Un rattrapage est-il possible en cas d'oubli de révision du loyer commercial ?

Un bailleur qui oublie de réviser le loyer commercial à la date prévue alors que le bail comporte une clause d'indexation automatique peut faire un rattrapage jusqu'à 5 ans en arrière.

Le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique

Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a la possibilité de remonter sur les 5 dernières années, à compter du jour où il a découvert cet oubli.

Par conséquent, le bailleur peut valablement réclamer au locataire le paiement des arriérés relatifs à l’indexation du loyer sur 5 ans du fait de l'automaticité de la clause d’indexation prévue dans le bail commercial.

L'augmentation du loyer se fera en fonction de l'indice de référence figurant dans le bail commercial ou à défaut en fonction du dernier indice paru au jour de la signature du bail.

Le bail commercial ne comporte pas de clause d'indexation automatique

Lorsque le bail commercial ne comporte pas de clause d'indexation automatique, le bailleur a la possibilité de demander la révision du loyer tous les 3 ans (révision triennale).

En cas d'oubli, le bailleur ne peut pas remonter en arrière car la révision du loyer prend effet uniquement après la notification de la demande de révision. Aucune rétroactivité n’est possible car l'article R145-20 du Code de commerce prévoit que " le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande ".

Par conséquent, les augmentations de loyer sont perdues et aucun arriéré ne peut être réclamé au locataire.