La réglementation d'une chambre d'hôtes

La réglementation des chambres d'hôtes vise à assurer la conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Conditions d'ouverture d'une chambre d'hôtes

Le loueur de chambres d’hôtes doit assurer l'accueil des hôtes dans sa résidence principale et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Dans le cas contraire, le loueur de chambres d'hôtes doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

Par ailleurs, si la chambre d'hôtes se situe dans un logement en copropriété, le loueur doit s’assurer qu'aucune mention ne limite ou n'interdit l'activité de location à la nuitée.

Caractéristiques des chambres d'hôtes

La surface minimale de chaque chambre d'hôtes doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Elle doit être pourvue de linge de maison et le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes.

Formalités de création d'une chambre d'hôtes

La location de chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée, sous peine d'une contravention de 450 €. Cette déclaration doit être réalisée via le formulaire cerfa n°13566*04.

Lorsque la location de chambres d'hôtes constitue une activité habituelle, le loueur doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce ou d’agriculture).

Lorsque l'activité est exercée à titre secondaire :

  • si le loueur est déjà travailleur indépendant, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 ;
  • si le louer est salarié, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite.

Les formalités de création d'une chambre d'hôtes sont exposées en détail dans le guide Louer un logement à des touristes.

Affichage des prix des chambres d'hôtes

C'est un arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands qui définit la règlementation applicable aux prix des chambres d'hôtes.

À l'extérieur de votre maison ou de votre appartement, il faut mentionner :

  • Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée.
  • Si le petit déjeuner est servi ou non et si un accès à internet est disponible dans les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l'hébergement.
  • Les modalités selon lesquelles vos clients peuvent accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées (ex : livret d'accueil, site internet...).

A l'intérieur, au lieu de réception de la clientèle, il faut en plus indiquer les heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

Dans la chambre, le client doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour. Il faut également y afficher le montant de la taxe de séjour.

Remise d'une note à chaque hôte

Vous devez obligatoirement remettre une note à vos hôtes dans les hypothèses suivantes :

  • dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 25 euros ;
  • à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l'original est remis au client et le double est conservé par l'exploitant pendant un an, classé par ordre de date de rédaction.

La note indique :

  • la date ;
  • la raison sociale, l'adresse ;
  • le numéro de la chambre occupée ;
  • la durée de la location ;
  • les nom et adresse du client ;
  • les prix, taxes et service compris, des prestations fournies ;
  • la somme totale due.

Signature d'une fiche individuelle de police pour les hôtes étrangers

La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.

Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :

  • noms et prénoms ;
  • dates et lieux de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse du domicile habituel de l'étranger ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d'arrivée et de départ prévues.

Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.

Impôts et cotisations sociales à payer par les loueurs de chambres d'hôtes

Régime fiscal des chambres d'hôtes

Impôt sur le revenu et chambres d'hôtes

Les revenus issus de la location de chambres d'hôtes doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes :

  • Micro-entreprises, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 €.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices agricoles (BA) pour un agriculteur.

Une exonération d'impôt est possible lorsque le loueur de chambres d'hôtes perçoit moins de 760 € par an (sauf pour les micro-entreprises).

TVA et chambres d'hôtes

Si le loueur ne dépasse pas 82 800 € de chiffre d'affaires, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il n'a pas à facturer la TVA à ses clients.

S'il excède ce plafond, il doit facturer la TVA au taux de 10 % (20 % pour les boissons alcoolisées). Il pourra alors déduire de la TVA facturée à ses hôtes la TVA qu'il a lui-même acquittée sur ses dépenses.

Taxe de séjour et chambres d'hôtes

Lorsque la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, le loueur en est redevable.

Les modalités sont fixées par une délibération de la commune : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Taxe d'habitation et chambres d'hôtes

La taxe d'habitation s'applique aux chambres d'hôtes, car elles font partie de l'habitation personnelle du loueur.

Il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer car l'usage, comme la destination des locaux, restent l'habitation,

Régime social des chambres d'hôtes

L'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 268 €.

En cas de recettes inférieures à 5 268 €, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Dans ce cas, les revenus de la location de chambres d'hôtes sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.