Comment donner des parts de SCI ?

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts Ă  leurs enfants. Ces donations peuvent ĂȘtre Ă©chelonnĂ©es dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle permet de réduire le coût fiscal de la transmission.

Car si les donations relĂšvent du mĂȘme tarif d'imposition que les successions, elles bĂ©nĂ©ficient d'avantages fiscaux spĂ©cifiques sous forme d'abattements (100 000 € pour les donations aux enfants, par exemple) et de rĂ©ductions de droits (jusqu'Ă  50 % si le donateur a moins de 70 ans).

Lorsque l'immeuble transmis est détenu par une SCI, la donation porte sur les parts sociales et non sur l'immeuble correspondant. En pratique, la SCI présente les avantages suivants :

  • l'emprunt souscrit par la SCI diminue les droits de donation. En effet, ceux-ci sont calculĂ©s sur la valeur de l'actif net de la SCI (actif – passif), ce qui permet de dĂ©duire le montant de l'emprunt de la valeur de l'immeuble. En revanche, en cas de donation directe d'un immeuble, l'emprunt n'est pas dĂ©ductible ;
  • les parts de SCI peuvent ĂȘtre transmises par des donations successives. Le fractionnement de la transmission permet de bĂ©nĂ©ficier pleinement de l'abattement de 100 000 € accordĂ© aux donations en ligne directe tous les 15 ans ;
  • les formalitĂ©s de donation de parts sociales sont plus simples et moins coĂ»teuses que celles liĂ©es Ă  la donation directe d'un immeuble.

Faut-il obtenir l'accord des autres associés ?

Si les statuts sont silencieux sur le sujet, le bĂ©nĂ©ficiaire de la donation doit ĂȘtre agrĂ©Ă© par les autres associĂ©s, sauf si la donation est faite Ă  des ascendants ou Ă  des descendants de l'associĂ©.

Les statuts peuvent valablement exiger l'agrĂ©ment des enfants ou, au contraire, en dispenser le conjoint. Les rĂšgles qui rĂ©gissent l'agrĂ©ment du bĂ©nĂ©ficiaire de la donation sont les mĂȘmes que celles qui s'appliquent en cas de vente des parts.

A qui donner les parts sociales ?

Donation aux enfants

Les donations aux enfants sont encouragĂ©es par une fiscalitĂ© trĂšs favorable : abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans), tarifs prĂ©fĂ©rentiels (de 5 Ă  45 %) et rĂ©ductions de droits si le donateur a moins de 70 ans.

Il existe 2 techniques pour donner des parts Ă  ses enfants :

  • La donation-partage, qui est Ă  la fois une donation et un partage de ses biens, ce qui permet aux parents d'anticiper le rĂšglement de leur succession. C'est la technique Ă  privilĂ©gier si les parents ont l'intention de gratifier tous leurs enfants, l'un recevant les parts, les autres Ă©tant attributaires d'autres biens de valeur comparable. Comme une donation-partage n'est jamais rapportable lors de la succession, la valeur des biens donnĂ©s n'aura pas Ă  ĂȘtre ajoutĂ©e Ă  la succession pour dĂ©terminer les droits de chaque enfant dans le partage.
  • La donation simple. La valeur des parts donnĂ©es est calculĂ©e au moment de la succession.

Une autre possibilité consiste à effectuer une donation avec réserve d'usufruit aux enfants et à prévoir que l'usufruit sera transmis au conjoint s'il lui survit, les enfants ne récupérant la pleine propriété des parts sociales qu'au second décÚs.

Donation au conjoint

Sauf si les statuts l'interdisent, il est aussi possible de donner ses parts Ă  son conjoint.

2 techniques sont possibles :

  • la donation au dernier vivant. Le bĂ©nĂ©ficiaire de la donation ne deviendra propriĂ©taire des parts qu'au dĂ©cĂšs de son Ă©poux. Ce type de donation est toujours rĂ©vocable ;
  • la donation entre vifs. Elle entraĂźne le transfert immĂ©diat des parts. Elle est irrĂ©vocable, et mĂȘme si les Ă©poux divorcent, mĂȘme par consentement mutuel, le donateur ne pourra pas rĂ©cupĂ©rer ses parts.

La donation doit-elle porter sur la pleine propriété des parts ?

La donation peut porter sur la pleine propriété des parts, sur l'usufruit ou sur la nue-propriété (sauf pour les SCI qui ne détiennent que des droits démembrés).

Les donations de parents à enfants contiennent fréquemment une clause de réserve d'usufruit qui permet aux parents :

  • de transmettre leurs parts aux bĂ©nĂ©ficiaires de leur choix ; ils n'en deviendront pleinement propriĂ©taire qu'au dĂ©cĂšs des parents ;
  • de conserver les dividendes ;
  • de garder un rĂŽle dans la sociĂ©tĂ©, dans la mesure de ce qui est prĂ©vu par les statuts ou par la loi ;
  • de diminuer le coĂ»t des droits de donation, qui ne seront calculĂ©s que sur la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© des parts (dĂ©terminĂ©e par application d'un barĂšme lĂ©gal). Les honoraires du notaire restent eux calculĂ©s sur la valeur de la pleine propriĂ©tĂ© des parts.

Y a-t-il une réduction sur les droits de donation ?

Une fois les droits de donation calculés, le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction sur le montant à payer dans 2 cas :

  • la rĂ©duction pour charge de famille. Si le bĂ©nĂ©ficiaire a 3 enfants ou plus (qu'ils soient Ă  sa charge ou pas), il peut bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction sur les droits de donation Ă  payer. Le montant de la rĂ©duction est de 610 € par enfant Ă  partir du 3Ăšme enfant pour une donation venant des parents ou grands-parents ou effectuĂ©e entre Ă©poux ou partenaires d'un Pacs et de 305 € par enfant Ă  partir du 3Ăšme enfant pour les autres donations.
  • la rĂ©duction pour les mutilĂ©s de guerre. Si le bĂ©nĂ©ficiaire est mutilĂ© de guerre, atteint d'une invaliditĂ© de 50% au minimum, il bĂ©nĂ©ficie d'une rĂ©duction de 305 € sur les droits Ă  payer.

Prise en compte des donations antérieures

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur a déjà consenties au bénéficiaire pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont il peut bénéficier ainsi que les droits de donation à payer.

Toutefois, si la derniĂšre donation effectuĂ©e Ă  ce mĂȘme bĂ©nĂ©ficiaire remonte Ă  plus de 15 ans, l'administration fiscale n'en tient pas compte.

En cas de donations successives, le bénéficiaire pourra donc bénéficiaire d'une seconde fois de l'abattement, du barÚme fiscal et des réductions de droit, à condition qu'un délai d'au moins 15 ans sépare les 2 donations.