Comment déclarer ses BIC ?

Comme les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont tenues de déclarer leur bénéfice imposable en fin d'exercice.

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Quelles sont les entreprises dont les revenus sont imposés dans les BIC ?

Relèvent de la catégorie BIC :

• l'exploitant ou l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) ;
• l'associé unique d'une EURL;
• l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Les BIC incluent principalement la vente de marchandises, d'objets, de fournitures, la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement, les prestation de services, la location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel... ainsi que les revenus d'activités accessoires.

Comment faut-il déclarer les BIC ?

Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition.

Les modalités de détermination du bénéfice imposable, les revenus à déclarer, les déclarations à remplir et les échéances pour les faire parvenir dépendent du régime fiscal de l'entrepreneur.

Entrepreneur bénéficiant du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas au cours des 2 années précédentes :

• 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Le régime fiscal de la micro-entreprise est déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 39 100 € HT (et 39 100 € HT pour le seuil majoré).

Le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraîne donc plus la déchéance du régime de la micro-entreprise.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement par application au montant de chiffre d'affaires d'un abattement pour frais de :

• 92 % du CA pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale,
• 71 % du CA pour :
  les activités d'achat/revente,
  la fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières,
  la vente de denrées à consommer sur place,
  la fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classé).
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
• 30 % du CA pour les meublés de tourisme non classés.

L'abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale avec un minimum de 305 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés par l'administration sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Revenu à déclarer

A la différence des entreprises relevant du régime réel simplifié ou du régime réel normal, un micro-entrepreneur doit inscrire sur sa déclaration annuelle son chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement).

Il peut également y porter les plus ou moins-values réalisées.

Déclarations à remplir

En cours d'année, un micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires. Ces déclarations s'effectuent en ligne et ont pour but de permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Autour du mois d'avril de l'année suivant, le micro-entrepreneur doit déclarer en ligne son chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulé afin de permettre le calcul de son impôt sur le revenu (y compris en cas d'option pour le versement libératoire).

Entrepreneur soumis au régime réel simplifié

Une entreprise est soumise de plein droit au régime réel simplifié dès lors que son chiffre d'affaires HT :

• entre 188 700 € HT et 876 000 € HT (ventes de marchandises, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés),
• entre 77 700 € HT et 264 000 € HT (services),
• entre 15 000 € HT et 876 000 € HT (meublés de tourisme non classés).

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 188 700, 77 700 € ou 15 000 €, normalement soumises au régime de la micro-entreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié.

Revenu à déclarer

Le revenu à déclarer se constitue du bénéfice imposable. Il correspond au résultat après retraitement (réintégrations et déductions fiscales).

Y sont inclues les plus ou moins-values réalisées en cas de cessions d'immobilisations.

Déclarations fiscales à remplir

Chaque année, au moment de la déclaration de son impôt sur le revenu, l'entrepreneur doit remplir en ligne :

• la déclaration n°2042 C Pro
• la déclaration de résultat des BIC n°2031
• la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G

Entrepreneur soumis au régime réel normal

Une entreprise est soumise de plein droit au régime réel normal dès lors que son chiffre d'affaires HT excède :

• 876 000 € HT, pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
• 264 000 € HT, pour les autres activités de services).

Ce qui implique des obligations fiscales supplémentaires.

Revenu à déclarer

Le revenu à déclarer se constitue du bénéfice imposable. Il correspond au résultat après retraitement (réintégrations et déductions fiscales).

Y sont inclues les plus ou moins-values réalisées en cas de cessions d'immobilisations.

Déclarations fiscales à remplir

Chaque année, au moment de la déclaration de son impôt sur le revenu, l'entrepreneur doit télédéclarer :

• la déclaration n°2042 C Pro
• la déclaration de résultat des BIC n°2031
• la liasse des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G

Et pour l'entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Un entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Il est calculé et prélevé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Mais cela ne signifie pas que l'entrepreneur n'a pas de déclaration de revenus à remplir. Il doit reporter sur le formulaire 2042-C-PRO) le montant du chiffre d'affaires annuel et le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette année.

Les plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont imposables dans les conditions de droit commun.

Quand faut-il déclarer les BIC ?

Un entrepreneur dont les revenus d'activité sont soumis à l'impôt sur le revenu doit obligatoirement déposer une déclaration de résultat chaque année.

Peu importe donc que :

• l'exercice comptable ait une durée inférieure ou supérieure à 12 mois ;
• l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ;
• aucun bilan n'ait été établi durant l'année civile.

La déclaration porte sur les bénéfices courant au 1er au 31 décembre de l'année d'imposition.