La cession de parts de SARL entre proches est libre, sauf si les statuts imposent un agrément, auquel cas l’associé bénéficie des mêmes droits qu’en cas de cession à un tiers
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Quand la cession de parts à des membres de la famille est-elle soumise à agrément ?
Les parts sociales sont en principe librement cessibles entre conjoints, ascendants et descendants (article L. 223-16, alinéa 1er du Code de commerce).
Cependant, les statuts peuvent subordonner cette cession à un agrément, en appliquant, par renvoi, les règles prévues pour les cessions à des tiers (article L. 223-13, al. 2 du Code de commerce).
Deux limites sont cependant prévues :
- les délais laissés à la société pour statuer ne peuvent excéder ceux de l’article L. 223-14 du Code de commerce ;
- la majorité exigée pour accorder l’agrément ne peut être supérieure à celle prévue par ce même article.
En cas de refus d’agrément, l’associé dispose des mêmes droits que ceux reconnus en cas de cession à des tiers. Mais, à la différence de cette dernière, le délai de possession de 2 ans n’est pas requis pour procéder au rachat ou à la cession.
À noter : Lorsque l’acquéreur est déjà associé, l’agrément n’est en principe pas requis, sauf si les statuts prévoient une clause restreignant la cession entre associés.
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Comment se déroule la procédure d’agrément ?
Lorsque les statuts exigent l'agrément des associés en cas de cession de parts à un conjoint, un descendant ou un ascendant, le vendeur doit respecter les mêmes obligations qu'en cas de cession à un tiers.
L’article L. 223-14 du Code de commerce impose de suivre 3 étapes :
- Le vendeur notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés.
- Le gérant convoque, dans un délai de 8 jours, une assemblée générale appelée à statuer sur la cession. L’approbation requiert une double majorité : en nombre d’associés et en capital.
- En cas de refus, la société doit organiser le rachat des parts, soit par un associé ou un tiers agréé, soit par elle-même avec réduction corrélative du capital.
Une cession opérée sans agrément, ou malgré un refus, reste valable entre les parties mais demeure inopposable à la société et aux associés (Cass. com., 16 mai 2018, n°16-16.498). L’acquéreur se trouve donc privé de ses droits sociaux (vote, dividendes, etc.).
Toutefois, la Cour de cassation admet qu’une telle cession puisse être régularisée a posteriori si une ratification expresse est votée en assemblée générale (Cass. com., 21 mars 1995, n°93-14.564).
Quelles sont les conséquences d’un refus d’agrément ?
La procédure peut aboutir à un refus d'agrément.
Le refus d'agrément n’a pas à être motivé, mais peut constituer un abus de droit s’il n’est pas justifié par l’intérêt social ou s’il résulte d’une volonté de nuire ou de tirer un avantage indu (Cass. com., 21 janvier 1970, Sté Cassegrain c/ Garnier).
Selon sa situation, l’associé dont la cession est refusée dispose de deux options :
- S’il détient ses parts depuis au moins 2 ans, ou les a reçues par succession, liquidation de communauté ou donation familiale (article L. 223-14, al. 6), il peut :
– contraindre les autres associés à racheter ou à faire racheter ses parts par un tiers,
– demander à la société de les racheter, entraînant une réduction de capital,
– ou renoncer à la cession, même après fixation du prix, sans obligation pour la société ou les associés de les acquérir.
- S’il les détient depuis moins de 2 ans et n’entre pas dans ces cas, il doit renoncer à la cession.
Le rachat doit intervenir dans les 3 mois suivant le refus. Faute de réalisation dans ce délai, l’associé retrouve le droit de céder librement ses parts aux conditions initialement prévues (article L. 223-14, al. 5).