Libération du capital social d'une SARL : délai et procédure
Les apports en numéraire du capital social peuvent être partiellement libérés lors de la création d'une SARL.
Quel est le délai maximum de libération des apports en numéraire ?
Les associés d'une SARL peuvent se contenter de libérer seulement une fraction correspondant au moins au cinquième du montant de leur apport en numéraire.
La libération du solde devra intervenir au plus tard dans les 5 ans, sur simple décision du gérant de la SARL. Ce qui évite d'avoir à procéder à des augmentations de capital.
La loi fiscale est toutefois en faveur d'une libération rapide du capital social. Car tant qu'il n'est pas intégralement libéré :
- la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés,
- la SARL ne peut pas déduire de son résultat fiscal les intérêts versés en rémunération des comptes courants d'associés,
- les associés ne peuvent pas procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. A l'inverse, la libération intégrale n'est pas exigée en cas d'augmentation du capital par apport en nature.
Libération des apports en numéraire lors de la constitution de la SARL
Les associés d'une SARL doivent libérer au moins 20 % de leurs apports en numéraire lors de la création de la SARL. A l'inverse, la totalité des apports en nature doit être libérée lors de la création.
En cas de libération partielle, un compte dénommé « Capital souscrit, non appelé », intégré à l'actif du bilan, doit faire apparaitre la partie non libérée. Les statuts de la SARL doivent également indiquer les modalités de libération de ces apports en numéraire.
Libération du solde dans les 5 ans de l'immatriculation de la SARL
Demande du gérant
La libération du reste des apports doit intervenir dans les 5 ans de l'immatriculation de la SARL au RCS. Mais la souscription de nouvelles parts sociales en numéraire exige que la totalité des apports en numéraire aient été libérés.
C'est le gérant de SARL qui décide du moment opportun pour y procéder et des modalités de libération du solde. Il est aussi possible que les statuts de la SARL offrent la possibilité aux associés de libérer par anticipation leurs apports, c'est-à-dire avant l'appel de fonds du gérant.
Absence d'appels de fonds
La libération échelonnée des apports en numéraire s'effectue en principe à l'initiative du gérant de la SARL. Celui-ci est impérativement tenu d'y procéder dans le délai légal de 5 ans, sous peine de se voir reprocher une faute de gestion.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de procéder à cette formalité, soit de désigner un mandataire chargé de le faire (article 1843-3 alinéa 5 du Code civil).
Les statuts peuvent valablement fixer un échéancier des appels de fonds en lieu et place du gérant. Ce dernier sera alors tenu de les respecter, sous peine d'engager sa responsabilité, voire d'être révoqué.
Obligation de libérer les apports
Les associés d'une SARL n'ont pas la possibilité de s'opposer aux appels de fonds du gérant ou d'exiger un délai supplémentaire.
S'ils s'y refusent, le gérant devra les contraindre en justice, à verser le solde. En effet, si durant ce temps la SARL vient à manquer de capitaux propres, son inaction pourra engager sa responsabilité personnelle.
Pour les y contraindre, le gérant dispose de 2 options :
- obtenir le versement forcé des fonds. Pour cela, il doit mettre en demeure les associés de verser les fonds appelés avant une dite précise. A défaut, le gérant de SARL devra recourir à la justice pour obtenir le règlement du capital souscrit appelé et non versé ;
- procéder à la cession des parts sociales de l'associé. Pour cela, il doit mettre en demeure l'associé de verser les fonds appelés avant une date précise, faute de quoi la SARL procèdera à la vente de ses parts sociales.
Conséquences du non-versement d'un apport en numéraire
L'associé qui n'a pas versé les fonds promis à l'échéance devient débiteur d'intérêt au taux fixé par les statuts de la SARL ou, à défaut, au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de le mettre préalablement en demeure.
Si le non-versement des apports en numéraire cause un préjudice à la SARL, il pourra également se voir condamné en justice au paiement de dommages et intérêts. Enfin, il pourra être exclu de la SARL si les statuts l'ont prévu.
Comment les apports en numéraire doivent-ils être versés ?
Le mode de versement des fonds est en principe libre, sauf si les statuts de la SARL prévoient que les fonds doivent être versés par un mode de paiement spécifique, par exemple un chèque ou un virement bancaire.
A défaut, les fonds pourront être versés en espèces, par chèque, par virement bancaire, par remise de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vus ou échus.
Une fois reçus, les fonds devront être déposés par les fondateurs dans les 8 jours de leur réception sur un compte en banque établi au nom de la SARL en formation.
Libération de l'apport en numéraire par compensation
La libération des fonds peut s'effectuer par compensation avec une créance de l'associé sur la SARL.
