Comment rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale de SARL ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Chaque assemblée générale de SARL doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal, document qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
Sommaire
La rédaction d’un procès-verbal est-elle obligatoire ?
Le procès-verbal (PV) est un document écrit destiné à relater fidèlement le déroulement d’une assemblée générale : débats, texte des résolutions mises aux voix et résultat des votes.
Dans une SARL, toutes les décisions des associés doivent être constatées par un PV, qui est ensuite enregistré dans le registre des procès-verbaux...
Les PV peuvent être établis :
- Sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité compétente (ex. : greffe du tribunal de commerce) ;
- Sous forme électronique, à condition que :
- La signature permette d’identifier le signataire de manière fiable via un certificat électronique qualifié (ex. : CertEurope) et soit réalisée avec un outil spécifique (ex. : CertSign). Une simple signature sur écran ou un scan ne suffit pas ;
- Les PV soient datés électroniquement par un procédé garantissant leur authenticité.
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Quelles mentions le procès-verbal doit-il comporter ?
Pour être valable et opposable, le procès-verbal doit comporter certaines informations essentielles relatives à la société, à l’assemblée et à son déroulement :
- Caractéristiques de la société : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro de Siren et ville du RCS ;
- Caractéristiques de la réunion : type d’assemblée, date et année ;
- Noms et prénoms des associés (présents, réputés présents ou représentés) et nombre de parts détenues ;
- Nom, prénom et qualité du président de séance (gérant ou autre) ;
- Ordre du jour (facultatif) ;
- Énonciation des documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- Résumé des débats (points soulevés, oppositions, commentaires...) ;
- Texte des résolutions mises aux voix ;
- Résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé par le président de séance et, le cas échéant, par le ou les gérants. L’absence de signature n’entraîne pas, à elle seule, la nullité du PV (CA Bordeaux, 14 mai 2013, n° 11/03856).
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle
Date et lieu : 15 janvier 2025, Paris
Heure : 14h00
Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2024.
Présents ou représentés :
| Nom et Prénom | Parts sociales détenues |
|---|---|
| M. Gérard Messier | 1 |
| M. Mathieu Créant | 1 |
| Mme Sylvie Lemine | 1 |
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de 3 parts sur 3 formant le capital de la société.
Présidence : M. Gérard Messier préside la séance en qualité de gérant associé.
Documents mis à disposition :
- Copies des convocations et accusés de réception
- Rapport de gestion de la gérance et rapport spécial
- Texte des résolutions proposées
L’Assemblée reconnaît la validité de la convocation et prend acte de la mise à disposition des documents conformément à la réglementation.
Ordre du jour :
- Lecture du rapport de gestion et du rapport spécial
- Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2024 et quitus à la gérance
- Affectation du résultat
- Approbation des conventions réglementées
Résolutions
Première résolution
L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donne quitus à la gérance.
Vote : unanimité
Deuxième résolution
Approbation du rapport spécial du gérant établi en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
Vote : 2 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention
Troisième résolution
Résultat net de l’exercice : 28 833,95 €
Affectation :
- Dividendes : 1 034,00 € (258,5 € par part)
- Report à nouveau : 27 799,95 €
Paiement des dividendes à compter du 25 janvier 2025.
Distribution des dividendes des trois derniers exercices :
| Exercice | Dividende net par action | Montant global |
|---|---|---|
| 2021 | 198 | 594 |
| 2022 | 210 | 630 |
| 2023 | 230 | 690 |
Vote : unanimité
Quatrième résolution
Prise d’acte du rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).
Vote : unanimité
Fait à Paris, le 15 janvier 2025
Signatures :
- Président : Gérard Messier
- Associés présents : Mathieu Créant, Sylvie Lemine
