L'exploitant de chambres d'hôtes doit assurer l'accueil des hôtes dans sa résidence principale ou secondaire et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
La surface minimale de chaque chambre d'hôtes doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Un logement de moins de 9 m² peut toutefois être considéré comme décent si son volume habitable est supérieur à 20 mètres cubes.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Elle doit être pourvue de linge de maison et le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une table d'hôtes.
Par ailleurs, si la chambre d'hôtes se situe dans un logement en copropriété, l'exploitant doit s'assurer qu'aucune mention ne limite ou n'interdit l'activité de location à la nuitée.
La location de chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée, sous peine d'une contravention de 450 €.
Cette déclaration doit être réalisée via le formulaire cerfa n°13566*04.
Lorsque la location de chambres d'hôtes constitue une activité habituelle, l'exploitant doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce ou d'agriculture).
Lorsque l'activité est exercée à titre secondaire :
Les formalités de création d'une chambre d'hôtes sont exposées en détail dans le guide Louer à des touristes.
Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Dans le cas contraire, l'exploitant de chambres d'hôtes doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées.
Une table d'hôtes doit respecter 4 conditions :
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il faut respecter les mêmes formalités d'ouverture que pour un restaurant.
Les formalités d’ouverture d’une table d’hôtes dépendent de la présence ou non de boissons alcoolisées sur la carte des boissons.
Lorsque l'exploitant désire servir de l’alcool à l’occasion des repas, il doit :
Lorsque l'exploitant ne compte pas proposer de boissons alcoolisées, il n'a pas besoin de permis d’exploitation ni de licence. Il peut ouvrir sa table d’hôtes sans aucune formalité.
C'est un arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands qui définit la règlementation applicable aux prix des chambres d'hôtes.
A l’extérieur de la maison ou de l’appartement, l'exploitant doit afficher un panneau indiquant :
A l'intérieur, au lieu de réception des hôtes, il faut en plus indiquer les heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
Dans sa chambre, l'hôte doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour. Il faut également y afficher le montant de la taxe de séjour.
L'exploitant doit obligatoirement remettre une note à ses hôtes dans les hypothèses suivantes :
Cette note doit être établie en double exemplaire : l'original est remis à l'hôte et le double est conservé par l'exploitant pendant un an.
La note indique :
La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.
Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :
Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.
Les revenus issus de la location de chambres d'hôtes doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes :
Une exonération d'impôt est possible lorsque l'exploitant de chambres d'hôtes perçoit moins de 760 € par an (sauf pour les micro-entreprises).
Si l'exploitant de chambres d'hôtes ne dépasse pas 85 800 € de chiffre d'affaires, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il n'a pas à facturer la TVA à ses hôtes.
Si l'exploitant de chambres d'hôtes excède ce plafond, il doit facturer la TVA au taux de 10 % (20 % pour les boissons alcoolisées). Il pourra alors déduire de la TVA facturée à ses hôtes la TVA qu'il a lui-même acquittée sur ses dépenses.
Lorsque la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.
Les modalités sont fixées par une délibération de la commune : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
La taxe d'habitation s'applique aux chambres d'hôtes, car elles font partie de l'habitation personnelle de l'exploitant.
Il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer car l'usage, comme la destination des locaux, restent l'habitation,
L'affiliation à l'URSSAF devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 348 € pour l'année 2021.
En cas de recettes inférieures à 5 348 €, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Dans ce cas, les revenus de la location de chambres d'hôtes sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Télécharger le guide juridique
