Peut-on refuser le remboursement d'un compte courant d'associé ?
Roxane Hidoux |
|
Un gérant qui a effectué des avances en compte courant peut demander son remboursement immédiat et intégral à tout moment.
La société ne peut pas s’y opposer sauf si :
- la convention de compte courant prévoit que les sommes prêtées à la société doivent être laissées à sa disposition pendant une certaine période ;
- le gérant ne respecte pas les conditions de remboursement posées par les statuts ou la convention.
Sommaire
La convention de compte courant comporte une clause de blocage
La clause de blocage rend les sommes figurant sur le compte courant indisponibles pendant la période stipulée, c'est-à-dire que le dirigeant ne peut pas récupérer ses fonds avant l’expiration de ladite période.
Si le gérant se rembourse malgré l’existence d’une clause de blocage, le remboursement n’est pas nul. Néanmoins, il peut être considéré comme un abus de pouvoir et peut avoir des conséquences préjudiciables pour la société si l’un de ses engagements (un prêt bancaire, par exemple) était conditionné au blocage du compte courant.
Les statuts posent des conditions au remboursement
Les statuts de la société peuvent contenir une clause de préavis, procédure ou de cession d’antériorité :
- la première impose le respect d’un délai de préavis avant le remboursement ;
- la seconde impose la mise en œuvre d’une procédure particulière ;
- la troisième que le dirigeant attende qu’un tiers créancier soit totalement payé (la banque, généralement) avant de demander le remboursement.
La clause statutaire subordonnant le remboursement à la bonne santé de la société est valable si elle ne dépend pas exclusivement de la volonté de la société.
La société rencontre des difficultés financières
La société ne fait pas l’objet d’une procédure collective
Lorsque la société se trouve dans une situation financière difficile sans avoir déclaré la cessation des paiements (pas de procédure collective), elle ne peut pas s’opposer au remboursement du compte courant d’associé mais peut demander en justice des délais de paiement de 2 ans maximum.
Dans cette hypothèse, il est vivement recommandé à l’ancien gérant de proposer, dans sa demande de remboursement, un échéancier raisonnable (sur une période de minimum 6 mois à un an), plutôt que d’exiger le remboursement total et immédiat, au risque de s’exposer à un refus catégorique et, le cas échéant, à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
La société fait l’objet d’une procédure collective
Lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant risque d’avoir du mal à se faire rembourser.
En effet, après le jugement d'ouverture, plus aucun remboursement de compte courant ne peut être effectué, le gérant devient alors un créancier de la société comme les autres et risque fort de perdre l'intégralité de son compte courant.
