Cession de titres : la clause de préemption

La clause de préemption permet aux associés d’acquérir, par priorité sur tout tiers, les titres dont la cession est envisagée.

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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de préemption ?

La clause de préemption peut être instaurée dans les statuts ou dans un pacte d'associés, de la même façon qu'une clause d'inaliénabilité ou une clause de sortie conjointe.

La clause de préemption est licite dès lors qu’elle ne prive pas l’associé de la possibilité effective de céder ses titres.

Elle doit notamment :

• prévoir des délais de procédure raisonnables, qui ne rendent pas la cession impossible ;
• garantir à l’associé un prix équitable. Il est préférable que la clause indique que la préemption s’exercera aux mêmes conditions que celles du projet de cession notifié. À défaut d’accord sur le prix, la clause peut renvoyer à la désignation d’un expert, conformément à l’article 1592 ou à l’article 1843-4 du Code civil.

Les modalités peuvent varier d’une clause à l’autre : certaines prévoient que tous les associés sont bénéficiaires du droit de préemption, d’autres le réservent à une catégorie d’associés, ou encore l’appliquent uniquement aux cessions entre associés.

Comment faire jouer la clause de préemption ?

La mise en œuvre de la clause de préemption implique en général une notification préalable aux autres associés ou au gérant, précisant :

• le nombre de parts ou actions concernées,
• le prix et les conditions de la cession,
• l’identité de l’acquéreur pressenti.

La clause peut exiger un mode spécifique de notification (par exemple lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé). Le respect de cette formalité est impératif (Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052).

Si le droit de préemption n’est pas exercé, la cession peut être réalisée librement. En revanche, dès qu’un ou plusieurs bénéficiaires exercent leur droit, la propriété des titres leur est transférée.

Quelles sanctions en cas de violation d'une clause de préemption ?

Lorsque la clause de préemption figure dans les statuts, sa violation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la cession. Le bénéficiaire lésé peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi.

En revanche, si l’acquéreur connaissait la clause et savait que le bénéficiaire souhaitait s’en prévaloir, ce dernier peut agir en nullité ou demander à être substitué à l’acquéreur (article 1123, al. 2 du Code civil).

Dans tous les cas, la cession demeure inopposable à la société, qui peut valablement refuser de procéder à l’enregistrement de la cession. Lorsque la clause figure dans un pacte d’associés, la sanction se limite en principe à l’octroi de dommages et intérêts.