Comment donner des parts de SCI ?

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle permet de réduire le coût fiscal de la transmission.

Car si les donations relèvent du même tarif d'imposition que les successions, elles bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques sous forme d'abattements (100 000 € pour les donations aux enfants, par exemple) et de réductions de droits (jusqu'à 50 % si le donateur a moins de 70 ans).

Lorsque l'immeuble transmis est détenu par une SCI, la donation porte sur les parts sociales et non sur l'immeuble correspondant. En pratique, la SCI présente les avantages suivants :

• l'emprunt souscrit par la SCI diminue les droits de donation. En effet, ceux-ci sont calculés sur la valeur de l'actif net de la SCI (actif – passif), ce qui permet de déduire le montant de l'emprunt de la valeur de l'immeuble. En revanche, en cas de donation directe d'un immeuble, l'emprunt n'est pas déductible ;
• les parts de SCI peuvent être transmises par des donations successives. Le fractionnement de la transmission permet de bénéficier pleinement de l'abattement de 100 000 € accordé aux donations en ligne directe tous les 15 ans ;
• les formalités de donation de parts sociales sont plus simples et moins coûteuses que celles liées à la donation directe d'un immeuble.

Faut-il obtenir l'accord des autres associés ?

Si les statuts sont silencieux sur le sujet, le bénéficiaire de la donation doit être agréé par les autres associés, sauf si la donation est faite à des ascendants ou à des descendants de l'associé.

Les statuts peuvent valablement exiger l'agrément des enfants ou, au contraire, en dispenser le conjoint. Les règles qui régissent l'agrément du bénéficiaire de la donation sont les mêmes que celles qui s'appliquent en cas de vente des parts.

A qui donner les parts sociales ?

Donation aux enfants

Les donations aux enfants sont encouragées par une fiscalité très favorable : abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans), tarifs préférentiels (de 5 à 45 %) et réductions de droits si le donateur a moins de 70 ans.

Il existe 2 techniques pour donner des parts à ses enfants :

• La donation-partage, qui est à la fois une donation et un partage de ses biens, ce qui permet aux parents d'anticiper le règlement de leur succession. C'est la technique à privilégier si les parents ont l'intention de gratifier tous leurs enfants, l'un recevant les parts, les autres étant attributaires d'autres biens de valeur comparable. Comme une donation-partage n'est jamais rapportable lors de la succession, la valeur des biens donnés n'aura pas à être ajoutée à la succession pour déterminer les droits de chaque enfant dans le partage.
• La donation simple. La valeur des parts données est calculée au moment de la succession.

Une autre possibilité consiste à effectuer une donation avec réserve d'usufruit aux enfants et à prévoir que l'usufruit sera transmis au conjoint s'il lui survit, les enfants ne récupérant la pleine propriété des parts sociales qu'au second décès.

Donation au conjoint

Sauf si les statuts l'interdisent, il est aussi possible de donner ses parts à son conjoint.

2 techniques sont possibles :

• la donation au dernier vivant. Le bénéficiaire de la donation ne deviendra propriétaire des parts qu'au décès de son époux. Ce type de donation est toujours révocable ;
• la donation entre vifs. Elle entraîne le transfert immédiat des parts. Elle est irrévocable, et même si les époux divorcent, même par consentement mutuel, le donateur ne pourra pas récupérer ses parts.

La donation doit-elle porter sur la pleine propriété des parts ?

La donation peut porter sur la pleine propriété des parts, sur l'usufruit ou sur la nue-propriété (sauf pour les SCI qui ne détiennent que des droits démembrés).

Les donations de parents à enfants contiennent fréquemment une clause de réserve d'usufruit qui permet aux parents :

• de transmettre leurs parts aux bénéficiaires de leur choix ; ils n'en deviendront pleinement propriétaire qu'au décès des parents ;
• de conserver les dividendes ;
• de garder un rôle dans la société, dans la mesure de ce qui est prévu par les statuts ou par la loi ;
• de diminuer le coût des droits de donation, qui ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété des parts (déterminée par application d'un barème légal). Les honoraires du notaire restent eux calculés sur la valeur de la pleine propriété des parts.

Y a-t-il une réduction sur les droits de donation ?

Une fois les droits de donation calculés, le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction sur le montant à payer dans 2 cas :

• la réduction pour charge de famille. Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus (qu'ils soient à sa charge ou pas), il peut bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer. Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation venant des parents ou grands-parents ou effectuée entre époux ou partenaires d'un Pacs et de 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
• la réduction pour les mutilés de guerre. Si le bénéficiaire est mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, il bénéficie d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.