Quels sont les droits et pouvoirs des associés d'une SCI ?

Les associés d'une SCI, même familiale, ont de nombreux droits : celui de participer aux décisions, de recevoir une information de la vie de la société, de percevoir les bénéfices, de sortir de la société...

Le droit de communication des associés de SCI

Outre le droit d'information annuelle à l'occasion de l'approbation des comptes, les associés ont le droit de consulter et de prendre copie, au siège social, de tous les documents établis par la société ou reçus par elle (contrats, factures, procès-verbaux d'assemblées générales, livres et documents sociaux...).

Seuls les associés peuvent exercer ce droit ; ils ne peuvent pas le déléguer à un mandataire.

Tout obstacle posé à l'accès à ces documents engage la responsabilité du gérant de la SCI.

Le droit de poser des questions écrites

Les associés peuvent poser par écrit, à propos de la gestion sociale, des questions auxquelles il doit être répondu dans un délai d'un mois. Cette question écrite est à adresser à l'intention du gérant, au siège de la société.

Ce dernier a alors l'obligation d'apporter une réponse écrite à l'associé, et ce dans le délai d'un mois. Une réponse verbale apportée durant l'assemblée générale n'est pas suffisante.

Le droit de participer aux décisions de la SCI

Tout associé, même titulaire d'une seule part, a le droit de prendre part aux assemblées générales de la SCI et d'y voter. Aucune disposition ne peut le priver de ce droit.

Il est toutefois possible d'aménager dans certaines limites le droit de vote en prévoyant dans le cadre d'un pacte d'associés ou d'une convention de vote que :

  • tel associé donnera mandat à un autre sur telle question (mandat donné par les enfants aux parents, par exemple) ;
  • pour telle décision de gestion, les associés s'engagent à voter de telle manière.

Il est possible pour un associé de se faire représenter. Généralement, les statuts limitent le choix du représentant à un autre associé.

Le droit de convoquer l'assemblée générale de la SCI

Tout associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de consulter les associés sur une question déterminée.

Le gérant doit en principe procéder immédiatement à la consultation des associés selon les modalités en vigueur dans la SCI (consultation écrite ou réunion en assemblée générale). La demande est considérée comme satisfaite si le gérant s'engage à inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion ou consultation écrite, sauf dans le cas où la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations (défaut de convocation de l'assemblée annuelle, par exemple).

Il se peut que le gérant ne donne pas suite. Le seul recours est alors le président du tribunal judiciaire. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa demande, l'associé pourra solliciter la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Mais, il ne peut pas demander directement la réunion d'une assemblée.

Le droit aux bénéfices de la SCI

En l'absence de clause statutaire spécifique, la participation aux bénéfices de chaque associé est proportionnelle à sa participation dans le capital social.

Des clauses peuvent prévoir une répartition des bénéfices dans une proportion différente des apports. Mais, elles ne peuvent pas attribuer à un associé la totalité des bénéfices de la société (interdiction des clauses léonines).

Le droit de se maintenir dans la SCI

Tout associé a le droit de se maintenir dans la SCI jusqu'à sa mort, jusqu'à son retrait ou jusqu'à la cession de ses parts.

En l'absence de clause en ce sens, les associés de SCI n'ont aucune possibilité de procéder à l'exclusion de l'un d'entre eux. Pour être valable, une clause d'exclusion doit être acceptée à l'unanimité des associés. Elle doit idéalement préciser :

  • les motifs d'exclusion : absence de réponse aux appels de fonds, par exemple ;
  • la procédure à suivre : organe habilité à prononcer l'exclusion (assemblée générale, organe ad hoc...), modalités d'information de l'associé, délais, possibilités pour lui de se défendre... ;
  • les conditions de remboursement des parts de l'associé exclu : mode d'évaluation des parts, rachat des parts par la société, par les associés eux-mêmes ou par un tiers.

Le droit de se retirer de la SCI

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.

Les modalités de retrait prévues par les statuts ne doivent pas aboutir à empêcher l'associé d'exercer son droit. Il est toutefois permis de prévoir le respect d'un certain délai de présence dans la société ou d'une certaine procédure avant de pouvoir se retirer. Le versement d'une indemnité raisonnable est également envisageable.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée d'un commun accord ou, à défaut, par un expert. Il peut aussi demander une attribution des biens dont il avait fait apport à la société lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.

Tant que le remboursement n'est pas intervenu, il conserve sa qualité d'associé. Il reste tenu des mêmes droits et des mêmes obligations. Il peut ainsi demander la nullité d'une assemblée générale, la dissolution de la société pour mésentente...

Le droit de ne régler les dettes de la SCI qu'à proportion de sa participation dans le capital social

Chaque associé n'est en principe responsable qu'à proportion de sa part dans le capital social, à la date de l'exigibilité de la date ou au jour de la cessation de paiements. En pratique, l'associé qui détient 20% du capital pourra être appelé à payer 20% des dettes de la société (un crédit par exemple) pendant sa présence dans la société et même après l'avoir quittée.

Les statuts peuvent cependant prévoir une répartition différente des dettes entre les associés. Mais, cette répartition ne s'applique qu'entre associés et n'est pas opposable aux tiers et ne peut conduire à ce que les dettes soient supportées en totalité par un ou plusieurs associés.

Le droit de demander la désignation d'un expert pour l'établissement des comptes

Dès lors qu'un associé estime que les comptes qui lui sont présentés par le gérant ne sont pas sincères et ne correspondent pas à la réalité de l'activité de la société et de sa situation comptable ou financière, il peut demander en justice la désignation d'un expert afin d'examiner les comptes présentés.

Le droit de demander la nomination d'un administrateur provisoire

Lorsque la gestion de la SCI est entravée, soit par le gérant, soit par les associés, voire par les deux à la fois, il est possible de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire.

La paralysie de la société doit être réelle et importante ; elle doit empêcher le fonctionnement normal de la société et la menacer d'un péril imminent.

Le droit d'agir contre le gérant de la SCI

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent engager la responsabilité du gérant afin que soit réparé le préjudice subi par la société.

Il est aussi possible d'engager la responsabilité pénale du gérant, en cas d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux ou de banqueroute.

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