A quelle majorité adopter les décisions dans une SARL ?

Dans une SARL, la majorité requise diffère selon la nature de la décision : une majorité absolue est généralement exigée pour les décisions ordinaires, tandis qu'une majorité renforcée est nécessaire pour les décisions extraordinaires.

Quelle majorité pour adopter une décision ordinaire dans une SARL ?

Majorité fixée par la loi

Première consultation : majorité absolue requise, c’est-à-dire la moitié des parts sociales + une. Elle se calcule sur l’ensemble des parts sociales, pas seulement sur celles présentes ou représentées.

Seconde consultation : si la majorité absolue n’est pas atteinte, adoption à la majorité relative (majorité des voix exprimées). Les abstentions et absents ne sont pas comptabilisés. La nomination ou révocation du gérant peut intervenir à cette étape.

Majorité différente fixée par les statuts

Les statuts peuvent prévoir :

• Une majorité plus élevée que la loi pour la première consultation ;
• La suppression de la seconde consultation, rendant nécessaire la majorité absolue dès la première consultation.

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Quelle majorité pour adopter une décision extraordinaire dans une SARL ?

Avant toute modification statutaire, l’approbation des associés est requise selon des règles spécifiques.

SARL constituée avant le 4 août 2005

Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix. Aucun quorum n’est exigé. Les statuts ne peuvent ni modifier ni augmenter cette majorité légale.

SARL constituée après le 4 août 2005

Un quorum est nécessaire :

• Première convocation : au moins 1/4 des parts présentes ou représentées ;
• Seconde convocation : seuil abaissé à 1/5.

Si le quorum est atteint, les modifications statutaires requièrent la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées. Les statuts peuvent prévoir une majorité ou un quorum plus élevés, mais pas l’unanimité.

Que faire en cas d'abus de majorité ?

L’abus de majorité survient lorsque les associés majoritaires prennent des décisions détournant l’intérêt social ou portant atteinte aux droits des associés minoritaires, dans le seul but de favoriser leur propre avantage.

L'abus de majorité suppose la réunion de deux éléments :

• la non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
• la rupture intentionnelle d'égalité entre les associés, la décision favorisant les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.

En pratique, l’abus de majorité est souvent retenu dans les situations suivantes :

• L’assemblée décide de mettre systématiquement les bénéfices en réserve, empêchant la distribution de dividendes aux minoritaires ;
• Lors d’opérations de restructuration du capital, comme le « coup d’accordéon », qui peuvent exclure les minoritaires du pacte social, bien que ces opérations ne soient pas automatiquement qualifiées d’abus (Com. 18 juin 2002) ;
• Fixation d’une rémunération excessive du gérant, en particulier lorsque la gestion est défaillante ou préjudiciable à la société.

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L’abus de majorité peut être sanctionné de deux manières. D’une part, il est possible de demander la nullité de la délibération litigieuse, ce qui revient à considérer que la décision n’a jamais été prise. D’autre part, les associés minoritaires peuvent obtenir réparation par le biais de dommages et intérêts, les associés majoritaires responsables étant alors tenus d’indemniser le préjudice subi par les minoritaires.