Le dirigeant d'une société en difficultés peut-il continuer à être rémunéré ?

Un dirigeant peut parfaitement continuer à percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières de la société, dès lors que cette rémunération ne contribue pas à ses difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant. La situation est différente lorsqu’une procédure de traitement des difficultés est ouverte à l’encontre de la société.

Ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation

La procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation ont pour objectif la négociation d’un accord avec les partenaires et créanciers de la société, afin d’éviter ou de mettre un terme aux difficultés rencontrées.

Le dirigeant peut continuer de se voir verser sa rémunération, ou s’en voir attribuer une (➡️ télécharger le guide), s’il n’était pas rémunéré, le Code de commerce ne prévoyant aucune restriction en la matière.

Mais s’agissant d’un accord négocié, il peut arriver que certains créanciers conditionnent leurs efforts à l’engagement du dirigeant de plafonner sa rémunération à un certain montant.

Ouverture d’une procédure de sauvegarde

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’affecte aucunement la rémunération du dirigeant car elle implique l’absence de tout état de cessation des paiements.

Néanmoins, le dirigeant peut être amené en pratique, et de son propre chef, à limiter sa rémunération dans le cadre de l’exécution du plan. Il peut ainsi proposer au tribunal une garantie supplémentaire en modulant ou plafonnant sa rémunération.

Une telle solution peut en effet être envisagée par le dirigeant dans le cas où le plan de sauvegarde présenté par la société au tribunal paraitrait trop fragile ou en décalage avec les efforts proposés aux créanciers.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Rémunération fixée par le juge commissaire

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant doit faire fixer sa rémunération par le juge-commissaire.

Pour cela, il doit déposer une requête au greffe du tribunal compétent, accompagnée d’une copie du procès-verbal fixant sa rémunération et de documents justificatifs.

La requête doit préciser :

• les fonctions qu’il occupe effectivement au sein de la société,
• le montant de la rémunération sollicitée,
• le niveau des rémunérations perçues avant l’ouverture de la procédure,
• ses charges personnelles (famille, logement…),
• un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie de l’entreprise couvrant la période d’observation.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire devront faire connaître leurs observations sur la demande présentée. La rémunération déterminée par le juge-commissaire prendra en considération les besoins du dirigeant et les efforts qu'il doit consentir (tout comme il en demande aux créanciers).

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la rémunération du dirigeant est fixée par le juge-commissaire, comme en matière de redressement judiciaire, mais à condition que l'activité soit poursuivie.

Il n'y a donc pas de rémunération possible en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ou après la fin de la poursuite provisoire de cette activité.

En l’absence de poursuite d’activité, le dirigeant pourra uniquement solliciter l’octroi de subsides. En pratique, ils sont alloués en contrepartie d'une aide particulière du dirigeant pour mener à bien les opérations de liquidation.