Vente entre particuliers : que faire en cas de litige ?

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à s'essayer à la vente en ligne. Mais tous ne sont pas fiables et l'acheteur bénéficie de moins de garanties lorsque le vendeur est un particulier.

Régler un litige entre particuliers à l'amiable

Si vous utilisez une plateforme qui fait office d'intermédiaire

Certains sites de vente en ligne font office d'intermédiaire entre vous et le vendeur (Price Minister, Amazon...). Le paiement n'est validé et transféré au vendeur que lorsque vous déclarez avoir bien reçu votre colis. A défaut, vous pourrez vous faire rembourser soit par le site, soit par le vendeur lui-même.

Si vous utilisez une plateforme qui fait uniquement office de courtier en ligne (Ebay, Leboncoin...), vous ne bénéficiez d'aucune garantie en cas de réception d'un colis défectueux ou de non-livraison, sauf si vous avez payé avec PayPal. Il existe généralement sur ces sites un gestionnaire de litiges qui encourage un contact direct avec le vendeur et peut, si nécessaire, faire pression sur le vendeur, voire lui infliger des sanctions. Mais il ne s'agit pas d'une garantie de remboursement.

Si vous payez par PayPal

En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l'étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus.

Vous devez pour cela déclarer votre litige dans les 180 jours et le transformer en réclamation dans les 20 jours qui suivent l'ouverture du litige.

Selon les cas, une preuve d'envoi ou une preuve de livraison sera demandée au vendeur. Si celui-ci est dans l'incapacité de fournir cette preuve, le remboursement sera effectué.

Attention, la garantie PayPal ne vaut que pour les biens éligibles qui ont été payés en une seule fois via PayPal et qui ont été livrés par un transporteur (les biens remis en main propre ne sont pas couverts). Elle ne couvre pas les propriétés immobilières, les véhicules, et les objets non autorisés par nos règlements (généralement interdits par la loi également).

Régler un litige entre particuliers par la voie judiciaire

Vous n'avez pas reçu votre colis

Le vendeur particulier est soumis à l'obligation de délivrance. Si vous ne recevez pas votre colis, vous pourrez tenter une action en responsabilité civile pour non-respect de l'obligation de délivrance.

Votre colis est endommagé

Le vendeur est obligé de vous rembourser, ou vous pourrez lui faire valoir qu'il n'a pas respecté la garantie légale des défauts ou vices cachés.

L'article reçu n'est pas conforme à l'annonce

Même si le vendeur particulier n'est pas soumis à la garantie de conformité, il reste soumis à l'obligation de délivrance.

En effet, le vendeur doit délivrer l'article dans le même état qu'au moment de la vente : il doit donc vous envoyer un article conforme à l'annonce.

En revanche, vous ne pouvez déclarer l'article non conforme qu'au moment de la livraison. Vérifiez immédiatement et n'hésitez pas à dire sur le bon de livraison si l'article reçu ne correspond pas.

Vous êtes victime d'une escroquerie

Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte :

• auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ;
• sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orienté puis traité par les services de police compétents.

Pour limiter les conséquences immédiates de l'escroquerie, vous pouvez aussi :

• faire bloquer votre carte bancaire. L'annulation vaut à compter de la date de la demande. Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s'en trouve interdit. Les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé peuvent également être annulés, après déduction éventuelle par la banque d'une franchise de 50 €. La franchise n'est pas applicable lorsque la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
• faire opposition au chèque. Pour cela, commencez par contacter par téléphone le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) ou le numéro indiqué par votre banque. Puis, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre déclaration. Enfin, confirmez l'opposition par écrit, en adressant ou déposant une lettre à sa banque, qui mentionne les numéros des chèques en cause ;
• faire suspendre le virement. Le virement automatique peut être annulé à tout moment par courrier adressé à votre banque ;
• faire suspendre le prélèvement. La mise en place d'un prélèvement automatique peut être annulée en adressant un courrier à votre banque et un autre au créancier concerné.