Comment exclure un associé de SCI ?

L'exclusion d'un associé de SCI peut être prévue dans les statuts ou même être automatique.

Hypothèses possibles

Un associé de SCI ne peut être exclu que dans deux cas :

  • une clause statutaire autorise l'exclusion des associés. La clause d'exclusion n'est valable que si elle figure dans les statuts d'origine ou si elle y a été introduite en cours de vie sociale par une décision unanime des associés,
  • ou, l'associé fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou est frappé d'une faillite personnelle. L'exclusion s'effectue automatiquement : l'intéressé perd la qualité d'associé à partir du moment où ses parts lui sont remboursées par les autres associés.

En dehors de ces hypothèses, il n'est pas possible d'exclure l'associé de SCI. Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir qu'en cas de survenance d'un événement déterminé un associé peut être exclu à la discrétion du gérant, sans consultation des associés (cass. com. 20 mars 2012, n° 11-10855).

Les statuts contiennent une clause d'exclusion

Une clause statutaire peut instaurer une procédure d'exclusion avec rachat obligatoire des parts de l'associé exclu.

Pour être valable, cette clause doit déterminer avec précision les motifs d'exclusion, par exemple exclusion de l'associé qui n'a pas réalisé ses apports ou de celui qui demande la dissolution pour mésentente entre les associés.

La clause d'exclusion doit préciser :

  • l'organe habilité à prendre la décision et la majorité nécessaire pour prononcer l'exclusion ;
  • la procédure à suivre : modalités d'information de l'associé (par exemple, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception), délai dont l'associé dispose pour préparer sa défense, conditions dans lesquelles l'associé peut présenter ses explications (rapport devant l'assemblée, lettre individuelle aux autres associés...), modalités de vote (quorum, majorité, vote à bulletin secret ou à mains levées), formes et délais dans lesquelles l'associé sera informé de la décision. Le respect des droits de la défense de l'associé exclu doit, dans tous les cas, être assuré.
  • les conditions de remboursement des parts sociales de l'associé exclu. Si elles ne sont pas rachetées par la SCI elle-même au moyen d'une réduction de capital, elles devront être rachetées soit par les autres associés, soit par un tiers agréé par les autres associés,
  • la méthode d'évaluation des parts de l'associé exclu. En cas de désaccord sur la valeur des parts, le prix de rachat sera fixé par un expert. La procédure d'expertise sera celle prévue par l'article 1843-4 du code civil en cas de refus d'agrément d'un candidat associé.

L'associé fait l'objet d'une procédure collective

Si l'un des associés est mis en faillite personnelle, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, il perd sa qualité d'associé dès qu'il est procédé au remboursement de ses parts sociales. Tant que le remboursement n'est pas intervenu, l'associé exerce ses prérogatives et conserve cette qualité.

Dans ces circonstances, les autres associés peuvent aussi, par une décision unanime, dissoudre la société par anticipation.

Les statuts peuvent également avoir prévu la dissolution automatique dès lors qu'au moins un associé est touché par l'une ou l'autre de ces mesures.

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