Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier

La transmission d'une entreprise à ses salariées est facilitée par l'existence de nombreux dispositifs fiscaux.

Quels sont les différents moyens de transmettre une entreprise à ses salariés ?

La donation de l'entreprise à ses salariés

La loi tend à favoriser la donation des petites entreprises à leurs salariés.

Ainsi, les salariés peuvent bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit (article 790 A, I du CGI).

Lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation est inférieure à 300 000 €, ils bénéficieront donc d'une exonération totale de droits de mutation. Pour cela, la donation doit être consentie en pleine propriété et porter sur :

  • des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des fonds agricoles ;
  • la clientèle d'une entreprise individuelle ;
  • des parts ou actions d'une société.

De nombreuses conditions sont à respecter :

  • la donation doit être consentie à une ou plusieurs personnes titulaires d'un CDI depuis au moins 2 ans et qui exercent des fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission ;
  • l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • la durée de détention du fonds, de la clientèle ou des titres de société doit être supérieure à 2 ans.

Corrélativement, le ou les bénéficiaires de la donation doivent s'engager à exercer à titre d'activité professionnelle unique l'exploitation du fonds, de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises.

Cette activité doit être exercée de manière effective et continue pendant les 5 ans qui suivent la donation.

En pratique, les donations pures et simples d’une entreprise à ses salariés sont très rares. Il est préférable d’opter pour la cession d’une partie des titres couplée avec la donation.

La vente de l'entreprise à ses salariés

Le chef d'entreprise peut aussi proposer à ses salariés de lui racheter son entreprise. Si plusieurs salariés sont intéressés et qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, il faudra préalablement la transformer en société afin de leur céder les droits sociaux.

Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes, il peut être intéressant pour eux de créer une holding de reprise, société qui se chargera de contracter l'emprunt nécessaire au rachat des droits sociaux et de le rembourser. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : EURL, SARL, SAS, SA, etc.

La holding créée va souscrire un emprunt auprès d'une banque pour acquérir les parts ou les actions de la société à racheter. Et ce sont les dividendes distribués par la société cible qui lui permettront d'honorer les échéances du prêt.

Un crédit d'impôt a même été mis en place (article 220 nonies du CGI). Il est calculé en fonction du précédent montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise et du montant des intérêts du prêt contracté pour l'acquisition des titres de l'entreprise.

Lorsque la reprise est financée par emprunt bancaire, le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance permet aux salariés d'obtenir un prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 à 650 000 euros d'une durée de 7 ans maximum avec un allégement du remboursement les 2 premières années, à condition que l'entreprise ne soit pas en difficulté.

Ce prêt a vocation à financer l'achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, les frais d'acquisition, le remboursement de comptes courants, ou encore le renforcement du fonds de roulement. Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance et représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

Les actes constatant les apports immobiliers effectués dans le cadre du rachat de la société par ses salariés, sont également enregistrés gratuitement.

La transformation de l'entreprise reprise par les salariés en Scop

De plus en plus de salariés ayant racheté l'entreprise de leur patron décident de la transformer en Scop.

Il s'agit d'une forme un peu particulière de SA ou de SARL soumise au respect de principes coopératifs : les salariés doivent être associés majoritaires, les résultats positifs sont destinés en premier chef aux salariés et à la consolidation de la Scop, les réserves ne sont pas distribuables, les votes en assemblée générale ne sont pas pondérés.

Attention, la Scop n'est pas une formule miracle pour résoudre une situation conflictuelle avec l'ancien patron. C'est une entreprise comme les autres qui a besoin d'une équipe soudée autour d'un leader, d'un marché et d'un savoir-faire pour fonctionner.