A quelle majorité prendre les décisions dans une SCI ?

Roxane Hidoux |

Les statuts peuvent librement déterminer les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Si rien n'est prévu, les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Sommaire

Si les statuts prévoient les règles de majorité applicables

Les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts. Les conditions de majorité peuvent être les mêmes dans tous les cas ou différer en fonction de l'importance de la décision à prendre :

majorité simple pour les décisions ordinaires (la moitié des voix + une voix),
majorité renforcée ou unanimité pour les décisions modifiant les statuts.

Le calcul de cette majorité peut s'effectuer en capital, en nombre d'associés, ou à la fois en nombre et en capital. Chaque associé pourrait avoir une voix quel que soit le nombre de parts détenues. Un droit de vote double ou triple peut aussi être octroyé à certains associés. Une clause limitative des voix peut d'ailleurs être prévue dans les statuts afin d'éviter que les décisions soient prises par quelques associés détenant un grand nombre de parts.

Les statuts doivent aussi préciser si la majorité doit être calculée en prenant en compte la totalité des associés ou seulement les associés présents ou représentés (ce qui implique l'admission du vote par procuration).

En cas de partage des voix, les statuts peuvent prévoir l'attribution d'une voix prépondérante à l'associé représentant le plus grand nombre de voix ou à un associé désigné.

Si les statuts sont muets

Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Il en est de même pour les décisions prises dans un acte écrit.

La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile ; elle est réservée aux seules sociétés par actions. En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour les assemblées considérées comme ordinaires ou extraordinaires par les associés.

Par exception, même si les statuts sont muets concernant les règles de consultation, la nomination et la révocation des gérants sont décidées à la majorité des parts sociales.