C'est notamment le cas si les statuts prévoient que le coût des travaux effectués par les associés doit être porté aux comptes courants des associés concernés, lesquels peuvent ensuite abandonner les montants en compensation avec les apports en numéraire prévus dès que ces montants leur sont équivalents.
Elle ne peut intervenir qu'une fois la SARL immatriculée. Elle aura lieu de plein droit par application de l'article 1347 du Code civil dès lors que les montants inscrits en compte courant sont équivalents aux apports en numéraire.
Où déposer le capital social de la SARL ?
Le versement du capital social doit intervenir avant la signature des statuts de la SARL car le montant libéré doit y figurer.
Dans les 8 jours de leur versement à la personne que les futurs associés auront désignée, les fonds devront être déposer sur un compte bancaire spécifique auprès :
- d'un notaire,
- d'une banque française.
Le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.
Les associés ne pourront les retirer qu'une fois la SARL immatriculée. Le retrait des fonds intervient sur présentation d'un certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société (extrait kbis).
Les sommes déposées seront ensuite virées sur le compte bancaire de la SARL, qui peut être ouvert avant l'immatriculation de la SARL.
Comment récupérer les fonds bloqués en banque ?
Si les associés renoncent à créer la SARL, ils ne perdent pas pour autant leurs apports. Pour récupérer les fonds bloqués, ils doivent alors suivre une procédure spécifique nécessitant pour chacun d'eux de présenter une requête auprès du Président du Tribunal de commerce. Attention, les associés ne disposent que de 6 mois pour exercer cette action.
La requête doit être déposée en 2 exemplaires originaux, datés et signés du (des) apporteur(s). Elle doit être accompagnée :
- d'une attestation en original de la banque, comportant les indications suivantes : Forme, dénomination sociale et siège social de la société, date du dépôt des fonds, nom des souscripteurs et montant de leur apport respectif ;
- d'une copie du projet de statuts ;
- d'un certificat de non-immatriculation. Ce document est délivré par le greffe du Tribunal de commerce ;
Le coût de la requête est de 16,96 €.
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Je soussigné ....(nom du ou des apporteurs désirant retirer les fonds)
avions le projet de constituer une SARL ...(Dénomination sociale) dont le siège social aurait été fixé à ...(adresse du siège social).
Qu'à cet effet, une somme de ... (montant des fonds bloqués) a été déposée le ... (date du dépôt des fonds) à la banque ... (Nom et adresse de l'agence bancaire).
Que la société n'a pas été constituée, qu'en conséquence, les requérants sollicitent qu'il vous plaise Monsieur Le Président, de bien vouloir les autoriser à retirer les fonds bloqués en banque.
Date
Nom et signature du requérant
Avantage fiscal offert par les apports en numéraire
Les personnes physiques qui effectuent un apport en numéraire à une société peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du CGI).
Conditions à respecter
La réduction d'impôt s'applique uniquement aux apports en numéraire réalisés soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
La SARL doit respecter les conditions suivantes :
- avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
- être créée depuis moins de 5 ans ;
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- remplir les critères de la petite entreprise, c'est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- ne pas être en difficultés financières ;
- employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale) à la clôture du premier exercice suivant la souscription. Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail ;
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole. Certaines activités sont par nature exclues : les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières (sauf entreprise solidaire), les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières (sauf entreprise solidaire) et les activités de production d'énergie solaire ;
- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions ;
- ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve que le plafond de 50 000 (personne seule) ou de 100 000 € ne soit pas atteint (couples faisant l'objet d'une imposition commune). En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d'impôt s'applique lors de chaque versement de libération du capital.
Les versements qui excèdent le plafond annuel peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 18 % sur les 4 années suivantes. La réduction d'impôt sera calculée dans la limite du plafond annuel des versements. Le montant maximal de réduction est de de 9 000 euros ou 18 000 euros par an.
Modalités pratiques
La SARL doit délivrer à l'associé un état individuel de souscription précisant :
- l'objet pour lequel il est établi,
- la raison, l'objet et le siège de la société,
- l'identité et l'adresse du souscripteur,
- le nombre de parts souscrites ainsi que le montant et leur date de souscription,
- le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription,
- que la société remplit bien les conditions requises.
L'associé devra joindre à sa déclaration annuelle de revenus (n° 2042) l'un état individuel de souscription.
Remboursement de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt doit être remboursée :
- vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription),
- remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription).
En revanche, il n'y a pas lieu de rembourser la réduction d'impôt en cas de licenciement du souscripteur, invalidité ou décès du souscripteur (ou de son époux), annulation des parts à la suite de la liquidation judiciaire de la société ou pour cause de pertes, fusion ou scission ou cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés.