Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation a pour objectif de parvenir à un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.

Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation a pour objectif de réunir les créanciers qui le veulent bien et d'aboutir, avec l'entreprise, à un accord librement négocié. Cet accord prévoit en général des rééchelonnements de la dette de l'entreprise, des abandons de créances et de nouveaux concours financier.

La procédure de conciliation présente de nombreux avantages :

  • Tant qu'aucun accord n'a été trouvé, la procédure de conciliation reste confidentielle (comme le mandat ad-hoc, et à la différence de la procédure de sauvegarde) : les clients et les fournisseurs ignorent en principe l'existence du conciliateur. L'entreprise n'est pas non plus obligée d'informer le comité et économique (CSE) de la désignation d'un conciliateur, sauf en cas d'homologation d'un accord de conciliation. Cependant, les entreprises ayant un commissaire aux comptes sont tenues d'informer ce dernier de la nomination d'un conciliateur.
  • La procédure de conciliation permet à l'entreprise de poursuivre ses activités, certes souvent redimensionnées, sans subir les conséquences des procédures collectives, qui conduisent généralement à la fin de l'entreprise et à des dégâts indirects considérables sur les créanciers et les salariés.
  • La demande est simple à effectuer (un formulaire suffit) et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat ou d'un conseiller.
  • Le conciliateur est généralement un administrateur judiciaire qui est à la fois un spécialiste des entreprises en difficulté et un praticien au fait des procédures.
  • Le conciliateur ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise : il a uniquement pour but de présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l'entreprise, de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi. Pendant toute la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le conciliateur ne peut en aucun cas obliger le dirigeant de l'entreprise ou ses créanciers à conclure un accord de conciliation.
  • Pendant la durée de la procédure, l'entreprise ne peut pas être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Seuls inconvénients : la procédure est payante et les créanciers sont libre de participer ou non à l'accord. Toutefois, les créanciers qui ne participent pas à l'accord peuvent être soumis à des délais de paiement.

Dans la pratique, le Tribunal commence généralement par ouvrir une procédure de mandat ad hoc avant de placer l'entreprise sous le régime de la conciliation une fois l'accord trouvé.

Quelles sont les différences entre la procédure de conciliation et le mandat ad hoc ?

La procédure de conciliation se situe entre le mandat ad hoc et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Et contrairement au mandat ad hoc, elle peut être demandée par une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation des paiements (tant que celle-ci est survenue depuis moins de 45 jours).

Ces deux procédures, bien que poursuivant le même objectif, ont une mise en oeuvre et une durée différentes. Elles vont permettre à l'entreprise de négocier avec ses créanciers à l'aide d'une personne tierce qui les assiste durant la négociation, soit le mandataire ad hoc, soit le conciliateur.

Différences Mandat ad hoc Procédure de conciliation
Mise en oeuvre Difficultés financières mais pas encore de cessation des paiements. Difficulté de nature juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
Cessation des paiements possible, à condition que cela ne soit pas depuis plus de 45 jours.
Durée 3 mois, période renouvelable plusieurs fois sans limitation de durée. 4 mois maximum, pouvant être prolongés sans dépasser 5 mois.
Résultats Signature d'accords contractuels. Signature d'un accord de conciliation pouvant être constaté ou homologué par le Tribunal.
Pour qui ? Débiteurs et créanciers ne parvenant pas à négocier. Débiteurs ayant déjà amorcé des négociations avec leurs créanciers.

Dans quels cas une procédure de conciliation peut-elle être ouverte ?

La procédure de conciliation concerne :

  • toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • les associations ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement sur le patrimoine qui fait l'objet de la demande.

Pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de conciliation, l'entreprise doit répondre à deux conditions :

  • éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible (résiliation d'un contrat de bail, perte d'un marché...),
  • ne pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Dans le cas contraire, seule une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte.

En d'autres termes, les entreprises qui sont déjà, mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements peuvent bénéficier de la procédure de conciliation.

Les entreprises agricoles doivent demander l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole, procédure qui ressemble beaucoup à la procédure de conciliation mais qui tient compte des spécificités de l'activité agricole.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ?

Dépôt d'un dossier au Tribunal

La demande d'ouverture d'une procédure de conciliation s'effectue par le dépôt d'un formulaire téléchargeable, accompagné de plusieurs pièces justificatives :

  • un extrait K ou Kbis, pour les entreprises inscrites au RCS, ou le n° Urssaf ou n° Siret pour les autre cas ;
  • l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
  • l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • les comptes annuels, le tableau de financement, ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande ;
  • une déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

L'entreprise doit ensuite déposer sa demande :

  • du Tribunal de commerce, s'il est commerçant ou artisan,
  • du Tribunal judiciaire, s'il s'agit d'une association ou d'une profession libérale.

Décision du juge

Dès réception de la demande, le président du Tribunal reçoit le dirigeant de l'entreprise ou de l'association, pour recueillir ses explications. Afin de parfaire son information, il peut charger un expert d'établir un rapport sur la situation de l'entreprise.

À l'issue de l'entretien, il désigne un conciliateur par ordonnance. Le choix du Tribunal est libre (sous réserve d'incompatibilités). Le dirigeant peut aussi proposer une personne dont il souhaite la désignation.

