L’acte de cession, facultatif dans les SAS, précise les droits et obligations de chacune des parties, fixe le prix de cession, les modalités de paiement et les garanties éventuelles.
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La rédaction d'un acte de cession est-elle obligatoire ?
La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour céder des actions de SAS, le transfert de propriété s’effectuant par virement de compte à compte (voir notre guide complet sur la cession d'actions de SAS).
Toutefois, la rédaction d’un acte est recommandée et parfois indispensable lorsque des clauses de garanties ou autres sont prévues (garantie d’actif, garantie de passif, clause de révision de prix…).
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Que doit comporter l’acte de cession ?
Clauses minimales
L’acte de cession doit au minimum préciser :
- les nom, prénoms et domicile (personne physique) ou la dénomination sociale (personne morale), la forme sociale, l'objet social, le montant du capital social, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation au RCS avec indication du greffe ainsi que les nom et prénoms du représentant légal (personne morale), du vendeur et de l’acquéreur ;
- le nombre et la désignation des actions cédées ;
- le nombre total des actions de la société dont les actions sont cédées ;
- le prix de cession augmenté des charges (ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure à ce prix) ;
- les modalités de paiement du prix ;
- des mentions sur les éléments emportant des conséquences fiscales sur les droits d’enregistrement, notamment lorsque la SAS est à prépondérance immobilière (droit de 5 % au lieu de 0,1 %) ;
- qui, du vendeur ou de l’acquéreur, est tenu de payer les droits d’enregistrement.
Clauses conseillées
La majorité des actes de cession de parts sociales intègrent des clauses destinées à encadrer les conséquences juridiques de la cession, au-delà du simple transfert de propriété.
Clauses relatives à des événements futurs
Certaines clauses visent à anticiper la survenue d’événements pouvant affecter la validité ou l’intérêt de la cession, tels que :
- l’obtention ou l’échec d’un financement bancaire ou public ;
- le maintien ou la perte d’une autorisation administrative, d’un agrément ou d’un contrat essentiel (bail, franchise, marché public, etc.) ;
- la réalisation d’opérations futures sur la structure de la société : augmentation de capital, transformation, fusion, scission, etc.
Engagements du vendeur
À l’issue de la cession, le vendeur peut être tenu à certaines obligations envers l’acquéreur.
Il peut notamment s’engager :
- à ne pas exercer d’activité concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société ;
- à ne pas utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine d’une nouvelle société.
Engagements de l’acquéreur
L’acquéreur peut également souscrire à certains engagements vis-à-vis du vendeur.
Par exemple, il peut s’engager à :
- recruter le vendeur ou le maintenir dans ses fonctions de dirigeant pour une durée déterminée ;
- rembourser au vendeur son compte courant d’associé, en se substituant à la société ;
- reprendre les engagements personnels du vendeur, tels qu’un cautionnement bancaire, ou se porter contre-garant en sa faveur ;
- adopter un comportement déterminé lors des assemblées collectives, en votant dans un sens précis ou en s’abstenant sur certaines décisions, notamment celles concernant :