Publicité : les mentions obligatoires

Les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. A défaut, elles encourent diverses sanctions.

Mentions obligatoires sur les documents publicitaires

L'article R123-237 du Code de commerce impose aux entreprises d'insérer des mentions spécifiques dans leurs documents commerciaux.

La liste des documents concernés par cette réglementation figure aux articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, emails, publications diverses...) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l'activité de la personne et signés par elle ou en son nom.

Les enveloppes, les emballages et les tickets de caisse, quand ils ne sont pas destinés à tenir lieu de factures, ne sont pas concernés par cette réglementation.

Attention, certaines professions réglementées doivent faire figurer des mentions spécifiques sur leurs documents publicitaires. Certaines factures doivent également faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions communes à toutes les entreprises

Toute entreprise immatriculée au RCS doit obligatoirement inclure dans ses documents commerciaux :

  • le numéro SIREN (9 chiffres),
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • le lieu de son siège social,
  • le cas échéant, qu'elle est en liquidation avec l'indication du nom du liquidateur,
  • si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un,
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire,
  • si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification,
  • si elle a constitué un patrimoine affecté, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Si la publicité s'effectue sur des flyers ou tracts publicitaires, il faut en plus y ajouter :

  • le nom et l'adresse de l'imprimeur, à l'exception des ouvrages de ville (lettres, carte d'invitation, avis, carte d'adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête) et bilboquets (affiches, factures, cartes de visite, faire-part),
  • la mention « imprimé par nos soins », si l’imprimeur est le même que l’auteur du document,
  • la mention « ne pas jeter sur la voie publique »,
  • le crédit photo, à côté de la photo. Il doit préciser le nom du photographe et celui de la banque d’images, s’il y a lieu,
  • la mention « photo retouchée » , le cas échéant,
  • la traduction française de toute expression en langue étrangère,
  • la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération », si la publicité concerne des boissons alcoolisées,
  • les mentions « mangerbouger.fr » et « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », si la publicité concerne de la nourriture.
  • le logo Triman ou le logo Citeo, dès lors que le volume des documents publicitaires dépasse un certain niveau ou qu’ils font l’objet de bonnes pratiques de recyclage.

Mentions ne concernant que les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA, SE, SNC, SCS) doivent faire suivre la dénomination sociale :

  • de leur forme juridique. Il faut indiquer soit son nom entier (société à responsabilité limitée), soit ses initiales (SARL),
  • du montant de leur capital social, uniquement pour les SARL et les sociétés par actions,
  • du mode de direction, uniquement pour les sociétés anonymes dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance qui doivent mentionner à la suite de leur dénomination sociale "société anonyme à directoire et conseil de surveillance".

Supports publicitaires autorisés

Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d'emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres... Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.

La distribution de prospectus sur la voie publique

Ce sont les maires (le préfet de police pour Paris) qui fixent la règlementation applicable à la distribution de prospectus sur la voie publique.

Dans certaines communes, il peut ainsi être interdit de :

  • stationner sur les points pouvant gêner la circulation,
  • déposer des prospectus sur la voie publique, dans les édifices publics et sur les bancs de promenades,
  • distribuer des prospectus dans les voie et zones réservées aux piétons, sur les marchés, dans les gares et stations de métro, à l'entrée des jardins et des squares...

Certaines communes peuvent aussi faire obligation aux distributeurs de ramasser les prospectus qui auront été jetés sur la voie publique dans un rayon de quelques dizaines de mètres, s'il s'agit d'un point de distribution fixe, ou tout le long du trajet suivi par le distributeur, s'il s'agit d'une distribution mobile.

Par ailleurs, il est interdit dans toute la France de distribuer des tracts publicitaires aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.

La distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres

Pour distribuer ses prospectus, l'entreprise peut faire appel à votre imprimeur ou à des entreprises spécialisées, par exemple Média post ou Adrexo. Il existe également des petites structures locales.

Pour distribuer 10 000 prospectus, il faut compter à peu près 10 jours de travail.

L'envoi d'emails de prospection

Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C.

Celles-ci demeurent fixées par la directive e-privacy, transposée à l'article L 34-5 du Code des Postes et des communications électroniques.

Chaque message électronique doit obligatoirement : :

  • préciser l'identité de l'annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

L'envoi d'email à des particuliers

Pour collecter les adresses email, différentes options s'offrent à l'entreprise : l'achat ou la location de fichiers, la récupération des emails des personnes ayant demandé à recevoir des informations commerciales sur votre site internet...

Ce qui est interdit c'est de collecter des emails à l'insu de leurs propriétaires et de les utiliser pour réaliser de la prospection commerciale.

Si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple), l'entreprise n'a pas besoin de l'accord des propriétaires. Ceux-ci doivent simplement être informés, au moment de la collecte de leur adresse de messagerie que leur adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection. Ils doivent également être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Afin de collecter ces emails, l'entreprise doit respecter certaines règles :

  • constituer une registre de traitement des données (la déclaration à la CNIL a été supprimée) ;
  • fournir des informations aux propriétaires des adresses emails : dénomination de votre entreprise, finalité poursuivie par le traitement des données, caractère obligatoire ou facultatif des réponses données, conséquences d'un défaut de réponse, destinataire des adresses, existence d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
  • obtenir le consentement de la personne concernée, si vous souhaitez utiliser son adresse email pour envoyer des documents publicitaires,
  • inclure un lien de désinscription sur chaque email envoyé.

L'envoi d'email à des particuliers déjà clients

L'entreprise n'a pas besoin de l'accord préalable de ses clients pour utiliser leurs emails afin de leur envoyer des courriers publicitaires.

Mais au moment de la collecte des emails, l'entreprise doit informer la personne concernée que son adresse sera utilisée à des fins commerciales et qu'elle dispose de la possibilité de s'y opposer (gratuitement), par exemple en cliquant sur un lien.

L'envoi d'email à des professionnels

Le démarchage d'un professionnel, client ou non, ne nécessite pas son consentement préalable. Pour cela :

  • L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée.
  • Celle-ci doit être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection.
  • Elle doit être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

La taxe Citeo sur les imprimés papier : qui est concerné ?

La taxe Citeo, gérée par EcoFolio, vise tous les organismes (entreprise, entité publique, association, …) qui émettent des imprimés plus de 5 tonnes cumulées de papiers.

Il existe toutefois de nombreuses dispenses :

  • papiers d’un grammage supérieur à 224 g/m² ;
  • livres ;
  • façonnés (cahiers, agendas, feuilles à carreaux, calendriers, bloc notes autocollants) ;
  • papiers d’hygiène (mouchoirs, papier toilette, serviettes, nappes en papier, …) ;
  • cartes postales ;
  • cartes à jouer ;
  • papiers à photos ;
  • papiers à dessins ;
  • tirages de plans ;
  • papier calque ;
  • emballages en papier (gérés par la filière emballages).