Regroupement de crédits : quelles lois vous protègent ?

Dans le contexte actuel où la crise sanitaire sévit toujours, de plus en plus de ménages ont recours au rachat de crédit pour restructurer leurs dettes. Ils souhaitent assainir leur budget afin de pallier une perte de revenus ou une perte d’emploi. Il est donc essentiel de savoir ce qu’est le rachat de crédit et quelles sont les lois qui protègent les emprunteurs.

La loi MURCEF, qui régit le paiement des organismes de crédit

Parmi les lois qui régissent le rachat de crédit, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 prévoit que l’organisme de crédit ainsi que l’intermédiaire en opérations bancaires (courtier en crédit immobilier par exemple) ne peuvent vous demander de payer des frais tant que l’offre de rachat de crédit n’a pas été signée de votre part.

Les lois Scrivener, qui apportent aux emprunteurs la transparence de l’offre de prêt du regroupement de crédit

Les lois Scrivener 1 et 2 du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 exigent que l’offre de prêt qui est envoyée à l’emprunteur soit valide au moins 30 jours après réception et doit contenir les informations suivantes :

  • L’identité de l’organisme prêteur
  • L’identité de l’emprunteur et de son co-emprunteur éventuel
  • La nature du prêt souscrit
  • Le montant du prêt
  • Un tableau échéancier du crédit comportant les dates des mensualités et la répartition entre les intérêts et le capital
  • Le coût total du crédit sous la forme du TAEG (Taux annuel effectif global). Il s’agit de la somme des intérêts et des frais d’assurance
  • La garantie souscrite dans le cadre d’un rachat de crédits hypothécaire

Toutes ces informations doivent donc figurer sur votre offre de prêt de rachat de crédit, qui doit rester valable 30 jours.

La loi Lagarde, qui permet aux emprunteurs de choisir l’assurance de leur choix pour le rachat de crédit

La loi Lagarde encadre le crédit en France. Elle vous permet de prendre une autre assurance de prêt que celle proposée par votre banque. Sachez également que cette loi vous accorde également un délai de réflexion avant de signer le contrat ou de rétractation après signature.

Le délai de rétractation : valable pour les rachats de crédits consommation

Un rachat de crédit consommation peut inclure des crédits consommations comme immobilier. Mais la part du crédit immobilier dans le montant total à regrouper doit être inférieure à 60%. C’est alors le taux du rachat de crédit à la consommation qui s’applique.

La Loi Lagarde, dans son article 7 pour la modification de l’article L. 311-12, prévoit, pour tout rachat de crédit à la consommation, un délai de rétractation allongé pour l’emprunteur. Ainsi, Vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre engagement à compter de la date de signature de l’offre de crédit, sans avoir à avancer de motif particulier. Ce délai expiré, l’offre est définitivement souscrite. Si vous souhaitez vous rétracter dans les délais prévus par la loi, il vous faudra alors adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme prêteur.

Le délai de réflexion : valable pour un rachat de crédit hypothécaire

Un rachat de crédit hypothécaire inclut divers crédits, et une part de crédit immobilier de plus de 60% du montant total à regrouper. Dans ce cas, c’est le taux immobilier qui s’applique. La loi Lagarde prévoit alors un délai de réflexion de 10 jours, comme c’est le cas pour un crédit immobilier. Vous ne pouvez donc pas signer tout de suite votre offre de rachat de crédit hypothécaire mais seulement à l’issue de ce délai de réflexion. Il n’existe donc pas de délai de rétractation dans un tel cas.

Lorsqu’un rachat de crédit n’est pas possible car l’emprunteur est dans une situation de surendettement, d’autres lois le protègent afin qu’il puisse entamer une procédure pour l’aider à rétablir sa situation financière.

Les lois Neiertz et Hamon, qui protègent les emprunteurs du surendettement

La loi Neiertz de 1989

La loi Neiertz du 31 décembre instaure les commissions de surendettement qui aident les ménages surendettés à se sortir d’une telle situation. Les commissions ont pour mission de trouver des issues aux situations d’insolvabilité. Il existe ainsi une commission par département. Les commissions offrent un service de médiation entre les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer leurs dettes et les débiteurs afin de trouver une solution optimale pour tous, par exemple en mettant en place un plan de surendettement.

La loi Hamon de 2014

Cette loi permet de réduire la durée des plans de surendettement à 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision du plan ou de son renouvellement. Certaines mesures peuvent néanmoins être appliquées pendant plus de 7 ans, comme celles liées au remboursement d’un crédit immobilier pour une résidence principale, ou qui lui permettent de rembourser ses dettes en totalité sans avoir à vendre sa résidence.