Que risque un gérant de SARL qui décide par lui-même de se rémunérer ?
Roxane Hidoux |
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Si la rémunération n’est pas prévue par les statuts, une décision collective des associés est impérative pour rmunérer le gérant d'une SARL. A défaut, le gérant encourt plusieurs sanctions. : restitution des sommes perçues, condamnation pour abus de biens sociaux, révocation…
Sommaire
Remboursement des sommes perçues
Un gérant qui s’octroie une rémunération sans décision collective commet une faute de gestion et doit restituer les sommes perçues indûment.
Une action en restitution peut être engagée par :
- un associé,
- un nouveau gérant,
- un repreneur,
- ou un liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
La condamnation est encourue même si :
- le principe de la rémunération figure dans les statuts,
- ou si le montant perçu est faible.
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Poursuite pour abus de biens sociaux
Le gérant qui se verse seul une rémunération s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux. Les sanctions encourues sont :
- 5 ans d’emprisonnement,
- une amende de 375 000 €.
La condamnation peut être prononcée même si le montant de la rémunération n’est pas excessif, dès lors qu’il n’a pas été fixé par la collectivité des associés (CA Paris, 9ᵉ ch. A, 27 février 1990).
Révocation du gérant
Le gérant est révocable à tout moment par décision des associés (article L223-25 du Code de commerce).
Une fixation unilatérale de sa rémunération peut être un motif légitime de révocation, car cela traduit un manquement à ses obligations et à la confiance que les associés lui ont accordée.
La décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition statutaire plus stricte.
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Le gérant peut-il participer au vote sur sa révocation ?
Dans les SARL, sauf disposition contraire des statuts, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (articles L223-29 et L223-30 du Code de commerce).
La loi ne prévoit pas d’exclusion du droit de vote du gérant associé lorsque sa propre révocation est en cause. Si le gérant détient plus de 50 % des parts sociales (associé majoritaire), il peut bloquer la décision de révocation et se maintenir indéfiniment en poste.
La seule alternative pour les associés minoritaires est de demander en justice sa révocation. L’article L223-25 du Code de commerce permet à tout associé de saisir le tribunal pour demander la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime (faute de gestion, violation des statuts, mésentente paralysante, rémunération indue, etc.).
Réintégration dans le résultat fiscal de la société
En principe, la rémunération du gérant (qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire) est déductible du résultat imposable de la société si elle correspond à un travail effectif et n'est pas disproportionnée.
Lorsqu’elle n’est pas fixée par les statuts, la rémunération du gérant doit être fixée par décision collective des associés pour être déductible fiscalement. Les rémunérations versées sans décision régulière des associés ne sont pas déductibles.
L’administration fiscale peut alors réintégrer ces sommes dans le résultat imposable, les requalifier en revenus distribués (article 111 c du Code général des impôts), ce qui entraîne une imposition supplémentaire.