Comment fonctionne la flat tax 2025 ?

La flat tax est un impôts qui vise principalement les dividendes et les intérêts de comptes courant d'associé. Contrairement à un système progressif, où les taux augmentent avec le revenu, la flat tax applique un taux fixe actuellement fixé à 30 %.

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Qu'est-ce que la flat tax ?

La loi de finances 2018 a introduit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé flat tax. Il s’agit d’un régime fiscal qui applique un taux unique d’imposition à certains revenus du capital, notamment :

• Les intérêts, par exemple ceux perçus sur un livret d’épargne classique ou versés sur un compte courant d'associé ;
• Les dividendes, issus d’actions ou de fonds communs de placement ;
• Les plus-values, réalisées sur des placements financiers comme les actions, obligations ou parts de SCPI.

Le taux du PFU est de 30 %, réparti comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux

Ce taux est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il est fixe et ne dépend ni de la tranche d’imposition, ni du revenu fiscal de référence du contribuable.

Quand le paiement de la flat tax doit-il intervenir ?

Lee mode de prélèvement de la flat tax dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.

Revenus mobiliers

Pour les revenus mobiliers, le prélèvement intervient au moment du versement des gains et se fait en deux étapes :

• Les revenus de placement fixes ou variables font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte ;
• Ils sont imposés définitivement lors de la déclaration de revenus.

Plus-values sur valeurs mobilières

Pour les plus-values sur valeurs mobilières, l’imposition s’effectue lors de l’imposition annuelle des revenus. Le montant des plus-values réalisées lors de la cession de titres, après imputation des pertes dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, inclut la flat tax.

Les moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et peuvent être reportées sur les plus-values des 10 années suivantes.

Quand faut-il opter pour le barème progressif plutôt que pour la flat tax ?

Chaque contribuable peut choisir d’être imposé soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit selon la flat tax. Ce choix doit être fait en fonction de ce qui est le plus avantageux pour sa situation.

Le choix entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend de la situation personnelle de chaque contribuable.

Il est important de prendre en compte :

• le montant et la nature des revenus perçus ;
• la composition du foyer fiscal ;
• l’activité professionnelle.

Le régime fiscal le plus avantageux dépend du taux d’imposition du foyer :

• Pour les contribuables non imposables ou dont le foyer fiscal se situe dans une tranche basse (0 % à 11 %), le barème progressif est généralement plus avantageux.
• Pour les foyers fiscaux soumis au taux marginal de 45 %, il est souvent préférable de conserver la flat tax.

Comment opter pour le barème progressif ?

Par défaut, c'est la flat tax qui s'applique. L'option pour le barème progressif nécessite d'effectuer une démarche supplémentaire.

Le choix doit être effectué à chaque déclaration de revenus, en cochant la case 2OP :
« Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ».

L’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique, notamment :

• Dividendes
• Plus-values professionnelles
• Obligations
• Bons de caisse
• Créances
• Cautionnements
• Intérêts de comptes courants d’associés
• Titres de créances négociables