Lors de la désignation du conciliateur, le Tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur et avis du procureur de la République. Le conciliateur est désigné pour une période de 4 mois maximum, qui peut être prolongée jusqu'à 5 mois.

Le Président du Tribunal a en outre la possibilité de désigner un expert à tout moment pour établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise, et de prendre des renseignements auprès des établissements bancaires ou financiers.

En cas de refus du juge d'ouvrir une procédure de conciliation, le débiteur peut faire appel par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du Tribunal.

L'ouverture de la procédure de conciliation suspend-t-elle les poursuites ?

Pendant la procédure de conciliation, c'est-à-dire pendant les négociations et tant qu'un accord n'est pas conclu, les poursuites ne sont pas suspendues.

Les créanciers peuvent donc continuer de poursuivre le recouvrement forcé des factures qui ne sont pas prescrites, c'est-à-dire :

Rien n'oblige non plus les créanciers à accorder un report ou un échelonnement des sommes que l'entreprise leur doit.

Covid-19

En raison des répercussions économiques de l'épidémie de Covid-19 sur les entreprises, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 avait adapté jusqu’au 31 décembre 2020 les procédures de conciliation devant le tribunal de commerce.

L’épidémie n’étant pas éradiquée, les parlementaires ont décidé de maintenir cette adaptation jusqu’au 31 décembre 2021. En pratique, l'adaptation a pour but de bloquer les droits des créanciers pendant la conciliation.

Ainsi, lorsqu'un créancier n'accepte pas de suspendre ses poursuites durant les négociations, l'entreprise peut demander au président du tribunal :

  • qu'il interrompe ou qu'il interdise à ce créancier d'agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d'argent qu'elle lui doit ou la résiliation d'un contrat pour ce motif ;
  • qu'il arrête ou qu'il interdise toute procédure d'exécution visant à saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce créancier ;
  • qu'il reporte ou qu'il échelonne le paiement des sommes qu'elle doit à ce créancier.

Autre nouveauté, lorsqu'un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l'entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire la possibilité de reporter ou d'échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l'égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l'ait mise en demeure ou l'ait poursuivie en justice.

Ces mesures de suspension des poursuites ordonnées par le président du tribunal ne produisent leurs effets que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.

Que va faire le conciliateur concrètement ?

Le conciliateur a pour mission de mener à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, afin de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

L'ouverture de la procédure ne modifie en rien les pouvoirs et les obligations des dirigeants de l'entreprise ou de l'association, son exploitation se poursuivant normalement. Elle va simplement ouvrir la voie à une négociation à l'occasion de laquelle le conciliateur assiste l'entreprise.

Pour y parvenir, le conciliateur peut :

  • demander aux administrations et aux organismes de Sécurité sociale ou de retraite des remises de dettes ou l'abandon de sûretés ;
  • faire des propositions qui auront pour objectif de sauver l'entreprise et les emplois.

Le conciliateur est en droit d'obtenir de l'entreprise tout renseignement utile et de demander au président du Tribunal de lui communiquer les informations dont il dispose.

Que faire si un créancier poursuit l'entreprise durant la procédure de conciliation ?

Si au cours de la procédure ou antérieurement à celle-ci, l'entreprise est poursuivie ou sommée de payer par l'un de ses créanciers, elle peut obtenir des délais de paiement d'un délai maximum de 2 ans (délai de grâce) auprès du juge après avis du conciliateur.

Le juge peut cependant subordonner la durée de ces délais à la conclusion effective d'un accord de conciliation.

Échec de la mission du conciliateur

En cas d'échec, lorsque l'entreprise rejette les propositions avancées par le conciliateur, ou qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties, le conciliateur fait un constat de la situation auprès au Tribunal et demande à mettre fin à sa mission.

Cette décision est notifiée à l'entreprise qui se retrouve dans la situation antérieure à l'ouverture de la procédure de conciliation.

En cas d'aggravation des difficultés financières de l'entreprise, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sera nécessaire.

Succès de la mission du conciliateur

Le conciliateur peut parvenir à obtenir un accord avec les créanciers ou certains d'entre eux.

Quels sont les effets de l'accord de conciliation ?

L'accord obtenu par le conciliateur peut :

  • soit faire l'objet d'un constat par Tribunal, sur demande conjointe de l'entreprise et des créanciers parties à l'accord,
  • soit être homologué, à la demande de l'entreprise. Une fois homologué, l'accord n'est plus confidentiel.

Dans les deux cas, l'accord de conciliation suspend toute action en justice à l'encontre de l'entreprise de la part des créanciers participant à l'accord.

Par ailleurs, les co-obligés, les cautions et les garants de l'entreprise peuvent se prévaloir des délais accordés au cours de la conciliation, mais pas pour ceux, octroyés pendant l'exécution de l'accord de conciliation.

Combien est rémunéré le conciliateur ?

La rémunération du conciliateur est définie par le président du Tribunal, après avoir recueilli l'accord du dirigeant de l'entreprise. Cet accord est d'ailleurs annexé à l'ordonnance de désignation.

La rémunération du conciliateur peut être réévaluée en cours de mission sur sa demande. A défaut d'accord du dirigeant de l'entreprise, il est mis fin à la mission du conciliateur.

La procédure de conciliation est-elle efficace ?

Seulement 28 % des conciliations homologuées débouchent sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La procédure de conciliation est donc remarquablement efficace pour éviter la cessation des paiements.

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