Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

La cession de parts sociales de SARL s'accompagne de l'accomplissement de diverses formalités : obtention de l'agrément des associés, notification de la cession aux associés, enregistrement de l'acte de cession, publication d'une annonce légale...

1ère étape : Se mettre d'accord sur le contenu du projet de cession

Le projet de cession est le document préparatoire qui annonce l’intention de l'associé de vendre ses parts (➡️ télécharger le guide). Il doit être rédigé avec précision, car il sera la base sur laquelle les autres associés se prononceront.

Un projet complet doit comporter :

• L’identification du vendeur : nom, prénom, adresse, nombre de parts qu’il détient.
• L’identification de l'acquéreur : nom, prénom, adresse, lien éventuel avec la société ou avec les associés.
• La description de la société : dénomination sociale, forme juridique (SARL), capital, siège social, numéro RCS.
• L’objet de la cession : nombre de parts cédées, numérotation des parts, valeur nominale.
• Le prix proposé et les modalités de paiement.
• Les garanties offertes par le vendeur : notamment la garantie de propriété (qu’il est bien propriétaire des parts qu’il cède).
• La clause de prise d’effet : date à laquelle la cession deviendrait effective si elle est acceptée.

Ce projet doit ensuite être notifié à la société et à chaque associé, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

L’acte définitif de cession ne peut être signé qu’après obtention de l’agrément des autres associés, dans les cas où cerlui-ci est obligatoire.

2ème étape : Obtenir l'agrément des associés

La SARL est une société fermée qui doit veiller à ne pas faire entrer dans le capital des tiers indésirables. C'est pourquoi les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec l'agrément de la majorité des associés.

La procédure d'agrément est minutieusement réglementée par la loi :

1. Le projet de cession des parts sociales de la SARL doit être notifié à la société et à chacun des associés. Cette formalité incombe normalement à l'associé qui désire céder ses parts mais rien n'interdit à l'acquéreur de l'effectuer.
2. Dans le délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession des parts à la société, le gérant de la SARL doit convoquer les associés à une assemblée générale pour qu'ils se prononcent sur la cession des parts de l'associé.

Une double majorité est nécessaire, à la fois en nombre d'associés et en capital :

• Si l'agrément est donné, le candidat à l'achat des parts de SARL devient associé, mais la cession n'est opposable à la société et aux associés qu'une fois les formalités de publicité réalisées.
• Si l'agrément est refusé, l'associé peut alors obliger ses co-associés à acheter ses parts, à faire acheter celles-ci par un tiers ou par la société.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts à un autre associé ou à l'un de ses proches, sauf si les statuts le préevoient.

3ème étape : Informer les salariés (cession de plus de 50 % des parts)

Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, la vente de 50 % des parts d'une SARL doit être signalée aux salariés, et ce au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Ce dernier reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante.

Cessions de parts concernées

Cette obligation d'information préalable s'impose à toute SARL de moins de 250 salariés, en cas de vente de plus de 50 % des parts sociales.

Elle n'est cependant pas applicable :

• en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
• aux SARL faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
• aux SARL qui dépassent, à la clôture d'un exercice, les seuils définissant les PME, notamment celles qui comptent plus de 250 salariés.

Procédure à suivre

En pratique, le gérant doit informer les salariés de la volonté de l'associé de céder ses parts et de la possibilité pour eux de formuler une offre d'achat. Si la société comporte entre 50 à 249 salariés, il doit en outre consulter le comité social et économique.

Si les salariés n'ont pas été informés 2 mois avant la date de conclusion de la cession des parts de la SARL, la responsabilité extracontractuelle de l'associé vendeur et du gérant peut être engagée par un salarié. Dans ce cas, ils encourent une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

4ème étape : Rédiger l'acte de cession

L'acte de cession nécessite d'être établi par écrit, mais le recours à un notaire n'est pas obligatoire. En l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession, l'acquéreur ne peut pas procéder aux formalités de publicité : le vendeur manque donc à son obligation de délivrance.

L'acte de cession de parts de SARL doit contenir les mentions suivantes :

• nom, prénoms et domicile du vendeur,
• nom, prénoms et domicile de l'acquéreur, profession et nationalité,
• nombre et désignation des parts cédées,
• prix de cession des parts de la SARL et modalités de paiement du prix,
• clause de garantie de passif,
• agrément obtenu conformément aux clauses statutaires,
• clause compromissoire.

Il est recommandé de rédiger un exemplaire pour chaque partie (vendeur(s) et acquéreur(s)), ainsi qu’un exemplaire destiné à l’enregistrement et, le cas échéant, un pour le siège social.

5ème étape : Réaliser les formalités

Notifier la cession des parts à la société

Pour être opposable à la société, la cession doit être :

• soit acceptée par la société, par l'intermédiaire de son gérant, dans un acte authentique,
• soit signifiée à la société par exploit de commissaire de justice,
• soit faire l'objet d'un dépôt au siège social contre remise d'une attestation.

Ces formalités sont nécessaires même si le gérant de la société a déjà eu connaissance de la cession des parts de la SARL. À défaut de signification régulière, la cession est inopposable à la société et l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de la qualité d'associé à l'égard de la société.

Faire enregistrer la cession au centre des impôts

L'acte de cession des parts doit obligatoirement être enregistré dans le délai de 1 mois auprès du service des impôts.

L'enregistrement donne lieu au paiement des droits d'enregistrement de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 €. Cet abattement ne s'applique pas aux SARL à prépondérance immobilière, qui sont taxées au taux de 5 %.

C'est l'acquéreur qui, en principe, paye les droits d'enregistrement mais ces frais peuvent être partagés. Quoiqu'il en soit, le vendeur et l'acquéreur sont solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement.

Mise à jour des statuts

Les statuts de la SARL doivent être mis à jour afin de refléter la nouvelle répartition du capital social entre les associés. Une fois cette modification effectuée, il est nécessaire que les associés signent les statuts pour valider la mise à jour.

Déclaration de la cession

À compter de la tenue de l'assemblée réunie suite à la cession de parts, le gérant dispose de 1 mois pour déposer un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales ainsi que les statuts modifiés (sauf si la cession de parts ne s’est pas accompagnée d'une modification des statuts).

Cette formalité, payante, peut être réalisée en ligne, sur le site procedures.inpi.fr.

6ème étape : Déclarer la plus-value

La cession des parts de la SARL peut entraîner la réalisation d'une plus-value. Son montant est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou le prix de souscription (prime d'émission comprise) des parts sociales.

Si l'associé est un particulier, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (impôt sur le revenu).

Si l'associé est une entreprise, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), selon le régime d'imposition de l'entreprise).