La règlementation de la profession d'agent immobilier

La profession d'agent immobilier est une activité très encadrée par la législation.

En quoi consiste l'activité d'agent immobilier ?

Un agent immobilier est un intermédiaire qui a pour mission de rapprocher acheteur et vendeur.

Il intervient lors des opérations juridiques portant sur un bien immobilier, un fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières (achats, ventes, l'échange, location, location-gérance ou sous-location).

Son activité est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Quelles conditions respecter pour devenir agent immobilier ?

L'exercice de la profession d'agent immobilier nécessite de respecter 4 formalités :

• détenir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
• obtenir une garantie financière (uniquement si l'agent reçoit des fonds déposés par ses clients en plus de sa rémunération),
• s'inscrire au registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• demander l'obtention d'une carte professionnelle.

1. Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle

Un agent immobilier a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin d'obtenir sa carte professionnelle.

Il est en effet soumis à des obligations assez importantes qui peuvent facilement engager sa responsabilité :

• obligation de moyens dans la gestion des mandats reçus (vérification des pièces justificatives permettant de vérifier la solvabilité d’un locataire, vérification de la souscription d'une assurance habitation par un locataire avant son entrée dans les lieux...) ;
• obligation de résultat dans la rédaction des actes immobiliers (vérification de la présence des mentions obligations, réalisation des formalités liées à l'acte...) ;
• devoir d'information et de conseil (vérifier l’exactitude de la surface mentionnée, informer l'acheteur de la présence d'un défaut...).

En cas de faute de l'agent immobilier, l'assurance responsabilité civile professionnelle interviendra pour dédommager les clients des éventuels dégâts matériels ou corporels subis.

2. Obtention d'une garantie financière

Un agent immobilier qui manie des fonds pour le compte de ses clients (dépôt de garantie, par exemple) doit obligatoirement détenir une garantie financière pour obtenir sa carte professionnelle.

Cette garantie peut être souscrite auprès d'un établissement bancaire, d'une compagnie d'assurance, d'une organisation professionnelle, ou de la Caisse des dépôts et des Consignations.

L'agent immobilier devra alors disposer d'un registre répertoire et d'un carnet de reçu. Tous ses documents professionnels devront également reprendre les coordonnées du garant et le montant de la garantie.

A noter : un agent immobilier qui reçoit uniquement des honoraires et des commissions n'est pas concerné par cette obligation.

3. Inscription au registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Après avoir choisi son statut juridique, l'agent immobilier doit solliciter son inscription au RCS.

La procédure peut s'effectuer en ligne, via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

4. Obtention d'une carte professionnelle

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle (Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier ou Bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales) ainsi qu'à des conditions de moralité (absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer).

La demande s'effectue via le formulaire n°15312*03 et doit être déposée auprès du Centre de formalités des professions immobilières - CCI du lieu de l'agence.

Diverses pièces justificatives doivent être jointes à la demande : extrait K ou Kbis, bulletin n°2 du casier judiciaire, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de garantie financière...

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. L'agent immobilier doit obligatoirement suivre une formation continue pour faire renouveler sa carte professionnelle.