Comment contester la rémunération d'un gérant de SARL ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Les associés qui considèrent que la rémunération du gérant est excessive disposent de deux moyens d’action : demander une expertise de gestion ou agir sur le terrain de l’abus de majorité.
Sommaire
Demander une expertise de gestion
Si le gérant s’attribue un complément de rémunération sans autorisation collective, il s’agit d’un acte de gestion pouvant donner lieu à expertise.
L’expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux associés minoritaires d’obtenir un complément d’information sur une opération de gestion particulière (article L.223-37 du Code de commerce).
La demande peut être formée par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social, agissant seuls ou groupés.
Si la demande est acceptée, le président du tribunal de commerce désigne un expert après que le greffier ait convoqué le gérant à l’audience. Les honoraires de l’expert peuvent être mis à la charge de la société.
L’expert rédige un rapport évaluant la décision du gérant au regard de son opportunité économique, de son intérêt pour la société et de sa conformité à l’objet social. Le rapport est transmis à l’associé demandeur, au gérant, au ministère public, au comité social et économique, au commissaire aux comptes (s’il en existe), ainsi qu’au greffier du tribunal de commerce.
Les conclusions de l’expert ne sont pas contraignantes, mais peuvent inciter les associés à révoquer le gérant.
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Engager une action pour abus de majorité
Lorsque la rémunération du gérant doit être déterminée par une assemblée générale ordinaire, le gérant majoritaire dispose d’une large latitude pour la fixer. Cependant, cette rémunération ne doit pas constituer un abus de majorité.
Exemples :
- fixation d’une rémunération manifestement exagérée (CA Grenoble 6 mai 1954) ;
- octroi aux dirigeants d’une prime correspondant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux alors que ceux-ci avaient été mis en réserve pendant plusieurs exercices sans politique d’investissement corrélative (Cass. Com 1er juillet 2003).
Si un associé considère que la rémunération décidée collectivement est entachée d’abus de majorité, il peut :
- Demander en justice l’annulation de la décision et la restitution des sommes dans un délai de 2 ans suivant l’assemblée (article 1844-14 du Code civil).
- Exiger la réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans suivant l’assemblée (Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21022).
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