à Paris) pour obtenir une licence, au moins 15 jours avant l’ouverture.
Lorsque l'exploitant ne compte pas proposer de boissons alcoolisées, il n'a pas besoin de permis d’exploitation ni de licence. Il peut ouvrir sa table d’hôtes sans aucune formalité.
Affichage des prix des chambres d'hôtes
C'est un arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands qui définit la règlementation applicable aux prix des chambres d'hôtes.
A l’extérieur de la maison ou de l’appartement, l'exploitant doit afficher un panneau indiquant :
- Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée.
- Si le petit déjeuner est servi ou non et si un accès à internet est disponible dans les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l'hébergement.
- Si une connexion à internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclus dans le prix de la nuitée).
- Les modalités selon lesquelles les hôtes peuvent accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées (ex : livret d'accueil, site internet...).
A l'intérieur, au lieu de réception des hôtes, il faut en plus indiquer les heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
Dans sa chambre, l'hôte doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour. Il faut également y afficher le montant de la taxe de séjour.
Remise d'une note à chaque hôte
L'exploitant doit obligatoirement remettre une note à ses hôtes dans les hypothèses suivantes :
- dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 25 euros ;
- à la demande de l'hôte, si le montant est inférieur à cette somme.
Cette note doit être établie en double exemplaire : l'original est remis à l'hôte et le double est conservé par l'exploitant pendant 1 an.
La note indique :
- la date de rédaction ;
- le lieu de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ;
- les nom et adresse de l’hôte, sauf opposition de sa part ;
- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Signature d'une fiche individuelle de police pour les hôtes étrangers
La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.
Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :
- noms et prénoms ;
- dates et lieux de naissance ;
- nationalité ;
- adresse du domicile habituel de l'étranger ;
- numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
- dates d'arrivée et de départ prévues.
Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.
Régime fiscal et social des chambres d'hôtes
Régime fiscal des chambres d'hôtes
Impôt sur le revenu et chambres d'hôtes
Les revenus issus de la location de chambres d'hôtes doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes :
- Micro-entreprises, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 €.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices agricoles (BA) pour un agriculteur.
Une exonération d'impôt est possible lorsque l'exploitant de chambres d'hôtes perçoit moins de 760 € par an (sauf pour les micro-entreprises).
TVA et chambres d'hôtes
Si l'exploitant de chambres d'hôtes ne dépasse pas 91 900 € de chiffre d'affaires, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il n'a pas à facturer la TVA à ses hôtes.
Si l'exploitant de chambres d'hôtes excède ce plafond, il doit facturer la TVA au taux de 10 % (20 % pour les boissons alcoolisées). Il pourra alors déduire de la TVA facturée à ses hôtes la TVA qu'il a lui-même acquittée sur ses dépenses.
Taxe de séjour et chambres d'hôtes
Lorsque la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.
Les modalités sont fixées par une délibération de la commune : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
Taxe d'habitation et chambres d'hôtes
La taxe d'habitation s'applique aux chambres d'hôtes, car elles font partie de l'habitation personnelle de l'exploitant.
Il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer car l'usage, comme la destination des locaux, restent l'habitation,
Régime social des chambres d'hôtes
L'affiliation à l'URSSAF devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 719 € pour l'année 2023.
En cas de recettes inférieures à 5 719 €, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Dans ce cas, les revenus de la location de chambres d'hôtes sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.