Un gérant de SARL doit-il obligatoirement être rémunéré ?
Roxane Hidoux |
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Aucune disposition légale n’impose la rémunération des fonctions de gérant d’une SARL, qu’il soit minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Sommaire
Les statuts ne prévoient pas de rémunération
Lorsque les statuts ne prévoient pas de rémunération du gérant, celle-ci peut être librement décidée par les associés.
La décision est généralement prise chaque année, lors de l’approbation des comptes. Elle peut être adoptée en assemblée générale, par consultation écrite ou via un acte unanime signé par tous les associés (article L223-27, al. 1 du Code de commerce).
Il est recommandé de ne pas limiter la rémunération à un exercice donné, mais de décider d’un montant annuel fixe, valable jusqu’à nouvelle décision des associés.
La fixation de la rémunération n’a pas nécessairement à prendre la forme d’une résolution soumise au vote. La Cour de cassation admet que la décision des associés puisse résulter d’une simple signature, par tous les associés, d’un rapport mentionnant l’existence de la rémunération (Cass. com., 15 mars 2017, n°14-17.873).
Les statuts prévoient la rémunération du gérant
Le principe de la rémunération peut être inscrit dans les statuts, éventuellement avec son montant. Cette option est toutefois peu recommandée, car toute modification de la rémunération impose de modifier les statuts (majorité des ¾) et d’accomplir les formalités de publicité.
Les statuts se limitent généralement à poser le principe de la rémunération et renvoient le montant ou le mode de calcul à une décision ordinaire des associés. Le gérant doit alors solliciter une décision collective pour déterminer sa rémunération (assemblée générale, décision unanime ou consultation écrite).
