Vente entre particuliers : que faire en cas de litige ?

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à s'essayer à la vente en ligne. Mais tous ne sont pas fiables et l'acheteur bénéficie de moins de garanties lorsque le vendeur est un particulier.

RĂ©gler un litige entre particuliers Ă  l'amiable

Si vous utilisez une plateforme qui fait office d'intermédiaire

Certains sites de vente en ligne font office d'intermĂ©diaire entre vous et le vendeur (Price Minister, Amazon...). Le paiement n'est validĂ© et transfĂ©rĂ© au vendeur que lorsque vous dĂ©clarez avoir bien reçu votre colis. A dĂ©faut, vous pourrez vous faire rembourser soit par le site, soit par le vendeur lui-mĂȘme.

Si vous utilisez une plateforme qui fait uniquement office de courtier en ligne (Ebay, Leboncoin...), vous ne bénéficiez d'aucune garantie en cas de réception d'un colis défectueux ou de non-livraison, sauf si vous avez payé avec PayPal. Il existe généralement sur ces sites un gestionnaire de litiges qui encourage un contact direct avec le vendeur et peut, si nécessaire, faire pression sur le vendeur, voire lui infliger des sanctions. Mais il ne s'agit pas d'une garantie de remboursement.

Si vous payez par PayPal

En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l'étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus.

Vous devez pour cela déclarer votre litige dans les 180 jours et le transformer en réclamation dans les 20 jours qui suivent l'ouverture du litige.

Selon les cas, une preuve d'envoi ou une preuve de livraison sera demandée au vendeur. Si celui-ci est dans l'incapacité de fournir cette preuve, le remboursement sera effectué.

Attention, la garantie PayPal ne vaut que pour les biens éligibles qui ont été payés en une seule fois via PayPal et qui ont été livrés par un transporteur (les biens remis en main propre ne sont pas couverts). Elle ne couvre pas les propriétés immobiliÚres, les véhicules, et les objets non autorisés par nos rÚglements (généralement interdits par la loi également).

RĂ©gler un litige entre particuliers par la voie judiciaire

Vous n'avez pas reçu votre colis

Le vendeur particulier est soumis à l'obligation de délivrance. Si vous ne recevez pas votre colis, vous pourrez tenter une action en responsabilité civile pour non-respect de l'obligation de délivrance.

Votre colis est endommagé

Le vendeur est obligé de vous rembourser, ou vous pourrez lui faire valoir qu'il n'a pas respecté la garantie légale des défauts ou vices cachés.

L'article reçu n'est pas conforme à l'annonce

MĂȘme si le vendeur particulier n'est pas soumis Ă  la garantie de conformitĂ©, il reste soumis Ă  l'obligation de dĂ©livrance.

En effet, le vendeur doit dĂ©livrer l'article dans le mĂȘme Ă©tat qu'au moment de la vente : il doit donc vous envoyer un article conforme Ă  l'annonce.

En revanche, vous ne pouvez déclarer l'article non conforme qu'au moment de la livraison. Vérifiez immédiatement et n'hésitez pas à dire sur le bon de livraison si l'article reçu ne correspond pas.

Vous ĂȘtes victime d'une escroquerie

Si vous soupçonnez le vendeur d'ĂȘtre un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilitĂ© pĂ©nale pour escroquerie. Vous pouvez dĂ©poser votre plainte :

  • auprĂšs du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprĂšs du procureur de la RĂ©publique ;
  • sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orientĂ© puis traitĂ© par les services de police compĂ©tents.
Si vous souhaitez vous informer, vous pouvez auparavant contacter l'accueil téléphonique Info escroqueries.

Pour limiter les conséquences immédiates de l'escroquerie, vous pouvez aussi :

  • faire bloquer votre carte bancaire. L'annulation vaut Ă  compter de la date de la demande. Tout paiement ultĂ©rieur au moyen de la carte s'en trouve interdit. Les opĂ©rations effectuĂ©es avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a Ă©tĂ© utilisĂ© peuvent Ă©galement ĂȘtre annulĂ©s, aprĂšs dĂ©duction Ă©ventuelle par la banque d'une franchise de 50 €. La franchise n'est pas applicable lorsque la perte ou le vol de la carte n'a pas pu ĂȘtre dĂ©tectĂ© avant la fraude ;
  • faire opposition au chĂšque. Pour cela, commencez par contacter par tĂ©lĂ©phone le centre national d'appels pour les chĂšques perdus ou volĂ©s (CNACPV) ou le numĂ©ro indiquĂ© par votre banque. Puis, rendez-vous au commissariat de police ou Ă  la gendarmerie pour faire enregistrer votre dĂ©claration. Enfin, confirmez l'opposition par Ă©crit, en adressant ou dĂ©posant une lettre Ă  sa banque, qui mentionne les numĂ©ros des chĂšques en cause ;
  • faire suspendre le virement. Le virement automatique peut ĂȘtre annulĂ© Ă  tout moment par courrier adressĂ© Ă  votre banque ;
  • faire suspendre le prĂ©lĂšvement. La mise en place d'un prĂ©lĂšvement automatique peut ĂȘtre annulĂ©e en adressant un courrier Ă  votre banque et un autre au crĂ©ancier concernĂ©.